Dons, donations et legs

La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal.

Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa .

Le procureur de la République peut choisir d'utiliser la CPPV pour des faits simples qui peuvent être jugés rapidement, sans qu'il y ait besoin d'une . instruction

Seuls les commis par une sont concernés. délits personne majeure

À la fin de la , le procureur de la République fait comparaître le devant lui. On parle de . garde à vue prévenu défèrement

. Puis le prévenu est informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Les faits reprochés lui sont

Le prévenu a le droit à l'assistance d'un interprète s'il ne comprend pas le français.

Le prévenu de son choix. Cet avocat peut aussi être désigné d'office par le de l'Ordre des avocats. S'il n'a pas suffisamment de ressources pour rémunérer l'avocat, il peut demander à bénéficier de . peut être assisté par un bâtonnier l'aide juridictionnelle

L'avocat peut consulter immédiatement le dossier. Si le prévenu n'a pas d'avocat, il peut consulter lui-même le dossier.

Un est rédigé. La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut . procès verbal qui contient notamment la date, l'heure et le lieu du futur procès citation

À la fin de l'audition, le procureur remet au prévenu une copie de ce procès-verbal.

Le prévenu doit être informé qu'il doit se présenter au procès avec des justificatifs de ses revenus et son avis d'imposition ou de non-imposition.

Dans l'attente de son procès, le prévenu peut être placé sous ou sous . Ces mesures sont décidées par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République. contrôle judiciaire assignation à résidence avec surveillance électronique

Le juge prend sa décision après une audience en . huis clos

Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

Le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation.

Le prévenu à l'application de ce délai de 10 jours minimum. Il doit le faire devant le procureur en présence de son avocat. peut renoncer

Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes . que pour les autres procès pénaux

Le tribunal compétent pour le juger est déterminé en fonction d'un des critères suivants :

• Lieu où l'infraction a été commise

• Résidence du prévenu

• Lieu de son arrestation ou de sa détention.