Dons, donations et legs

Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).

Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.

, vous êtes concerné par l'obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d'un chantier ou d'une installation. En zone rurale

, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d'un terrain, construit ou non. En zone urbaine

Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement.

Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l'outil de recherche suivant :

Si votre terrain n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n'est pas obligatoire mais tout de même si votre habitation est proche d'une zone boisée. recommandé

La période idéale est la  mais le débroussaillement peut être réalisé toute l'année. période hivernale

Tout dépend si votre terrain est situé en zone rurale ou urbaine.

, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé. Oui

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un . crédit d'impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain

En cas de (ou renouvellement de bail), vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l'existence d'éventuelles servitudes. Cette information doit apparaître dans la promesse de vente et l'acte de vente ou le bail. vente ou mise en location

En cas de , vous devez attester sur l'honneur que les mesures portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état de débroussailler ont bien été respectées. Cette attestation sur l'honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l'acte de vente. vente

Si vous ne respectez pas l'obligation légale de débroussaillement, le maire (ou le préfet si la maire n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une de maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d'au maximum . astreinte 100 € 5 000 €

Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d'office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures. notification

La commune peut également vous infliger une pouvant aller jusqu'à par m² non débroussaillé. amende administrative 30 €

Par ailleurs, vous risquez une de . amende pénale 1 500 €

Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à et . 1 an d'emprisonnement 15 000 d'amende €

S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une d'un montant maximum de . franchise supplémentaire 5 000 €