Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité.
Si vous êtes considéré comme , vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus. loueur professionnel
Vous êtes considéré comme si au moins des 2 conditions suivantes est remplie : loueur non professionnel l'une
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Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre sont inférieures à foyer fiscal 23 000 €
-
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres ...). BIC
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
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Déficits retirés de la location meublée
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Plus-values immobilières
Les retirés d'une location meublée peuvent être sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle. déficits non professionnelle reportés pendant 10 ans
Les déficits retirés d'une peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans. location meublée professionnelle
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel. plus-values immobilières des particuliers
À noter
La location meublée impose le paiement de . En tant que loueur , vous payez uniquement des professionnelle cotisations sociales non professionnel .
Attention
si vous louez des chambres d'hôtes, . vous êtes soumis à des seuils différents
Vous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2023 et de 2024.
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Si vos recettes ne dépassent pas , vous de cotisations sociales pour votre activité. 23 000 € ne payez pas
Vous devez cependant à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. déclarer chaque année vos recettes
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux . revenus du patrimoine et du capital
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. guichet unique
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (, ). 77 700 € régime social régime fiscal
Vous devez ou chaque trimestre sur internet : déclarer vos recettes chaque mois
Services en ligne et formulaires
-
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
UrssafService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.
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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Si vous avez réalisé moins de de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (, ). 188 700 € régime social régime fiscal
Vous devez ou chaque trimestre sur internet : déclarer vos recettes chaque mois
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Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
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Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Vous de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. ne payez pas déclarer chaque année vos recettes
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Déclarer ses bénéfices
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Et aussi sur service-public.fr
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Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation -
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Fiscalité -
Régime social du micro-entrepreneur
Ressources humaines -
Régime fiscal de la micro-entreprise
Fiscalité -
Protection sociale du commerçant et de l'artisan
Ressources humaines
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances - Service des impôts des entreprises (SIE)
-
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L315-3
Droit d'option d'affiliation au régime général (35°) - Code de la sécurité sociale : article L611-1
Loueur professionnel pour les cotisations sociales (6°) - Code général des impôts : article 155
Loueur professionnel pour l'impôt sur le revenu (IV, 2) - Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Seuils de franchise en base
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
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Pour en savoir plus
Mise à jour le F34102
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr