Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

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Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'. Si votre demande est déposée depuis le 1 avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt . Si elle a été déposée avant le 1 mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Nous vous indiquons les informations à connaître. Anah er er

Le dispositif vous permet de bénéficier d'une . Loc'Avantages réduction d'impôt

Pour en bénéficier, vous devez avoir signé une pour le logement mis en location. impérativement convention avec l'Anah

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux

  • Loyer pratiqué.

À savoir

Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, . votre domicile fiscal doit être en France

Ce dispositif de réduction d'impôtavec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, . ne peut pas se cumuler réduction d'impôt Duflot/Pinel)

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l'. Anah

Votre demande doit être enregistrée . entre le 1 avril 2022 et le 31 décembre 2024

Où s'informer ?

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Les logements doivent être loués vides et pour . l'habitation principale

Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer défini par les éléments suivants : en respectant un montant maximal

  • Convention signée avec l' Anah

  • Zone d'implantation du logement.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)

  • Social (loc2)

  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative).

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • - en loc1 15 %

  • - en loc2 30 %

  • - en loc3. 45 %

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Services en ligne et formulaires

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre , à vos ou . foyer fiscal ascendants descendants

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.

En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire

  • Social

  • Très social.

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Services en ligne et formulaires

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer . à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

À savoir

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l' et des éléments suivants : Anah

  • Convention avec ou sans intermédiation locative

  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire.

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

Convention Anah

conclue au plus tard le 31 décembre 2024

Taux de la réduction d'impôt

Location intermédiaire (loc1)

15 %

Location sociale (loc2)

35 %

La réduction d'impôt est (loyers) du logement. calculée sur le montant des revenus bruts

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

Convention Anah

conclue au plus tard le 31 décembre 2024

Taux de la réduction d'impôt

Location intermédiaire (loc1)

20 %

Location sociale (loc2)

40 %

Location très sociale (loc3)

65 %

La réduction d'impôt est calculée (loyers) du logement. sur le montant des revenus bruts

Pour remplir votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus

Le dispositif vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers. Louer abordable

Pour en bénéficier, vous devez avoir signé une pour le logement mis en location. impérativement convention avec l'Anah

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)

  • Implantation du logement.

La demande de convention devait être déposée . avant le 1 mars 2022

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l' reste possible depuis le 1 mars 2022. Anah er

Toutefois, lorsque le prolongement intervient . le dispositif cesse de s'appliquer après le 1 janvier 2024

Où s'informer ?

Ce dispositif de déduction fiscale avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, ). ne peut pas se cumuler réduction d'impôt Duflot/Pinel

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l' doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer. Anah

Les logements doivent être loués vides et pour . Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux. l'habitation principale

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un doit être fourni. diagnostic de performance énergétique

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer défini par les éléments suivants : en respectant un montant maximal

  • Convention signée avec l' Anah

  • Zone d'implantation du logement.

Loyer par m² pour un bail signé en 2024

Type de convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

18,89 €

14,03 €

10,93 €

9,83 €

9,83 €

À loyer

social

13,21 €

10,16 €

8,75 €

8,40 €

7,80 €

À loyer très social

10,29 €

7,92 €

6,82 €

6,53 €

6,05 €

Loyer par m² pour un bail signé en 2024

Type de Convention

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

À loyer

intermédiaire

11,65 €

Services en ligne et formulaires

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

  • Membres de votre foyer fiscal

  • Ascendants

  • . Descendants

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un . plafond qui varie selon la convention signée

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

Montant maximum des revenus 2022 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2024

Nombre de personnes

Types de personnes

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

Personne seule

14 329 €

14 329 €

12 452 €

Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

23 355 €

23 355 €

18 143 €

2

2 personnes

23 355 €

23 355 €

18 143 €

Situation particulière :

  • Jeune couple

  • 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

  • Personne seule avec 1 personne à charge

30 614 €

28 074 €

21 818 €

3

3 personnes

30 614 €

28 074 €

21 818 €

Situation particulière :

  • 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

33 511 €

30 824 €

24 276 €

4

4 personnes

33 511 €

30 824 €

24 276 €

Situation particulière :

  • 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

39 863 €

36 493 €

28 404 €

5

5 personnes

39 863 €

36 493 €

28 404 €

Situation particulière :

  • 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 4 personnes à charge

44 861 €

41 064 €

32 010 €

6 et plus

6 personnes

44 861 €

41 064 €

32 010 €

Par personne supplémentaire

+ 4 998 €

+ 4 573 €

+ 3 569 €

Montant des revenus 2022 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2024

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

26 044 €

26 044 €

22 642 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

38 925 €

38 925 €

30 238 €

2

2 personnes

38 925 €

38 925 €

30 238 €

Situation particulière :

  • Jeune couple

  • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 1 personne à charge

51 025 €

46 789 €

36 362 €

3

3 personnes

51 025 €

46 789 €

36 362 €

Situation particulière :

  • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

60 921 €

56 046 €

43 899 €

4

4 personnes

60 921 €

56 046 €

43 899 €

Situation particulière :

  • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

72 482 €

66 347 €

51 641 €

5

5 personnes

72 482 €

66 347 €

51 641 €

Situation particulière :

  • 1 personne avec 4 personnes à charge

  • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

81 562 €

74 662 €

58 200 €

6 et plus

6 personnes

81 562 €

74 662 €

58 200 €

Par personne supplémentaire

+ 9 089 €

+ 8 319 €

+ 6 492 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

43 475 €

43 475 €

35 435 €

31 892 €

31 892 €

Couple

64 976 €

64 976 €

47 321 €

42 588 €

42 588 €

+ 1 personne à charge

85 175 €

78 104 €

56 905 €

51 215 €

51 215 €

+ 2 personnes à charge

101 693 €

93 556 €

68 699 €

61 830 €

61 830 €

+ 3 personnes à charge

120 995 €

110 753 €

80 816 €

72 735 €

72 735 €

+ 4 personnes à charge

136 151 €

124 630 €

91 078 €

81 971 €

81 971 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+  15 168 €

+  13 886 €

+  10 161 €

+  9 142 €

+  9 142 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

Département d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

31 589 €

31 589 €

34 369 €

Couple

42 186 €

42 186 €

45 896 €

+ 1 personne à charge

50 731 €

50 731 €

55 192 €

+ 2 personnes à charge

61 243 €

61 243 €

66 630 €

+ 3 personnes à charge

72 044 €

72 044 €

78 380 €

+ 4 personnes à charge

81 192 €

81 192 €

88 333 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 9 063 €

+ 9 063 €

+ 9 859 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

Services en ligne et formulaires

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer . à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum), Anah

  • Localisation du logement.

Services en ligne et formulaires

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

Demande de convention enregistrée avant le 1er mars 2022 Anah

Zones A, A bis et B1

Zone B2

Zone C

À loyer très social ou social

70 %

50 %

50 %

À loyer intermédiaire

30 %

15 %

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

Demande de convention enregistrée avant le 1er mars 2022 Anah

Zones A, A bis et B1

Zone B2

Zone C

À loyer très social ou social

70 %

50 %

À loyer intermédiaire

30 %

15 %

À savoir

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de , quelle que soit la zone. 85 %

Pour remplir votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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