Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
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valide Diagnostic de performance énergétique (DPE)
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Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
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si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure de l'électricité
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si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz
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, si le logement est dans une zone concernée État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
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, si le logement est dans une zone concernée Diagnostic bruit
À savoir
La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le . dossier de diagnostic technique (DDT)
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il vous est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si vous ou votre bailleur s'y opposez.
À noter
les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un (sauf pour le diagnostic bruit et l'état des risques), de préférence avant même la publication de l'annonce de location. diagnostiqueur certifié
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)
Services en ligne et formulaires
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Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
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Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC) -
Information sur les risques naturels
Premier ministre
Mise à jour le F33463
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr