Dons, donations et legs

Les activités suivantes peuvent être par tout agent public, c'est-à-dire que vous n'avez aucune démarche à effectuer auprès de votre administration employeur : exercées librement

• Activités bénévoles

• Activités artistiques ou de création

• Fonctions d'agent recenseur

• Contrat vendanges

• Fonctions de syndic bénévole

Les activités suivantes peuvent aussi être exercées par à condition de faire l’objet d’une de l'administration employeur : tout agent public autorisation préalable

•  : ces expertises ou consultations ne sont pas limitées à votre seul domaine de compétence professionnel ou à la nature des missions que vous exercez actuellement dans l'administration. Il vous est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges impliquant une personne publique, devant une juridiction française, étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel Expertise et consultation FAQ sur la micro-entreprise

•  : l'enseignement ou la formation peut concerner une matière ou un domaine qui ne présente pas nécessairement un lien avec votre activité principale Enseignement et formation FAQ sur la micro-entreprise

• , y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire. Cela vise notamment les activités suivantes : entraîneur sportif, professeur de danse, guide touristique, guide de randonnée, animateur de centres aérés ou colonies de vacances, etc. Activité à caractère sportif ou culturel FAQ sur la micro-entreprise

• dans une exploitation constituée ou non sous forme de société. Si l'exploitation est constituée sous forme de société, vous ne devez pas exercer les fonctions de gérant, de directeur général ou de membre du conseil d'administration sauf s'il s'agit de la gestion de votre patrimoine personnel et familial. Activité agricole FAQ sur la micro-entreprise

• artisanale, commerciale ou libérale : le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale est considéré comme conjoint collaborateur s'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise FAQ sur la micro-entreprise

• à un , un descendant, à votre époux, partenaire de ou concubin vous permettant de que vous apportez, les allocations correspondantes (, ) Aide à domicile ascendant Pacs percevoir, éventuellement en échange de l'aide Apa PCH FAQ sur la micro-entreprise

•  : cela vise notamment les tâches ménagères et familiales et les petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage sur de faibles surfaces Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers FAQ sur la micro-entreprise

• exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif (association, fondation, association contribuant au service public). En cas d'activité assurée auprès d'une personne publique, il ne peut s'agir de pourvoir un emploi vacant, y compris un emploi à temps non complet ou incomplet, quelle que soit la durée de travail Activité d'intérêt général FAQ sur la micro-entreprise

• ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger Mission d'intérêt public de coopération internationale FAQ sur la micro-entreprise

• Cela vise les activités suivantes : garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité, tâches ménagères ou familiales à des personnes à domicile. Services à la personne. FAQ sur la micro-entreprise

• Vente de biens produits personnellement FAQ sur la micro-entreprise

•  : l'autorisation ne peut pas vous être accordée pour une période allant Chauffeur de bus scolaire au-delà du 29 décembre 2025

Votre activité doit être compatible avec vos fonctions et sans effet sur le fonctionnement du service public.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer pour les motifs suivants :

• L'intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques.

L'activité peut être considérée comme accessoire quels que soient le nombre d'heures travaillées ou la rémunération obtenue. La loi ne fixe pas un nombre d'heures maximum ou une rémunération plafond.