Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

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  4. Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

Le est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité. bail mobilité

Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou ) d'un . colocataire bail mobilité

Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle

  • Études supérieures

  • Contrat d'apprentissage

  • Stage

  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

  • Mutation professionnelle

  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

À savoir

il existe une que le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger du futur locataire. liste des justificatifs

Le logement doit , c'est-à-dire qu'il doit être d'une surface minimum, comporter certains équipements minimums, avoir une consommation énegétique maximum, ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire et ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites. être décent

En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

Le est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. bail mobilité

Ce bail est non renouvelable et non reconductible.

La durée du bail peut être modifiée 1 fois par , mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois. avenant

Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un . bail d'habitation "classique"

Contenu obligatoire

Le bail est fait par écrit.

Il contient les renseignements suivants :

  • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)

  • Nom du locataire

  • Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

  • Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le n'est pas applicable) bail mobilité

  • Motif justifiant le droit du locataire à un (si ce motif n'est pas indiqué, le n'est pas applicable) bail mobilité bail mobilité

  • Phrase indiquant  (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable) le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

  • Consistance, , du logement destination surface habitable

  • Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)

  • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

  • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie

Contenu interdit

Le ne peut pas contenir les clauses suivantes : bail mobilité

  • Les clauses interdites dans un bail d'habitation meublé

  • Une clause qui prévoit un dépôt de garantie

  • Une clause qui prévoit une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions

  • Une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité

Diagnostic technique

Le bail doit comporter en annexe un . diagnostic technique immobilier

Contenu obligatoire

Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :

  • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)

  • Nom du locataire

  • Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

  • Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le n'est pas applicable) bail mobilité

  • Motif justifiant le droit du locataire à un (si ce motif n'est pas indiqué, le n'est pas applicable) bail mobilité bail mobilité

  • Phrase indiquant  (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable) le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

  • Consistance, , du logement destination surface habitable

  • Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)

  • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

  • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie

Contenu interdit

Le ne peut pas contenir les clauses suivantes : bail mobilité

  • Clauses interdites dans un contrat de location meublé

  • Clause prévoyant dépôt de garantie

  • Clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions

  • Clause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité

Extraits du règlement de copropriété

Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :

  • Destination de l'immeuble

  • Jouissance et usage des parties privatives et communes

  • afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges Quote-part

Diagnostic technique

Le bail doit comporter en annexe un . diagnostic technique immobilier

Le propriétaire a interdiction de demander un . dépôt de garantie

Le propriétaire est autorisé à demander une . Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la , y compris s'il est étudiant. caution

À savoir

il existe une que le propriétaire peut exiger de la caution. liste des justificatifs

Les règles de fixation du loyer dépend de la commune du logement.

Il existe 3 types de communes :

  • les communes de Paris, , Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Est Ensemble Plaine commune

  • les communes en zone tendue

  • les autres communes

Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Le loyer est soumis à . l'encadrement des loyers

Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

À savoir

le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Le loyer est soumis à . l'encadrement des loyers

Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

À savoir

le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

À savoir

le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.

Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier . décompte par nature de charges

Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.

Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.

À savoir

le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout le préavis (congé), sauf s'il est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Les charges locatives sont les suivantes :

Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)

Le salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.

Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

  • Salaire en nature

  • Intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise

  • Indemnités et primes de départ à la retraite

  • Indemnités de licenciement

  • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise

  • Participation de l'employeur au comité d'entreprise

  • Participation de l'employeur à l'effort de construction

  • Cotisation à la médecine du travail

Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :

  • 75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,

  • 40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches.

Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

  • Salaire en nature

  • Intéressement et participation aux bénéfices de l'entreprise

  • Indemnités et primes de départ à la retraite

  • Indemnités de licenciement

  • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise

  • Participation de l'employeur au comité d'entreprise

  • Participation de l'employeur à l'effort de construction

  • Cotisation à la médecine du travail

Ascenseurs et monte-charge

Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :

  • Électricité

  • Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)

  • Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)

  • Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles

À savoir

Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire.

Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :

  • Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants

  • Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration

  • Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs

  • Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau

  • Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature

  • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée

  • Réparation des fuites sur joints

Installations individuelles

Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :

  • Chauffage et production d'eau chaude

  • Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)

Parties communes intérieures

Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :

  • Électricité

  • Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection

  • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures

  • Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur

  • Frais de personnel d'entretien

Espaces extérieurs

Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :

  • Voies de circulation

  • Aires de stationnement

  • Abords des espaces verts

  • Équipements de jeux pour enfants

Taxes et redevances

Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :

  • Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

  • Taxe de balayage

  • Redevance assainissement

Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.

Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.

Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :

Services en ligne et formulaires

Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le est en cours. bail mobilité

Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

  • Son nom ou dénomination

  • Son domicile ou siège social

  • Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)

Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

La est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire. sous-location

Le locataire peut mettre fin au à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, il doit lui et respecter un . bail mobilité donner congé délai d e préavis d'un mois

Il peut le faire de la façon suivante :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par (anciennement acte d'huissier) acte de commissaire de justice

  • Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Contenu du congé

Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Début du délai de préavis

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)

  • ou de la signification de l'acte du commissaire de justice

  • ou de la remise en main propre

Exemple

Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Conséquence sur la paiement du loyer et des charges

Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).

Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

Exemple

  • , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30 du montant mensuel. Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours e

  • , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31 du montant mensuel. Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours e

  • , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28 du montant mensuel. Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours e

  • , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29 du montant mensuel. Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours e

, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au . À l'échéance du bail bail mobilité

La durée du bail peut être modifiée 1 fois par , mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois. avenant

, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un . À l'échéance du bail bail d'habitation "classique"

Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.

À savoir

quel que soit le litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.

Pour être considéré comme , le logement à louer doit comporter au minimum les meubles suivants : logement meublé

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Conciliation (obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un . conciliateur de justice

Cette démarche est gratuite.

Saisir le juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Le juge peut décider de requalifier le bail d'un en bail de , en cas de non respect de la liste de meubles indispensables. logement meublé logement vide

Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Conciliation (facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un . conciliateur de justice

Cette démarche est facultative.

Elle est toujours gratuite.

Saisir le juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Le juge peut décider de requalifier le bail d'un en bail de , en cas de non respect de la liste de meubles indispensables. logement meublé logement vide

En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Conciliation (obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un . conciliateur de justice

Cette démarche est gratuite.

Saisir le juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Conciliation (facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un . conciliateur de justice

Cette démarche est facultative.

Elle est toujours gratuite.

Saisir le juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Conciliation (obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un . conciliateur de justice

Cette démarche est gratuite.

Saisir le juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Conciliation (facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un . conciliateur de justice

Cette démarche est facultative.

Elle est toujours gratuite.

Saisir le juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux . critères de décence

Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.

Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable un . conciliateur de justice

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