Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

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Qu'est-ce que la garantie Visale ? C'est une gratuite, qu' accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les . Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit en accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, verse au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons. caution locative Action Logement Drom Action Logement

À savoir

Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

Tout dépend de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Île-de-France)

Montant du loyer

(charges comprises)

Montant des ressources

Logement loué

Jusqu'à 800 €

Pas de condition à respecter

  • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec ) clause résolutoire

  • Soit logement social (bail avec ) clause résolutoire

  • Soit résidence universitaire

  • Soit logement-foyer

  • Soit foyer jeune travailleur

De à 801 € 1500 €

Le total des ressources suivantes  : doit dépasser 1600 €

  • Revenus professionnels

  • Allocation liée au CEJ

  • Bourse d'Etat

  • Indemnité de stage

  • Allocation logement

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • AEEH

  • ASF

  • AJPP

À partir de 1500 €

La garantie Visale n'est pas accordée

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Île-de-France)

Travailleur saisonnier

Montant du loyer (charges comprises)

Logement loué

  • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

  • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

maximum 800 €

  • Soit logement du secteur privé

  • Soit logement social

  • Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)

  • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.

À savoir

Il est possible de connaître le de la mission saisonnière. bassin d'emploi

Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Île-de-France)

Montant du loyer

(charges comprises)

Ressources prises en compte

Logement loué

  • maximum 1500 €

  • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

  • Revenus professionnels

  • Allocations chômage

  • Indemnités journalières

  • RSA

  • Allocation liée au CEJ

  • Bourse d'Etat

  • Indemnité de stage

  • Allocation logement

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • AEEH

  • ASF

  • AJPP

  • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec ) clause résolutoire

  • Soit résidence universitaire

  • Soit logement-foyer

  • Soit foyer jeune travailleur

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Île-de-France)

Travailleur saisonnier

Montant du loyer (charges comprises)

Logement loué

  • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

  • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

maximum 800 €

  • Soit logement du secteur privé ou social

  • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

  • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.

À savoir

Il est possible de connaître le de la mission saisonnière. bassin d'emploi

Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...

Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Île-de-France)

Salarié du secteur privé (y compris agricole)

Montant du loyer

(charges comprises)

Ressources prises en compte

Logement loué

Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

Pas de condition à respecter

  • maximum 1500 €

  • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

  • Revenus professionnels

  • Allocations chômage

  • Indemnités journalières

  • RSA

  • Allocation logement

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • AEEH

  • ASF

  • AJPP

Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité, avec ) clause résolutoire

Avec un contrat de travail en cours

  • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche

  • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

  • Soit avoir un salaire net mensuel de maximum 1500 %

Le locataire peut également demander les aides suivantes :

  • (prêt sans intérêt) pour financer le Avance loca-pass dépôt de garantie

  • pour réduire le montant de son loyer Aide au logement (APL, ALF, ALS)

  • pour réduire le montant de son loyer Aide mobili-jeune

  • Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi

Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

Services en ligne et formulaires

La demande doit être faite . avant la signature du bail

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site : Visale.fr

Services en ligne et formulaires

À savoir

le locataire doit . scanner ou photographier plusieurs justificatifs

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un après plusieurs . visa jours ouvrés

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site . Visale.fr

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le  : site Visale.fr

Services en ligne et formulaires

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

La garantie Visale est une . caution

Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

En cas d'impayés de loyers et charges impayées, rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature). Action logement

À savoir

dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

À savoir

lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le . site Visale.fr

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le . site Visale.fr

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

Attention

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Tout dépend de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)

Montant du loyer

Montant des ressources

Logement loué

Jusqu'à 600 €

Pas de condition à respecter

  • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec ) clause résolutoire

  • Soit logement social (bail avec ) clause résolutoire

  • Soit résidence universitaire

  • Soit logement-foyer

  • Soit foyer jeune travailleur

De à 601 € 1300 €

Le total des ressources suivantes  : doit dépasser 1200 €

  • Revenus professionnels

  • Allocation liée au CEJ

  • Bourse d'Etat

  • Indemnité de stage

  • Allocation logement

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • AEEH

  • ASF

  • AJPP

À partir de 1301 €

La garantie Visale n'est pas accordée

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)

Travailleur saisonnier

Condition sur le logement loué

Montant du loyer

  • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

  • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

  • Soit logement du secteur privé

  • Soit logement social

  • Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)

  • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

maximum 600 €

À savoir

Il est possible de connaître le de la mission saisonnière. bassin d'emploi

Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)

Logement loué

Montant du loyer

(charges comprises)

Ressources prises en compte

  • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec ) clause résolutoire

  • Soit résidence universitaire

  • Soit logement-foyer

  • Soit foyer jeune travailleur

  • maximum 1500 €

  • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

  • Revenus professionnels

  • Allocations chômage

  • Indemnités journalières

  • RSA

  • Allocation liée au CEJ

  • Bourse d'Etat

  • Indemnité de stage

  • Allocation logement

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • AEEH

  • ASF

  • AJPP

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)

Travailleur saisonnier

Logement loué

Montant du loyer

(charges comprises)

  • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

  • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

  • Soit logement du secteur privé

  • Soit logement social

  • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

  • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

maximum 600 €

À savoir

Il est possible de connaître le de la mission saisonnière. bassin d'emploi

Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...

Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)

Salarié du secteur privé (y compris agricole)

Logement loué

Montant du loyer

Ressources prises en compte

Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

Pas de condition à respecter

Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec ) clause résolutoire

  • maximum 1300 €

  • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

  • Revenus professionnels

  • Allocations chômage

  • Indemnités journalières

  • RSA

  • Allocation logement

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • AEEH

  • ASF

  • AJPP

Avec un contrat de travail en cours

  • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche

  • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

  • Soit avoir un salaire net mensuel de maximum 1500 %

Le locataire peut également demander les aides suivantes :

  • (prêt sans intérêt) pour financer le Avance loca-pass dépôt de garantie

  • pour réduire le montant de son loyer Aide au logement (APL, ALF, ALS)

  • pour réduire le montant de son loyer Aide mobili-jeune

  • Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi

Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

Services en ligne et formulaires

La demande doit être faite . avant la signature du bail

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site : Visale.fr

Services en ligne et formulaires

À savoir

le locataire doit . scanner ou photographier plusieurs justificatifs

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un après plusieurs . visa jours ouvrés

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site . Visale.fr

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le  : site Visale.fr

Services en ligne et formulaires

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

La garantie Visale est une . caution

Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

En cas d'impayés de loyers et charges impayées, rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature). Action logement

À savoir

dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

À savoir

lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le . site Visale.fr

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le . site Visale.fr

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

Attention

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Les collectivités territoriales concernées sont les . Départements et régions d'outre-mer (Drom)

Tout dépend de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Drom)

Montant du loyer

Montant des ressources

Logement loué

Jusqu'à 600 €

Pas de condition à respecter

  • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec ) clause résolutoire

  • Soit logement social (bail avec ) clause résolutoire

  • Soit résidence universitaire

  • Soit logement-foyer

  • Soit foyer jeune travailleur

De à 601 € 1300 €

Le total des ressources suivantes  : doit dépasser 1200 €

  • Revenus professionnels

  • Allocation liée au CEJ

  • Bourse d'Etat

  • Indemnité de stage

  • Allocation logement

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • AEEH

  • ASF

  • AJPP

À partir de 1301 €

La garantie Visale n'est pas accordée

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Drom)

Travailleur saisonnier

Condition sur le logement loué

Montant du loyer

  • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

  • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

  • Soit logement du secteur privé

  • Soit logement social

  • Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)

  • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.

maximum 600 €

À savoir

Il est possible de connaître le de la mission saisonnière. bassin d'emploi

Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Drom)

Logement loué

Montant du loyer

(charges comprises)

Ressources prises en compte

  • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec ) clause résolutoire

  • Soit résidence universitaire

  • Soit logement-foyer

  • Soit foyer jeune travailleur

  • maximum 1500 €

  • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

  • Revenus professionnels

  • Allocations chômage

  • Indemnités journalières

  • RSA

  • Allocation liée au CEJ

  • Bourse d'Etat

  • Indemnité de stage

  • Allocation logement

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • AEEH

  • ASF

  • AJPP

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Drom)

Travailleur saisonnier

Logement loué

Montant du loyer

(charges comprises)

  • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

  • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

  • Soit logement du secteur privé

  • Soit logement social

  • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

  • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

maximum 600 €

À savoir

Il est possible de connaître le de la mission saisonnière. bassin d'emploi

Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...

Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Drom)

Salarié du secteur privé (y compris agricole)

Logement loué

Montant du loyer

Ressources prises en compte

Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

Pas de condition à respecter

Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec ) clause résolutoire

  • maximum 1300 €

  • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

  • Revenus professionnels

  • Allocations chômage

  • Indemnités journalières

  • RSA

  • Allocation logement

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • AEEH

  • ASF

  • AJPP

Avec un contrat de travail en cours

  • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche

  • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

  • Soit avoir un salaire net mensuel de maximum 1500 %

Le locataire peut également demander les aides suivantes :

  • (prêt sans intérêt) pour financer le Avance loca-pass dépôt de garantie

  • pour réduire le montant de son loyer Aide au logement (APL, ALF, ALS)

  • pour réduire le montant de son loyer Aide mobili-jeune

  • Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi

Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

Services en ligne et formulaires

La demande doit être faite . avant la signature du bail

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site : Visale.fr

Services en ligne et formulaires

À savoir

le locataire doit . scanner ou photographier plusieurs justificatifs

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un après plusieurs . visa jours ouvrés

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site . Visale.fr

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le  : site Visale.fr

Services en ligne et formulaires

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

La garantie Visale est une . caution

Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

En cas d'impayés de loyers et charges impayées, rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature). Action logement

À savoir

dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

À savoir

lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le . site Visale.fr

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le . site Visale.fr

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

Attention

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

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