Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

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Si vous avez un , vous aurez une de de l'impôt dû. retard dans le paiement de votre impôt pénalité 10 %

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt suivant la date de mise en . dans les 45 jours recouvrement

Les impôts suivants sont concernés :

  • Impôt sur le revenu

  • Prélèvements sociaux

  • Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

  • Taxes foncières

  • Impôt sur la fortune immobilière

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

  • Non-paiement

  • Paiement partiel

  • Paiement tardif

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

  • Retard de règlement des acomptes

  • Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel

À savoir

si vous avez des difficultés financières, vous pouvez pour payer. Elle peut aussi vous accorder une , totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées. demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire remise gracieuse

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