Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?

À la fin de la location d'un véhicule acheté avec un crédit-bail, vous pouvez choisir de ou de . conserver le véhicule le rendre à son propriétaire

Vous devrez alors faire modifier la carte grise (désormais appelé ) pour y être indiqué comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire. certificat d'immatriculation

Vous pouvez effectuer la démarche :

  • Soit en ligne

  • Soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité

Pour effectuer la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Où s'informer ?

Attention

Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous identifier via . France Connect

Vous devez disposer du , remis par le professionnel qui vous louait le véhicule. code de cession

Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :

  • de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Justificatif de domicile

  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , et avec la signature du professionnel qui vous louait le véhicule

  • Exemplaire n°2 du formulaire de déclaration de cession du véhicule cerfa n°15776

  • Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est . Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais. dispensé de contrôle technique

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du complété et signé et de sa . mandat pièce d'identité

L'administration peut vous demander une attestation d'assurance du véhicule, ainsi que le permis de conduire du titulaire de la carte grise correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • L'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)

  • Vos coordonnées bancaires

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. montant de la carte grise

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

  • Numéro de dossier

  • de votre demande Accusé d'enregistrement

  • , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Formulaire de mandat à un professionnel cerfa n°13757

  • en original, (en cas de cotitulaires, un justificatif par cotitulaire) Justificatif d'identité

  • en original, (en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Justificatif de domicile

  • , en chèque ou par carte bancaire. En plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place. Leur montant n'est pas plafonné. Coût de la carte grise

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire. cerfa n°15776

  • Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer

  • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

Où s'informer ?

Un sera délivré immédiatement en cas de d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro . Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Pour les autres cas, un sera délivré. certificat provisoire d'immatriculation (CPI) conversion FNI SIV pendant 1 mois (en France uniquement) accusé d'enregistrement de changement de titulaire

À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi. FNI SIV

Vous recevrez votre carte grise définitive sous à votre domicile sous . Vous pouvez . pli sécurisé un délai qui peut varier suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation

Le de la carte grise est . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. coût variable

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un  : simulateur

Services en ligne et formulaires

Vous n'avez pas de formalité particulière à réaliser sur la carte grise (désormais appelé ). Vous devez la rendre au propriétaire en même temps que le véhicule. certificat d'immatriculation

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F34377

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Recommander cette page

Dans la même rubrique

21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.