Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
Détenteurs d'armes : accès au système d'information sur les armes (SIA)
Les suivants peuvent créer un compte dans le : détenteurs d'armes particuliers majeurs SIA
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Personne ayant un , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme permis de chasser
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Personne ayant une , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir
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Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée
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Personne détentrice ou souhaitant acquérir et qui n'a ni licence sportive pour la pratique du ball-trap ou du biathlon, ni carte de collectionneur en cours de validité. certaines armes de catégorie C
Il s'agit des armes de catégorie (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques), de catégorie (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée, c'est à dire rendue inaptes au tir) et (). C3 C9 C12 arme d'alarme et de signalisation
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique.
Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA aux autres détenteurs d'armes particuliers.
Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.
Les armes de collection sont les armes suivantes :
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Arme |
Caractéristique de l'arme |
Catégorie |
Régime applicable |
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Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse |
D |
En à une personne majeure vente libre |
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Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense |
D |
En à une personne majeure vente libre |
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Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900 |
L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique. La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme. |
D |
En à une personne majeure vente libre |
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Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
D |
En à une personne majeure vente libre |
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Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé |
D |
En à une personne majeure vente libre |
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Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir) |
C |
auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile Déclaration |
Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à ou à une reconstitution historique manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.
Vous devez avoir un pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir. titre de détention
Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une . carte de collectionneur
Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
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Être majeur
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Avoir une délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. attestation
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Ne pas être inscrit au FINIADA
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Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...). bulletin n°2 du casier judiciaire
C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :
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Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
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Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
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Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes
Le dossier doit contenir les documents suivants :
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Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme
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Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
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Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
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Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
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Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
Vous pouvez consulter ou télécharger la . décision du 22 février 2024 qui liste les associations habilitées
Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Le par la préfecture pendant signifie que votre demande est refusée. silence gardé 4 mois
Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.
La carte du collectionneur permet d'acheter des . armes de catégorie C
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé. faire une déclaration
Attention
la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.
La vaut titre de transport légitime des pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes. carte de collectionneur armes de catégorie C
Les règles varient selon la taille de votre collection.
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Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte, adaptés au type de matériels détenus
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Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
La carte du collectionneur est valable pendant . 15 ans
Vous devez adresser la demande de renouvellement de la carte. au plus tard un mois avant la date de fin de validité
Il est remis ou envoyé un . récépissé
Le récépissé vaut de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement. carte provisoire
Le par la préfecture pendant signifie que votre demande de renouvellement est . silence gardé 4 mois refusée
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes - Code de la sécurité intérieure : articles L312-6-1 à L312-6-5
Collectionneurs - Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des armes et munitions - Code de la sécurité intérieure : articles R312-66-1 à R312-66-20
Collectionneurs - Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
- Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
- Arrêté du 28 janvier 2019 relatif notamment à l'attestation d'activité de collectionneur et à la carte de collectionneur d'armes
- Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
- Décision du 22 février 2024 listant les associations pouvant délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5 du code de la sécurité intérieure relative à la carte de collectionneur
- Circulaire du 29 janvier 2019 relative à la carte de collectionneur d'armes à feu de la catégorie C
Services en ligne et formulaires
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Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C Cerfa n°15956*01
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Collectionneur d'armes : demande et modèle de carte, attestation d'activité
Legifrance -
Carte de collectionneur d'armes : associations habilitées à délivrer l'attestation
Ministère chargé de l'intérieur
Mise à jour le F33655
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr