Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?

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Exemple

Nom composé pour chacun des époux

Nom du 1 époux : BELIER-GORCE er

Nom du 2 époux : MARTIN-AUBERT nd

Le 1 époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT er

Exemple

Double nom du 1 époux et nom composé du 2 époux

Nom du 1 époux : BELIER GORCE er

Nom du 2 époux : MARTIN-AUBERT nd

Le 1 époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT er

Le nom du concubin ou du partenaire de  ne peut pas être utilisé comme nom d'usage. Pacs

La démarche n'est pas obligatoire.

Si vous souhaitez la faire, elle est à effectuer sur internet grâce avec le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous identifier via . France Connect

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

  • Documents à préparer pour la démarche en ligne

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Carte grise originale

  • en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, Preuve du contrôle technique sauf s'il est dispensé de contrôle

  • ou livret de famille Extrait d'acte de mariage

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du signé et de sa . mandat pièce d'identité

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire. 13,76 € 11 € 2,76 € obligatoirement

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

  • Numéro de dossier

  • de votre demande Accusé d'enregistrement

  • , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous recevrez la carte grise définitive sous à votre domicile. pli sécurisé

Le peut varier. délai de réception

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

À noter

Vous devez conserver l'ancienne carte grise , puis la détruire. pendant 5 ans

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F34747

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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