Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Le conseil de prud'hommes peut juger qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c'est ce que l'on appelle un . Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est . Quand le salarié a perçu des allocations chômage entre le licenciement et la décision du juge, l'employeur doit dans certains cas les rembourser. Le salarié peut également être obligé de rembourser les allocations perçues. Nous faisons un point sur la réglementation. licenciement abusif nul
La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise :
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé ou . sans cause réelle et sérieuse
, l'employeur les allocations chômage versées au salarié. Non ne doit pas rembourser
, le salarié les allocations chômage qu'il a perçues. Non ne doit pas rembourser
, l'employeur à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes : Oui doit rembourser
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Licenciement pour (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son ) un droit de grève
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Licenciement du salarié suite à concernant le respect du principe de son action en justice non-discrimination
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Licenciement suite à concernant le respect du principe de son action en justice l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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Licenciement du salarié victime de ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
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Licenciement du salarié victime de ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.
France Travail est informé du jugement et se charge du des allocations auprès de l'employeur. recouvrement
L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois d'allocation. limité à 6 mois
Selon que le salarié est (par exemple ancien membre élu au , , ) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues : CSE conseiller du salarié conseiller prud'hommes
, le salarié protégé les allocations chômage qu'il a perçues si : Oui doit rembourser les conditions suivantes sont réunies
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en raison de l'absence d'autorisation de Licenciement déclaré nul l'inspection du travail
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du salarié dans l'entreprise Réintégration
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à verser au salarié une somme correspondante aux entre son licenciement et sa réintégration. Condamnation de l'employeur salaires qu'il aurait dû percevoir
Le ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement. conseil de prud'hommes
est informé du jugement et se charge du des allocations auprès du salarié. France Travail recouvrement
Le salarié doit rembourser à France travail qu'il a perçues la totalité des allocations chômage entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.
La réglementation varie selon que le licenciement est jugé ou . sans cause réelle et sérieuse
En fonction de du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement : l'ancienneté
, le conseil de prud'hommesdes allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement abusif. Oui peut ordonner le remboursement par l'employeur
À savoir
Le montant du remboursement est fixé par le conseil de prud'hommes. Il est d'allocation chômage. limité à 6 mois
, le salarié les allocations chômage qu'il a perçues. Non ne doit pas rembourser
, l'employeur à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes : Oui doit rembourser
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Licenciement pour (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son ) un droit de grève
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Licenciement du salarié suite à concernant le respect du principe de son action en justice non-discrimination
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Licenciement suite à concernant le respect du principe de son action en justice l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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Licenciement du salarié victime de ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
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Licenciement du salarié victime de ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
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Licenciement prononcé enou de son du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant . l'absence de décision de validation ou d'homologation du annulation pour insuffisance au moins 50 salariés
Le conseil de prud'hommes des allocations chômage versées au salarié licencié. ordonne le remboursement par l'employeur
est informé du jugement et se charge du des allocations auprès de l'employeur. France Travail recouvrement
L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est d'allocation. limité à 6 mois
Selon que le salarié est (par exemple élu au , , ) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues. CSE conseiller du salarié conseiller prud'hommes
, le salarié protégé les allocations chômage qu'il a perçues si : Oui doit rembourser les conditions suivantes sont réunies
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en raison de l'absence d'autorisation de Licenciement déclaré nul l'inspection du travail
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du salarié dans l'entreprise Réintégration
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à verser au salarié une somme correspondante aux entre son licenciement et sa réintégration. Condamnation de l'employeur salaires qu'il aurait dû percevoir
Le ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement. conseil de prud'hommes
est informé du jugement et se charge du des allocations auprès du salarié. France Travail recouvrement
Le salarié doit rembourser à France travail qu'il a perçues la totalité des allocations chômage entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
Mise à jour le F33681
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