Dons, donations et legs

Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez . prendre une assurance

Conduire sans assurance est un . délit

Le montant de est fixé à . l'amende forfaitaire 500 €

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du . Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)

Au total, vous devez payer . 750 €

Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à pour une . 2 500 € personne morale

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du . Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)

Au total, une doit payer . personne morale 3 750 €

Vous devez payer dans un ( en cas de de l'avis d'infraction). l'amende forfaitaire délai de 45 jours 60 jours télépaiement par carte bancaire

Le délai court soit ou, si un avis est envoyé, . à partir de la constatation de l'infraction à partir de cet envoi

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est dans les 2 cas suivants :

• Vous payez entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention «  ». immédiatement amende payée

• Vous payez dans un ( en cas de de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, . délai de 15 jours 30 jours télépaiement par carte bancaire à partir de cet envoi

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à . minoré 400 €

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du . Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)

Au total, vous devez payer . 600 €

Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à pour une . minoré 2 000 € personne morale

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du . Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)

Au total, une doit payer . personne morale 3 000 €

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est si vous ne payez pas dans un délai de (en cas de de l'avis d'infraction). majoré l'amende forfaitaire 45 jours 60 jours télépaiement par carte bancaire

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un vous invitant à payer le avis montant majoré de l'amende.

Si vous avez des difficultés à payer une , vous pouvez demander un délai de paiement ou une . amende forfaitaire majorée remise gracieuse

Vous devez envoyer votre demande au . comptable du Trésor public

Votre demande doit être  : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. motivée

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un , soit une partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %). délai de paiement remise gracieuse