Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

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À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais)  ? Quelles sont les obligations d'une personne inscrite au  ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais. Fijais

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au est ou a . Fijais majeure entre 13 et 17 ans

Le recense les personnes condamnées ou mises en cause pour . Fijais certaines sexuelles ou violentes

Il sert à la de ces . empêcher répétition infractions

Il sert à faciliter et la des . l'identification localisation auteurs de ces infractions

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais

Les suivantes peuvent entraîner l'inscription au  : infractions Fijais

  • Viol

  • Agression sexuelle

  • Atteinte sexuelle sur mineur

  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur

  • Proxénétisme à l'égard d'un mineur

  • Recours à la prostitution d'un mineur

  • Corruption de mineur

  • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur

  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur

  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur

  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

  • Torture ou acte de barbarie

  • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

  • Incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur

  • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Connaître les critères d'inscription au Fijais

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au : Fijais

  • Condamnation, même de manière , y compris en cas de ou non définitive dispense de peine d'ajournement de la peine

  • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

  • Exécution d'une composition pénale

  • (pour un , inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un , inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction) Mise en examen crime délit

Une décision concernant une est inscrite au Fijais. infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans

Si la , la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  peut en décider autrement. peine de prison est inférieure à 5 ans procureur de la République

Si la de l'infraction est , la décision est inscrite au Fijais , sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire. victime mineure quelle que soit la durée de la peine

L'inscription vous est oralement ou par courrier à votre . notifiée RAR dernière adresse déclarée

Un concernant les vous est remis ou adressé contre récépissé. document obligations à respecter

Si vous êtes un , votre est informé. majeur protégé représentant légal

Les informations suivantes sont enregistrées :

  •  : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, , adresses successives… Identité filiation

  •   : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée… Nature et date de la décision d'inscription au fichier

  •  : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse… Informations diverses

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • une 1 fois dans les suivant la de vos obligations. Vous avez besoin d'un de Indiquer re votre adresse 15 jours notification justificatif de domicile moins de 3 mois.

  • Indiquer votre adresse tous les ans

  • tout d'adresse de ce changement Déclarer changement dans les 15 jours

Vous devez faire ces démarches auprès du ou de la de votre . Vous pouvez ou . commissariat gendarmerie domicile vous déplacer en personne envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception

Si vous résidez , vous devez faire ces démarches Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. à l'étranger auprès du service gestionnaire du fichier.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de de prison et de d'amende. 2 ans 30 000 €

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de ou pas. récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1 fois votre dans les suivant la de vos obligations. Vous avez besoin d'un de re adresse 15 jours notification justificatif de domicile moins de 3 mois.

  • Indiquer votre adresse ou sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines tous les 6 mois, tous les mois

  • Déclarer tout changement d'adresse de ce changement dans les 15 jours

Vous devez faire ces démarches auprès du ou de la de votre . commissariat gendarmerie domicile

Si vous résidez , vous devez faire ces démarches . à l'étranger auprès du service gestionnaire du fichier

Vous devez . vous déplacer en personne

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de de prison et de d'amende. 2 ans 30 000 €

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1 fois dans les suivant la de vos obligations. Vous avez besoin d'un re votre adresse 15 jours notification justificatif de domicile de moins de 3 mois.

  • Indiquer votre adresse tous les mois

  • Déclarer tout changement d'adresse de ce changement dans les 15 jours

Vous devez faire ces démarches auprès du ou de la de votre . commissariat gendarmerie domicile

Si vous résidez , vous devez faire ces démarches . à l'étranger auprès du service gestionnaire du fichier

Vous devez . vous déplacer en personne

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de de prison et de d'amende. 2 ans 30 000 €

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à . 1 fois par an

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe

Vous devez vous adresser au de la procureur de la République dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au .

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République

Où s'informer ?

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. Fijais

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. Fijais

Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise). 2 mois

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du . président de la chambre de l'instruction

Le recours se fait ou au . par lettre par déclaration greffe

Vous devez faire ce recours dans un délai de . 10 jours

Votre recours doit être  : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours. motivé

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de . 2 mois

Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision. RAR

En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation

Où s'informer ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le  : Fijais de manière plus ou moins étendue

  • Autorité judiciaire

  • dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais Officier de police judiciaire (OPJ)

  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées :

  • pour un ou un puni de 10 ans de prison ou plus 30 ans crime délit

  • dans les autres cas 20 ans

Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au . notification Fijais

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les sont du Fijais dans les cas suivants : informations retirées plus tôt

  • Décès

  • Décision de , ou non-lieu relaxe acquittement

  • Décision du   d'effacer vos données procureur de la République

Vous devez vous adresser au de votre domicile. procureur de la République

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquéesAucun document écrit ne vous est remis. oralement.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au de la procureur de la République dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au .

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République

Où s'informer ?

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. Fijais

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. Fijais

La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe

Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise). 2 mois

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du . président de la chambre de l'instruction

Le recours se fait ou au . par lettre par déclaration greffe

Vous devez faire ce recours dans un délai de . 10 jours

Votre recours doit être  : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours. motivé

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de . 2 mois

Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision. RAR

En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation

Où s'informer ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement dans les situations suivantes : n'est pas possible

  • Une procédure judiciaire est en cours

  • Vous n'avez pas été réhabilité

  • La mesure à l'origine de votre inscription n'a pas été effacée du bulletin n°1 du . Fijais casier judiciaire

Vous devez vous adresser au de la procureur de la République dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au .

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République

Où s'informer ?

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Fijais

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Fijais

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe

Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise). 2 mois

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du . président de la chambre de l'instruction

Le recours se fait ou au . par lettre par déclaration greffe

Vous devez faire ce recours dans un délai de . 10 jours

Votre recours doit être  : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours. motivé

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de . 2 mois

Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision. RAR

En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation

Où s'informer ?

Le recense les personnes condamnées ou mises en cause pour . Fijais certaines sexuelles ou violentes

Il sert à la de ces . empêcher répétition infractions

Il sert à à faciliter et la des . l'identification localisation auteurs de ces infractions

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais

Les suivantes peuvent entraîner l'inscription au  : infractions Fijais

  • Viol

  • Agression sexuelle

  • Atteinte sexuelle sur mineur

  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur

  • Proxénétisme à l'égard d'un mineur

  • Recours à la prostitution d'un mineur

  • Corruption de mineur

  • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur

  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur

  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur

  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

  • Torture ou acte de barbarie

  • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

  • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Connaître les critères d'inscription au Fijais

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au : Fijais

  • Condamnation, même de manière , y compris en cas de ou non définitive dispense de peine d'ajournement de la peine

  • Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs

  • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

  • Exécution d'une composition pénale

  • (pour un , inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un , inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction) Mise en examen crime délit

Une décision concernant une est inscrite au Fijais. infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans

Si la , la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  peut en décider autrement. peine de prison est inférieure à 5 ans procureur de la République

Si la de l'infraction est , la décision est inscrite au Fijais , sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire. victime mineure quelle que soit la durée de la peine

L'inscription vous est oralement ou par courrier à votre . notifiée RAR dernière adresse déclarée

Un concernant les vous est remis ou adressé contre récépissé. document obligations à respecter

Vos ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés. représentants légaux

Les informations suivantes sont enregistrées :

  •  : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, , adresses successives… Identité filiation

  •   : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée… Nature et date de la décision d'inscription au fichier

  •  : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse… Informations diverses

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • une 1 fois dans les suivant la de vos obligations. Vous avez besoin d'un de Indiquer re votre adresse 15 jours notification justificatif de domicile moins de 3 mois.

  • Indiquer votre adresse tous les ans

  • tout d'adresse de ce changement Déclarer changement dans les 15 jours

Vous devez faire ces démarches auprès du ou de la de votre . commissariat gendarmerie domicile

Vous pouvez ou . vous déplacer en personne envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception

Si vous résidez , vous devez faire ces démarches Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. à l'étranger auprès du service gestionnaire du fichier.

Vos ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. représentants légaux

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de de prison et de d'amende. 2 ans 30 000 €

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de ou pas. récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1 fois votre dans les suivant la de vos obligations. Vous avez besoin d'un de re adresse 15 jours notification justificatif de domicile moins de 3 mois

  • Indiquer votre adresse ou sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines tous les 6 mois, tous les mois

  • Déclarer tout changement d'adresse de ce changement dans les 15 jours

Vous devez faire ces démarches auprès du ou de la de votre . commissariat gendarmerie domicile

Si vous résidez , vous devez faire ces démarches . à l'étranger auprès du service gestionnaire du fichier

Vos ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne. représentants légaux

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de de prison et de d'amende. 2 ans 30 000 €

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1 fois dans les suivant la de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. re votre adresse 15 jours notification

  • Indiquer votre adresse tous les mois

  • Déclarer tout changement d'adresse de ce changement dans les 15 jours

Vous devez faire ces démarches auprès du ou de la de votre . commissariat gendarmerie domicile

Si vous résidez , vous devez faire ces démarches . à l'étranger auprès du service gestionnaire du fichier

Vos ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent . représentants légaux se déplacer en personne

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de de prison et de d'amende. 2 ans 30 000 €

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à . 1 fois par an

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe

Vous devez vous adresser au de la procureur de la République dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au .

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République

Où s'informer ?

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. Fijais

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. Fijais

Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise). 2 mois

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du . président de la chambre de l'instruction

Le recours se fait ou au . par lettre par déclaration greffe

Vous devez faire ce recours dans un délai de . 10 jours

Votre recours doit être  : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours. motivé

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de . 2 mois

Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision. RAR

En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation

Où s'informer ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le  : Fijais de manière plus ou moins étendue

  • Autorité judiciaire

  • dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais Officier de police judiciaire (OPJ)

  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées pendant . 10 ans

Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au . notification Fijais

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

  • Décès

  • Décision de , ou non-lieu relaxe acquittement

  • Décision du   d'effacer vos données procureur de la République

Vous devez vous adresser au de votre domicile. procureur de la République

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées . Aucun document écrit ne vous est remis. oralement

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au de la procureur de la République dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au .

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République

Où s'informer ?

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. Fijais

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. Fijais

La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe

Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise). 2 mois

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du . président de la chambre de l'instruction

Le recours se fait ou au . par lettre par déclaration greffe

Vous devez faire ce recours dans un délai de . 10 jours

Votre recours doit être  : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours. motivé

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de . 2 mois

Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision. RAR

En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation

Où s'informer ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement dans les situations suivantes : n'est pas possible

  • Une procédure judiciaire est en cours

  • Vous n'avez pas été réhabilité

  • La mesure à l'origine de votre inscription n'a pas été effacée du bulletin n°1 du . Fijais casier judiciaire

Vous devez vous adresser au de la procureur de la République dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au .

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République

Où s'informer ?

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. Fijais

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. Fijais

La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe

Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise). 2 mois

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du . président de la chambre de l'instruction

Le recours se fait ou au . par lettre par déclaration greffe

Vous devez faire ce recours dans un délai de . 10 jours

Votre recours doit être  : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours. motivé

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de . 2 mois

Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision. RAR

En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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