Dons, donations et legs

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'. Cette formalité est gratuite. Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Insee

Cette démarche faite, l' vous attribue un numéro SIRET. Insee

Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

• . En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à . Déclaration complémentaire de revenus l'impôt sur le revenu

  Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.

• Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location

• Paiement de la , selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué). cotisation foncière des entreprises (CFE)

  Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

à faire en mairie. Dans la plupart des communes, il n'y a pas de démarches

déclarer votre résidence principale en mairie afin d' . C'est notamment le cas à Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse, Tours. Mais dans certaines communes, vous devez obtenir un numéro de déclaration

Pour savoir si vous devez déclarer votre résidence principale et comment le faire, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :

Après avoir reçu votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.

En conséquence :

• Vous devez indiquer ce numéro . dans chacune des annonces d'offre de location du logement

• Vous ne pouvez pas mettre en location votre logement plus de . Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de . 120 jours par force majeure

Après une de mise en location, la mairie peut vous demander de lui indiquer le nombre total de jours de mise en location du logement. La démarche à faire est différente selon que vous utilisez ou non comme intermédiaire une plateforme pour mettre en location votre logement : année civile

Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

• Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location

• Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile

• Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

Vous ne pouvez pas louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par . année civile

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une . fiche de police

Lorsque votre commune applique la , le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis . Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la et de la reverser à la commune. taxe de séjour la reverser à la commune

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :

Certaines communes limitent la durée totale de location du logement à 120 jours par . Cette durée peut toutefois être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de . année civile force majeure

Pour savoir si votre commune est concernée, vous devez contacter votre mairie :

Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de et . contrat de location d'assurance

Certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location. Parmi elles :

• Protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses

• Veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers

• Informer les vacanciers des spécificités du logement (règles de collectes des déchets, nom et horaires du gardien, règles liées à la présence d'animaux et aux bruits...)