Réserve opérationnelle de la police nationale
Vous souhaitez intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale ? Vous pouvez postuler vous soyez citoyen volontaire, ancien adjoint de sécurité ou policier retraité. Vous devez remplir plusieurs conditions pour pouvoir déposer un dossier. Si votre candidature est retenue, vous aurez à passer un entretien et une visite médicale, avant de signer votre contrat d'engagement. Vos missions seront indemnisées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
En devenant réserviste opérationnel, vous pouvez intégrer un service de police et apporter un renfort temporaire aux services actifs de police.
L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :
-
Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents, participer à l'opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)
-
Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).
À noter
Le maintien et le rétablissement de l’ordre ne font pas partie des missions des réservistes.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Être de nationalité française
-
Être âgé de 18 à 67 ans
-
Avoir fait le ou la service national journée défense et citoyenneté (JDC)
-
Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...) et l'interdiction d'exercer un emploi public.
À noter
Des réservistes spécialistes sont recrutés en fonction de leur niveau d'étude (licence ou master) et de leur expérience professionnelle. Pour eux, la limite d'âge est fixée à 72 ans.
Vous devez aussi . être apte médicalement
Une visite médicale de recrutement sera effectuée.
Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police.
C'est le cas notamment pour les éléments suivants :
-
Port et usage d'armes
-
Port de l'uniforme et des équipements spéciaux
-
Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée
-
Emploi de la force physique.
En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le . code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Vous devez utiliser la démarche en ligne suivante :
Services en ligne et formulaires
-
Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (citoyen volontaire)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Lettre de motivation
-
Curriculum vitae (CV)
-
Photocopie d'un titre d'identité en cours de validité
-
Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation
-
ou copie de l'attestation d'exemption Copie du certificat individuel de participation à la journée de défense et citoyenneté
-
. Extrait du casier judiciaire - bulletin n°3
Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :
-
Entretien
-
Contrôle de l'aptitude physique
-
Préparation à la réserve opérationnelle.
Vous devez au préalable effectuer une (des codes d'accès vous serons fournis). autoformation en ligne de 20 heures
Vous bénéficiez ensuite d'une formation dans une structure de police, proche de votre domicile. initiale de 10 jours
La formation se fait sous le régime de l'internat (vous êtes hébergé).
Vous portez un uniforme.
Le programme de la formation est composé des sujets suivants :
-
Organisation et fonctionnement de la police
-
Explication des missions du réserviste
-
Règles de sécurité en intervention
-
Information sur les armes.
Cette formation permet d'évaluer les éléments suivants :
-
Motivation
-
Comportement
-
Aptitude aux armes.
Cette formation n'est . pas rémunérée
Vous passez l’habilitation au port et à l’usage de l’arme de service.
En cas de succès, vous signez votre contrat d'engagement dans la réserve à l'issue de la formation.
Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :
-
Direction ou service d'affectation
-
Niveau de fonctions exercées
-
Missions pouvant vous être confiées
-
Durée du contrat et de la période d'essai
-
Règles d'indemnisation
-
Organisation du temps de travail
-
Obligations de formation
-
Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat
-
Régime de protection sociale
-
Modalités des procédures disciplinaires.
Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de . 1 an à 5 ans
La durée de votre affectation est d'au maximum . 90 jours par an
À savoir
En tant que policier réserviste, vous devrez répondre aux convocations qui vous seront adressées.
Vous devez effectuez une obligatoire de . autoformation en ligne 30 heures
Vous bénéficiez ensuite d'une formation de (ou deux fois 5 jours) dans le centre de formation du service dans lequel vous êtes affecté. 10 jours
Vos périodes de formation sont . rémunérées
À savoir
Si vous êtes recruté en tant que spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation. Si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours sur le droit pénal et la procédure pénale.
Vous serez soumis à une tout au long de votre engagement. formation continue
Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une de réserviste. carte professionnelle
Les missions peuvent exiger le port d'un . uniforme
Pendant la mission, vous devez porter un de la réserve opérationnelle. insigne
Des missions peuvent nécessiter le port d'une et d'un gilet pare-balles. arme
L'indemnisation dépend de votre situation :
Grades |
Taux journalier brut de l'indemnité |
---|---|
Commissaire divisionnaire |
240 € |
Commissaire |
177 € |
Commandant |
143 € |
Capitaine |
132 € |
Major |
112 € |
Brigadier-chef |
103 € |
Gardien de la paix |
88 € |
Police adjoint |
74 € |
Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
Vous avez signé un 1 contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2 contrat d'une durée minimale de 3 ans er e
-
Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2 contrat. e
Le montant de la prime de fidélité est de brut. 250 €
La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2 contrat. e
Exemple
Vous signez votre 2 contrat le 1 janvier 2024. La prime de fidélité vous est versée le 1 février 2025. nd er er
Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un et que vous vous engagez à être réserviste. établissement d'enseignement professionnel ou supérieur
Cette allocation est d'un montant de brut par mois, soit brut sur 12 mois. 100 € 1 200 €
Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les suivantes : 3 conditions
-
Avoir au 1 octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur moins de 25 ans er
-
Avoir signé au moment de votre demande d'allocation un 1 er contrat d'engagement d'une durée de 5 ans
-
Vous vous engagez à effectuer (entre la date de signature de l'engagement et l'inscription en année étudiante supérieure). 37 jours d'activité par année scolaire
Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de terre ou gendarmerie).
Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à suivantes : toutes les conditions
-
Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
-
Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B
-
Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve
-
Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
-
Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.
Le montant de la participation est de . 1 000 €
Si votre mission ou formation est d'une durée supérieure à 10 jours par , vous devez obtenir une de votre employeur. année civile autorisation
Sinon, il vous suffit de le prévenir.
Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police.
Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur.
Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.
Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.
À savoir
Pendant vos périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, vous continuez à bénéficier, pour vous et pour vos , des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. ayants droit
Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).
Il est aussi mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.
Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.
L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :
-
Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents, participer à l'opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)
-
Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).
À noter
Le maintien et le rétablissement de l’ordre ne font pas partie des missions des réservistes.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Être âgé de 18 à 67 ans
-
Avoir été adjoint de sécurité pendant au moins 3 années de services effectifs à la date de la signature du contrat d'engagement dans la réserve civile de la Police nationale
-
Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...) et l'interdiction d'exercer un emploi public
-
Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
À noter
La limite d'âge est fixée à 72 ans pour les spécialistes réservistes.
Vous devez aussi . être apte médicalement
Une visite médicale de recrutement sera effectuée.
Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police.
C'est le cas notamment pour les éléments suivants :
-
Port et usage d'armes
-
Port de l'uniforme et des équipements spéciaux
-
Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée
-
Emploi de la force physique.
En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le . code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Vous devez utiliser la démarche en ligne suivante :
Services en ligne et formulaires
-
Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (ancien adjoint de sécurité)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Lettre de motivation
-
Curriculum vitae
-
Photocopie d'un titre d'identité en cours de validité
-
Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation
-
ou une copie de l'attestation d'exemption Copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté
-
. Extrait du casier judiciaire - bulletin n°3
Si vous avez la copie intégrale de la partie III de votre passeport d'avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant une copie de la fiche , vous devez la joindre au formulaire. manière de servir
Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :
-
Entretien
-
Contrôle de l'aptitude physique
-
Préparation à la réserve opérationnelle.
Elle dépende de votre situation :
Vous devez au préalable effectuer une (des codes d'accès vous serons fournis). autoformation en ligne de 20 heures
Vous bénéficiez ensuite d'une formation dans une structure de police, proche de votre domicile. initiale de 10 jours
La formation se fait sous le régime de l'internat (vous êtes hébergé).
Vous portez un uniforme.
Le programme de la formation est composé des sujets suivants :
-
Organisation et fonctionnement de la police
-
Explication des missions du réserviste
-
Règles de sécurité en intervention
-
Information sur les armes.
Cette formation permet d'évaluer les éléments suivants :
-
Motivation
-
Comportement
-
Aptitude aux armes.
Cette formation n'est . pas rémunérée
Vous passez l’habilitation au port et à l’usage de l’arme de service.
En cas de succès, vous signez votre contrat d'engagement dans la réserve à l'issue de la formation.
Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :
-
Direction ou service d'affectation
-
Niveau de fonctions exercées
-
Missions pouvant vous être confiées
-
Durée du contrat et de la période d'essai
-
Règles d'indemnisation
-
Organisation du temps de travail
-
Obligations de formation
-
Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat
-
Régime de protection sociale
-
Modalités des procédures disciplinaires.
Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de . 1 an à 5 ans
La durée maximale de votre affectation est de sur le territoire national et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale. 150 jours par an
À savoir
En tant que policier réserviste, vous devrez répondre aux convocations qui vous seront adressées.
Vos périodes de formation sont . indemnisées
Elles dépendent de la fin de votre contrat en tant qu'ancien adjoint de sécurité :
Vous devez effectuez une obligatoire de . autoformation en ligne 30 heures
Vous bénéficiez ensuite d'une formation de (ou deux fois 5 jours) dans le centre de formation du service dans lequel vous êtes affecté. 10 jours
Vos périodes de formation sont . rémunérées
À savoir
Si vous êtes recruté en tant que spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation. Si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours sur le droit pénal et la procédure pénale.
Vous serez soumis à une tout au long de votre engagement. formation continue
Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une de réserviste. carte professionnelle
Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.
Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.
Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.
L'indemnisation dépend de votre situation :
Grades |
Taux journalier brut de l'indemnité |
---|---|
Commissaire divisionnaire |
240 € |
Commissaire |
177 € |
Commandant |
143 € |
Capitaine |
132 € |
Major |
112 € |
Brigadier-chef |
103 € |
Gardien de la paix |
88 € |
Police adjoint |
74 € |
Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
Vous avez signé un 1 contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2 contrat d'une durée minimale de 3 ans er e
-
Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2 contrat. e
Le montant de la prime de fidélité est de brut. 250 €
La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2 contrat. e
Exemple
Vous signez votre 2 contrat le 1 janvier 2024. La prime de fidélité vous est versée le 1 février 2025. nd er er
Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à suivantes : toutes les conditions
-
Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
-
Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B
-
Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve
-
Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
-
Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.
Le montant de la participation est de . 1 000 €
Si votre mission ou formation est d'une durée supérieure à 10 jours par , vous devez obtenir une de votre employeur. année civile autorisation
Sinon, il vous suffit de le prévenir.
Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police.
Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur.
Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.
Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.
À savoir
Pendant vos périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, vous continuez à bénéficier, pour vous et pour vos , des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. ayants droit
Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).
Il est aussi mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.
Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.
L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :
-
Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents, participer à l'opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)
-
Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).
À noter
Le maintien et le rétablissement de l’ordre ne font pas partie des missions des réservistes.
En tant que retraité des corps actifs de la Police nationale, vous devez répondre aux rappels du ministère de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels.
Par exemple, menace terroriste.
Cette obligation dure . 5 années après votre départ à la retraite
Dans le cadre de cette obligation, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve opérationnelle.
Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Être âgé de moins de 67 ans
-
Ne pas avoir été admis à la retraite d'office ou par voie d'invalidité
-
Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
À noter
La limite d'âge est fixée à 72 ans pour les spécialistes réservistes.
Vous devez aussi . être apte médicalement
Une visite médicale de recrutement sera effectuée.
Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police.
C'est le cas notamment pour les éléments suivants :
-
Port et usage d'armes
-
Port de l'uniforme et des équipements spéciaux
-
Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée
-
Emploi de la force physique.
En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le . code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Vous devez utiliser la démarche en ligne suivante :
Services en ligne et formulaires
-
Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (policier retraité)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Curriculum vitae (CV)
-
2 photos d'identité
-
. RIB
Le contrat d'engagement précise les éléments suivants :
-
Direction ou service d'affectation
-
Niveau de fonctions exercées
-
Missions pouvant vous être confiées
-
Durée du contrat et de la période d'essai
-
Règles d'indemnisation
-
Organisation du temps de travail
-
Obligations de formation
-
Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat
-
Régime de protection sociale
-
Modalités des procédures disciplinaires.
Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de . 1 an à 5 ans
La durée maximale de votre affectation est de sur le territoire national et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale. 150 jours par an
En tant que policier réserviste, vous devez répondre aux convocations qui vous seront adressées.
Vous bénéficiez d'une formation continue comprenant des séances d'entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent.
Vos périodes de formation sont indemnisées.
Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.
Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.
Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.
Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.
L'indemnisation dépend de votre situation :
Grade |
Taux journalier brut de l'indemnité |
---|---|
Commissaire général |
276 € |
Commissaire divisionnaire |
240 € |
Commissaire |
177 € |
Commandant divisionnaire |
156 € |
Commandant |
143 € |
Capitaine |
132 € |
Major |
112 € |
Brigadier-chef |
103 € |
Gardien de la paix |
88 € |
Policier adjoint |
74 € |
Grade |
Taux journalier brut de l'indemnité |
---|---|
Commissaire général |
286 € |
Commissaire divisionnaire |
249 € |
Commissaire |
185 € |
Commandant divisionnaire |
163 € |
Commandant |
149 € |
Capitaine |
138 € |
Major |
119 € |
Brigadier-chef |
111 € |
Gardien de la paix |
95 € |
Policier adjoint |
80 € |
Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
Vous avez signé un 1 contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2 contrat d'une durée minimale de 3 ans er e
-
Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2 contrat. e
Le montant de la prime de fidélité est de brut. 250 €
La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2 contrat. e
Exemple
Vous signez votre 2 contrat le 1 janvier 2024. La prime de fidélité vous est versée le 1 février 2025. nd er er
Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).
Il est aussi mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.
Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.
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Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L411-7 à L411-17
Missions et personnels de la police nationale : réserve opérationnelle - Code de la sécurité intérieure : articles R411-13 à D411-21
Dispositions communes aux réservistes de la police nationale - Code de la sécurité intérieure : articles R411-22 à D411-25
Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité - Code de la sécurité intérieure : articles R411-26 à R411-30-1
Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve de la police nationale - Code de la sécurité intérieure : articles R411-32 à D411-35
Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité - Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
Prime de fidélité et autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale - Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale
- Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie retraités
- Arrêté du 31 août 2022 relatif aux grades, aux conditions de nomination et aux modalités des avancements des réservistes opérationnels de la police nationale
- Arrêté du 31 août 2022 portant organisation de la formation et de l'évaluation des réservistes opérationnels de la police nationale
- Arrêté du 22 septembre 2022 fixant les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale
Indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police nationale - Arrêté du 7 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale
- Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes
Services en ligne et formulaires
-
Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (citoyen volontaire)
Ministère chargé de l'intérieur -
Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (ancien adjoint de sécurité)
Ministère chargé de l'intérieur -
Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (policier retraité)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Réserve opérationnelle de la police
Ministère chargé de l'intérieur -
Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Ministère chargé de l'intérieur
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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr