Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
La police conserve-t-elle des ? Le service national de police scientifique est chargé du . Ce fichier permet de centraliser et de conserver les empreintes génétiques de certaines personnes, principalement dans le cadre d'enquêtes pénales. Si vos données sont inscrites dans ce fichier, vous pouvez y accéder, demander la rectification des informations qui vous concernent et, à certaines conditions, leur effacement. Nous vous présentons les informations à connaître. empreintes génétiques Fnaeg
Le a pour objet de faciliter la recherche et l'identification des personnes ou déclarées coupables de certaines infractions telles que : Fnaeg mises en causes
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Les infractions sexuelles (viol, , etc.) agressions sexuelles
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Le meurtre
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Les actes de torture et de barbarie
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Les violences volontaires
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Le trafic de drogues
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Les infractions contre les biens (par exemple, , destruction de biens, ) vol extorsion
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Les infractions contre la Nation (par exemple, ). actes de terrorisme
Il permet également de rechercher et d'identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou une personne disparue.
Les données enregistrées au concernent : Fnaeg
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Les personnes ou déclarées coupables de certaines infractions (meurtre, trafic de drogues, vol, terrorisme, etc.) poursuivies
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Les personnes poursuivies pour une infraction, mais qui n'ont pas été condamnées car elles ont été déclarées irresponsables pénalement
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Les personnes décédées dont l'identité n'a pas pu être établie
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Les victimes de catastrophes naturelles
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Les mineurs ou les qui ont disparu majeurs protégés
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Les personnes dont la disparition est inquiétante.
Ce fichier répertorie également les données personnelles des , et de et de , à condition qu'elles aient donné leur accord par écrit. ascendants descendants personnes disparues victimes de catastrophes naturelles
Lorsqu'ils donnent leur accord, les ascendants, descendants et collatéraux autorisent la comparaison de leurs empreintes génétiques avec celles enregistrées (ou qui peuvent être enregistrées) dans le Fnaeg.
Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
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Empreinte génétique
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Numéro de l'affaire dans le cadre de laquelle l'enregistrement au Fnaeg a été demandé
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Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg
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Date de la demande d'enregistrement au Fnaeg
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Nom de la personne ayant réalisé l'analyse génétique
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pour laquelle un enregistrement au Fnaeg a eu lieu Infraction
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Date de la commission des faits
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Nom, prénoms, , date et lieu de naissance des personnes dont les empreintes génétiques ont été recueillies. filiation
Les autorités suivantes peuvent avoir accès au : Fnaeg de manière plus ou moins étendue
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Personnel du service national de police scientifique
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chargé du contrôle du Fnaeg Magistrat
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et agent de police judiciaire Officier de police judiciaire
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Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
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Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
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Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
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Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux.
La durée de conservation des données au dépend de la raison pour laquelle l'inscription a eu lieu. Fnaeg
Lorsque l'enregistrement est dû à la commission d'une , le délai de conservation varie notamment en fonction de l'âge de la personne ou condamnée. infraction poursuivie
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Personnes concernées |
Durée maximale de conservation personne majeure |
Durée maximale de conservation Personne mineure |
|---|---|---|
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Personne déclarée coupable d'avoir commis certaines infractions Exemples : , meurtre, vol, , destruction de biens, . viol extorsion acte de terrorisme |
De 25 à 40 ans selon la gravité des faits |
De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
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Personne déclarée pour certaines infractions irresponsable pénalement |
De 25 à 40 ans selon la gravité des faits |
De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
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Personne pour certaines infractions mise en cause |
De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits |
De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
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Personne inconnue |
De 25 à 40 ans |
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Personne décédée non identifiée |
Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans |
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Personne disparue |
Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
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, ou d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle Ascendant descendant collatéral |
Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
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De manière générale, ces délais courent à compter de la date d'enregistrement des données au Fnaeg.
Néanmoins, si la personne est déclarée coupable ou irresponsable pénalement, le délai commence à courir au jour où la décision de culpabilité ou d'irresponsabilité pénale est devenue . définitive
Vous pouvez demander la communication de vos données enregistrées au en adressantau service national de police scientifique. Fnaeg un courrier postal
Où s'informer ?
Votre demande doit préciser les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir ces informations.
Vous devez y joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.).
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de , vous pouvez adresser une demande à la : 2 mois Cnil
Services en ligne et formulaires
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Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
À savoir
Si vous n'êtes pas certains que vos empreintes génétiques sont répertoriées dans le Fnaeg, vous pouvez également écrire au . Votre demande doit être accompagnée de la copie recto-verso de votre pièce d'identité. En cas d'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire une à la Cnil. service national de police scientifique demande
Si vous constatez que des données qui vous concernent sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez faire une demande de rectification du . Fnaeg
Votre demande doit être effectuée par écrit.
Elle doit être adressée au du lieu dans lequel s'est déroulée l'affaire qui a entraîné l'enregistrement au Fnaeg. procureur de la République
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À savoir
Votre demande doit être accompagnée de tous justificatifs prouvant que les mentions inscrites au fichier sont inexactes ou incomplètes.
Si une erreur est constatée, le procureur de la République procède à une rectification des données du Fnaeg, dans les meilleurs délais.
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du . Fnaeg avant la fin de la durée de conservation
La procédure pour faire cette demande d'effacement dépend de votre situation :
Demande d'effacement au procureur de la République
Vous devez faire une demande au de la juridiction où vous avez été ou de votre domicile. procureur de la République mis en cause
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La demande se fait par lettre ou par déclaration au . RAR greffe
Vous pouvez utiliser un : formulaire
Services en ligne et formulaires
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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République Cerfa n°12411*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
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Copie recto/verso de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) pièce d'identité
-
Copie d'un (convocation devant les services d'enquête ou devant le , jugement, décision de, décision de , etc.). document concernant l'affaire juge d'instruction classement sans suite non-lieu
Le procureur de la République doit vous répondre suivant votre demande. dans un délai de 3 mois
Il est de faire effacer les données inscrites au Fnaeg si vous avez fait l'objet obligé d'un classement sans suite ou d'un non-lieu.
Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement de ces mentions.
Attention
En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un suivant la décision du procureur de la République. délai d'1 an
Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la .
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Ce recours doit être fait par courrier ou par déclaration au , dans les suivant l'expiration du délai de 3 mois. RAR greffe 10 jours
Exemple
Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
Ce recours doit être vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande. motivé :
Vous pouvez utiliser un : formulaire
Services en ligne et formulaires
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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction Cerfa n°12413*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez y joindre les éléments suivants :
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Copie recto/verso de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) pièce d'identité
-
Copie de la du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un : convocation devant les services d'enquête ou devant le , jugement, décision de, etc. d de refus d'effacement document concernant l'affaire juge d'instruction classement sans suite
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de pour vous donner une réponse. 3 mois
Sa décision vous est par courrier . notifiée RAR
À noter
Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous . pourvoir en cassation
Demande d'effacement au procureur de la République
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données : à la fin des délais suivants
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quand le délai légal de conservation de vos est de 15 ans 3 ans empreintes
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quand ce délai est de 25 ans 7 ans
-
quand ce délai est de 40 ans. 10 ans
Vous devez faire une demande au de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile. procureur de la République
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La demande se fait par lettre ou par déclaration au . RAR greffe
Vous pouvez utiliser un : formulaire
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République Cerfa n°12411*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
-
Copie recto/verso de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) pièce d'identité
-
Copie d'un : convocation devant les services d'enquête ou devant le , jugement du , décision , etc. document concernant l'affaire juge d'instruction tribunal correctionnel d'acquittement
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.
Si vous avez fait l'objet d'une ou d'acquittement devenue , l'effacement a lieu. décision de relaxe définitive obligatoirement
Dans les autres cas, le procureur peut s'y opposer.
Attention
En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant suivant la décision du procureur de la République. un délai d'1 an
Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la .
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Ce recours doit être fait par courrier ou par déclaration au , dans les suivant l'expiration du délai de 3 mois. RAR greffe 10 jours
Exemple
Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
Ce recours doit être vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande. motivé :
Vous pouvez utiliser un : formulaire
Services en ligne et formulaires
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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction Cerfa n°12413*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez y joindre les éléments suivants :
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Copie recto/verso de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) pièce d'identité
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Copie de la du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un : convocation devant les services d'enquête ou devant le , jugement, décision de, etc. d de refus d'effacement document concernant l'affaire juge d'instruction classement sans suite
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de pour vous donner une réponse. 3 mois
Sa décision vous est par courrier . notifiée RAR
À noter
Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous . pourvoir en cassation
Demande d'effacement au procureur de la République
Vous devez faire une demande au de la juridiction au sein de laquelle la procédure qui a donné lieu à l'enregistrement a été menée ou de votre domicile. procureur de la République
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La demande se fait par lettre ou par déclaration au . RAR greffe
Vous pouvez utiliser un formulaire
Services en ligne et formulaires
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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues Cerfa n°12414*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
-
Copie recto/verso de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) pièce d'identité
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Copie d'un : convocation devant les services d'enquête ou devant le , jugement, décision de, décision de , etc. document concernant l'affaire juge d'instruction classement sans suite non-lieu
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.
Si la personne a été retrouvée, il doit que vos données soient effacées du . obligatoirement accepter Fnaeg
Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement.
À noter
L'effacement de vos données au Fnaeg rend impossible toute comparaison avec d'autres empreintes enregistrées dans ce fichier.
Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la .
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Ce recours doit être fait par courrier ou par déclaration au , dans les suivant l'expiration du délai de 3 mois. RAR greffe 10 jours
Exemple
Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
Ce recours doit être vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande. motivé :
Vous pouvez utiliser un : formulaire
Services en ligne et formulaires
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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction Cerfa n°12413*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez y joindre les éléments suivants :
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Copie recto/verso de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) pièce d'identité
-
Copie de la du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un : convocation devant les services d'enquête ou devant le , jugement, décision de, etc. d de refus d'effacement document concernant l'affaire juge d'instruction classement sans suite
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de pour vous donner une réponse. 3 mois
Sa décision vous est par courrier . notifiée RAR
À noter
Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous . pourvoir en cassation
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service national de police scientifique
Pour obtenir des informations sur les données enregistrées au Fnaeg -
Avocat
Pour obtenir de l'aide lors d'une demande d'effacement des données au Fnaeg
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
Infractions concernées - Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21
Données enregistrées, durée de conservation, demande d'effacement des données - Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Prélèvement des empreintes des personnes décédées - Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques
Moyens de conservation des données adressées au service central de préservation des prélèvements biologiques - Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales
Protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles à des fins de détection des infractions pénales
Services en ligne et formulaires
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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues Cerfa n°12414*03
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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction Cerfa n°12413*03
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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République Cerfa n°12411*03
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
-
FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) -
Service national de police scientifique
Ministère chargé de l'intérieur
Mise à jour le F34834
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr