Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

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À quoi sert le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)  ? Une personne inscrite au a-t-elle des obligations ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijait. Fijait

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au est ou a . Fijait majeure entre 13 et 17 ans

Le sert à empêcher le renouvellement et à faciliter l'identification des auteurs de ces . Fijait d'actes de terrorisme infractions

Ce fichier recense les personnes condamnées ou mises en cause pour ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait

Les suivantes entraînent l'inscription au  : infractions Fijait

  • Acte de terrorisme

  • Provocation et apologie du terrorisme

  • Non-respect d'une et non restitution du passeport et de la carte d'identité après d'une IST interdiction de sortie de territoire (IST) notification

  • Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes

Connaître les critères d'inscription au Fijait

L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :

  • Condamnation, même de manière , y compris en cas de ou non définitive dispense de peine d'ajournement de la peine

  • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

  • Mise en examen

L'inscription au est automatique sauf décision contraire et motivée du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental). Fijait procureur de la République

L'inscription vous est oralement ou par courrier à votre . notifiée RAR dernière adresse déclarée

Un concernant les vous est remis ou adressé contre récépissé. document obligations à respecter

Si vous êtes un , votre est informé. majeur protégé représentant légal

Les informations suivantes sont enregistrées :

  •  : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, , adresses successives... Identité de la personne filiation

  •  : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée... Nature et date de la décision d'inscription au fichier

  •  : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse Informations diverses

Une personne inscrite au doit respecter des de de et de . Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme obligations régulières déclaration domicile déplacement à l'étranger

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1 fois dans les suivant la de votre inscription au . Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. re votre adresse 15 jours notification Fijait

  • votre adresse Indiquer tous les 3 mois

  • tout dans les de ce changement Déclarer changement d'adresse 15 jours

  • tout au moins avant le départ Déclarer déplacement à l'étranger 15 jours

Vous devez faire ces démarches auprès du ou de la de votre . commissariat gendarmerie domicile

Vous devez . vous déplacer en personne

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de de prison et de d'amende. 2 ans 30 000 €

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • une 1 fois votre dans les suivant la de votre inscription au . Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Indiquer re adresse 15 jours notification Fijait

  • votre adresse Indiquer tous les 3 mois

  • tout dans les de ce changement Déclarer changement d'adresse 15 jours

  • tout au moins avant le départ Déclarer déplacement en France 15 jours

, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne. Si vous êtes Français

, vous devez adresser les justificatifs par lettre auprès du service gestionnaire du fichier. Si vous êtes étranger RAR

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de de prison et de d'amende. 2 ans 30 000 €

Vous devez ces pendant . respecter obligations 10 ans

Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au . notification Fijait

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

À savoir

vous êtes inscrit au pendant la durée de vos obligations. fichier des personnes recherchées (FPR)

Les personnes suivantes peuvent consulter le  : Fijait de manière plus ou moins étendue

  • Autorité judiciaire

  • dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait Officier de police judiciaire (OPJ)

  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

  • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme

  • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

La consultation du fichier est possible de la personne fichée. pendant la durée des obligations

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la . durée de conservation des données

Les informations sont conservées 20 ans.

Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au . notification Fijait

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès

  • Décision de , ou non-lieu relaxe acquittement

  • Décision du ou du juge d'effacer vos données procureur de la République

Les informations sont conservées si votre inscription au résulte d'une . 5 ans Fijait infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes

Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au Fijait. notification

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès

  • Décision de , ou non-lieu relaxe acquittement

  • Décision du ou du juge d'effacer vos données procureur de la République

Les informations sont conservées si votre inscription au résulte d'une violation d'une . 5 ans Fijait interdiction de sortie de territoire (IST)

Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au Fijait. notification

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès

  • Décision de , ou non-lieu relaxe acquittement

  • Décision du ou du juge d'effacer vos données procureur de la République

Les informations sont conservées si votre inscription au résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'à un retour en France. 5 ans Fijait

Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au Fijait. notification

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès

  • Décision de , ou non-lieu relaxe acquittement

  • Décision du ou du juge d'effacer vos données procureur de la République

Vous devez vous adresser au de votre domicile. procureur de la République

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées Aucun document écrit ne vous est remis. oralement.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait. procureur de la République

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République

Où s'informer ?

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe

Le procureur de la République a pour vous répondre. 3 mois

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du . dans le délai de 3 mois président de la chambre de l'instruction

Le recours se fait ou au . par lettre par déclaration greffe

Vous devez faire ce recours dans un délai de . 10 jours

Votre recours doit être  : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours. motivé

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de à partir de la date de réception de votre demande. 3 mois

Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision. RAR

En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation

Où s'informer ?

À qui adresser la demande ?

Si vous êtes , vous devez vous adresser au de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au . mis en examen procureur de la République Fijait

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République

Où s'informer ?

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire demande ?

La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a pour vous répondre. 3 mois

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du . dans le délai de 3 mois président de la chambre de l'instruction

Le recours se fait ou au . par lettre par déclaration greffe

Vous devez faire ce recours dans un délai de . 10 jours

Votre recours doit être  : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours. motivé

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de à partir de la date de réception de votre demande. 3 mois

Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision. RAR

En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation

Où s'informer ?

Attention

Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au . procureur de la République Fijait

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République

Où s'informer ?

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a pour vous répondre. 3 mois

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du . dans le délai de 3 mois président de la chambre de l'instruction

Le recours se fait ou au . par lettre par déclaration greffe

Vous devez faire ce recours dans un délai de . 10 jours

Votre recours doit être  : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours. motivé

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de à partir de la date de réception de votre demande. 3 mois

Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision. RAR

En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation

Où s'informer ?

Le sert à empêcher le renouvellement et à faciliter l'identification des auteurs de ces . Fijait d'actes de terrorisme infractions

Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait

Les suivantes entraînent l'inscription au  : infractions Fijait

  • Acte de terrorisme

  • Provocation et apologie du terrorisme

  • Non-respect d'une et non restitution du passeport et de la carte d'identité après d'une IST interdiction de sortie de territoire (IST) notification

  • Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes

Connaître les critères d'inscription au Fijait

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :

  • Condamnation, même de manière , y compris en cas de ou non définitive dispense de peine d'ajournement de la peine

  • Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant

  • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

  • Mise en examen

L'inscription au Fijait intervient uniquement sur décision écrite du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental). procureur de la République

L'inscription vous est oralement ou par courrier à votre . notifiée RAR dernière adresse déclarée

Un concernant les vous est remis ou adressé contre récépissé. document obligations à respecter

Vos ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés. représentants légaux

Les informations suivantes sont enregistrées :

  •  : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, , adresses successives... Identité de la personne filiation

  •  : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée... Nature et date de la décision d'inscription au fichier

  •  : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse Informations diverses

Une mineur inscrit au doit respecter des de de et de . Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme obligations régulières déclaration domicile déplacement à l'étranger

Vous devez respecter les obligations suivantes  :

  • Indiquer une 1 fois dans les suivant la de votre inscription au . Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. re votre adresse 15 jours notification Fijait

  • votre adresse Indiquer tous les 3 mois

  • tout dans les de ce changement Déclarer changement d'adresse 15 jours

  • tout au moins avant le départ Déclarer déplacement à l'étranger 15 jours

Vos ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Ils doivent se présenter auprès du ou de la de votre . représentants légaux commissariat gendarmerie domicile

Toutefois, en cas de déplacement à l'étranger, vous devez au commissariat ou à la gendarmerie. vous présenter vous-même

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez respecter les obligations suivantes  :

  • une 1 fois votre dans les suivant la de votre inscription au . Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Indiquer re adresse 15 jours notification Fijait

  • votre adresse Indiquer tous les 3 mois

  • tout dans les de ce changement Déclarer changement d'adresse 15 jours

  • tout au moins avant le départ Déclarer déplacement en France 15 jours

Vos ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous : représentants légaux

  • , ils doivent se présenter au consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Si vous êtes Français

  • , ils doivent envoyer les justificatifs par lettre au service gestionnaire du fichier. Si vous êtes étranger RAR

Toutefois, vous devez au consulat de France . vous présenter vous-même en cas de déplacement en France

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez respecter ces obligations pendant . 5 ans

Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au . notification Fijait

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

À savoir

vous êtes inscrite au pendant la durée de vos obligations. fichier des personnes recherchées (FPR)

Les personnes suivantes peuvent consulter le  : Fijait de manière plus ou moins étendue

  • Autorité judiciaire

  • dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait Officier de police judiciaire (OPJ)

  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

  • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme

  • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

La consultation du fichier est possible de la personne fichée. pendant la durée des obligations

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la . durée de conservation des données

Les données sont conservées 10 ans.

Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au . notification Fijait

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès

  • Décision de , ou non-lieu relaxe acquittement

  • Décision du ou du juge d'effacer vos données procureur de la République

Les informations sont conservées si votre inscription au résulte d'une. 3 ans Fijait infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme

Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au Fijait. notification

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès

  • Décision de , ou non-lieu relaxe acquittement

  • Décision du ou du juge d'effacer vos données procureur de la République

Les données sont conservées si votre inscription au résulte d'une violation d'une . 3 ans Fijait interdiction de sortie de territoire (IST)

Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au Fijait. notification

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès

  • Décision de , ou non-lieu relaxe acquittement

  • Décision du ou du juge d'effacer vos données procureur de la République

Les données sont conservées si votre inscription au résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'un retour en France. 3 ans Fijait

Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au Fijait. notification

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès

  • Décision de , ou non-lieu relaxe acquittement

  • Décision du ou du juge d'effacer vos données procureur de la République

Vous devez vous adresser au de votre domicile. procureur de la République

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquéesAucun document écrit ne vous est remis. oralement.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait. procureur de la République

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République

Où s'informer ?

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe

Le procureur de la République a pour vous répondre. 3 mois

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du . dans le délai de 3 mois président de la chambre de l'instruction

Le recours se fait ou au . par lettre par déclaration greffe

Vous devez faire ce recours dans un délai de . 10 jours

Votre recours doit être  : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours. motivé

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de à partir de la date de réception de votre demande. 3 mois

Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision. RAR

En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation

Où s'informer ?

À qui adresser la demande ?

Si vous êtes , vous devez vous adresser au de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au . mis en examen procureur de la République Fijait

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République

Où s'informer ?

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a pour vous répondre. 3 mois

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du . dans le délai de 3 mois président de la chambre de l'instruction

Le recours se fait ou au . par lettre par déclaration greffe

Vous devez faire ce recours dans un délai de . 10 jours

Votre recours doit être  : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours. motivé

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de à partir de la date de réception de votre demande. 3 mois

Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision. RAR

En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation

Où s'informer ?

Attention

Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au . procureur de la République Fijait

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République

Où s'informer ?

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment se fait la demande ?

La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a pour vous répondre. 3 mois

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du . dans le délai de 3 mois président de la chambre de l'instruction

Le recours se fait ou au . par lettre par déclaration greffe

Vous devez faire ce recours dans un délai de . 10 jours

Votre recours doit être  : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours. motivé

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de à partir de la date de réception de votre demande. 3 mois

Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision. RAR

En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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