Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Des dispositions de la vont modifier certaines informations contenues dans cette fiche. Elles sont soumises à un texte règlementaire qui est en attente de parution. loi n°2024-42 du 26 janvier 2024
Si vous demandez à d'une et que vous avez , vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français. bénéficier carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent moins de 65 ans
Attention
Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :
Cartes de résident
Carte UE longue durée
Si vous avez une , vous n'êtes pas concerné si les conditions d'intégration ont déjà été vérifiées auparavant lors de la délivrance d'une carte de résident. carte de résident permanent
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Conjoint de Français
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Parent d’enfant Français
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Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident
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Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille
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Carte de réfugié et famille
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Carte protection subsidiaire et famille
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Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières
Si vous faites une 1 demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues () du Conseil de l'Europe. re CECRL
Le niveau A2 correspond notamment :
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À la compréhension de phrases isolées et d'expressions courantes dans les domaines du quotidien
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À l'échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers
Pour cela, vous devez remplir une des conditions suivantes :
Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
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Etre délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur
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Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du , l’expression orale devant être validée lors d’un entretien en présentiel. CECRL
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Avoir été passées depuis moins de 2 ans dans un centre d'examen agréé
Les seuls tests actuellement reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :
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délivré par France éducation international Test de connaissance du français (TCF)
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délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Test d'évaluation du français (TEF)
À noter
Si vous êtes ou si vous êtes dans un , vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique. handicapé état de santé déficient chronique
En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.
Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.
Il s'agit des diplômes suivants :
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Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : de niveau A2 ou supérieur diplôme universitaire d'études françaises (DUEF)
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Diplômes de langue française de Sorbonne Université
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délivré par les chambres de commerce et d'industrie dans 4 secteurs : affaires, relations internationales, tourisme-hôtellerie-restauration et santé. Diplôme de français professionnel (DFP)
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Diplôme délivré par France éducation international : , diplôme approfondi de langue française (DALF), diplôme d'études en langue française professionnelle (DELF Pro) diplôme d'études en langue française (DELF)
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délivré par le ministère de l'éducation nationale Diplôme de compétence linguistique (DCL)
Il s'agit des diplômes suivants :
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Tous les diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)
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Titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Attention
Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7
Connaissance de la langue française - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R413-15
Appréciation de la condition d'intégration - Arrêté du 30 avril 2021 fixant le modèle de certificat médical relatif à l'aménagement ou la dispense d'évaluation linguistique du français
- Arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis pour obtenir une carte de résident.
- Information du 31 mai 2023 relative au niveau de connaissance de la langue française requis pour la délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de "résident de longue durée - UE"
- Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles
Services en ligne et formulaires
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Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)
France éducation international
Pour en savoir plus
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Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) - Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe -
Test de connaissance du français (TCF) - France éducation international
France éducation international -
Test d'évaluation de français (TEF) - CCIP
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France -
Diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) - ADCUEFE
Campus FLE - ADCUEFE -
Diplôme de français professionnel (DFP)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France -
Diplôme d'études en langue française (DELF)
France éducation international -
Diplôme de compétence en langue (DCL)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Mise à jour le F34501
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr