Dons, donations et legs

Le de la prime de restructuration de service comprend  : montant total 2 éléments

• Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative

• Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.

Le est fixé de la manière suivante :

La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Le est fixé de la manière suivante : montant qui dépend de votre situation personnelle

Si votre époux, partenaire de ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, peut bénéficier de la prime . Pacs un seul d'entre vous en totalité

Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.

L'autre membre de votre couple ne perçoit que . la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative

La prime de restructuration de service est , au moment de votre prise de fonction. versée en une seule fois

Vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

Si vous mutez suivant votre prise de fonction, vous devez de restructuration de service. dans les 12 mois rembourser la prime

Toutefois, vous votre prime si vous êtes muté pour  : n'avez pas à rembourser l'un des motifs suivants

• Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue

• Avancement de grade ou promotion interne

• Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité

• Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d'appartenance

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions. radiation des cadres

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponibilité.

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à  7 000. €

Si vous mutez suivant votre prise de fonction, vous devez d'aide à la mobilité du conjoint. dans les 12 mois rembourser l'allocation

Toutefois, vous votre allocation si vous êtes muté pour  : n'avez pas à rembourser l'un des motifs suivants

• Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue

• Avancement de grade ou promotion interne

• Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité

• Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d'appartenance

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions. radiation des cadres

Vous bénéficiez du complément indemnitaire d'accompagnement si la que vous perceviez dans votre emploi d'origine est rémunération brute annuelle supérieure à celle de votre emploi d'accueil.

Le complément indemnitaire d'accompagnement est avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint. cumulable

L'arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement.

Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est égal à la différence entre la que vous avez dans votre emploi d'origine et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi. rémunération brute annuelle perçue pendant les 12 mois précédant votre changement d'affectation

Les éléments de rémunération suivants dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d'origine et d'accueil : ne sont pas pris en compte

• et indemnité de résidence à l'étranger Indemnité de résidence

• Supplément familial de traitement

• Remboursements de frais

• Majorations et indexations versées en cas d'affection en outre-mer

• Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

• Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d'origine ou d'accueil

• Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

• Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

• Primes et indemnités liées à l'organisation du travail

Si vous bénéficiez d'un dans votre emploi d'origine ou d'accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n'aviez pas ce logement. logement de fonction

Avant votre changement d'affectation, votre administration d'accueil adresse à votre administration d'origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d'origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte.

Le complément indemnitaire d'accompagnement est pour une même restructuration , renouvelables une fois. versé chaque mois pendant 3 ans

Il vous est versé par votre administration d'accueil qui en est remboursée par votre administration d'origine.

À la fin de la 1 période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d'accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d'affectation. ^re

Le complément indemnitaire d'accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2 période de 3 ans s'il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d'origine. ^e