Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?
Un logement proposé à la location doit avoir une hauteur sous plafond et une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en . Si la hauteur et la taille du logement sont inférieures à ces normes, le propriétaire a interdiction de le louer. colocation
Un logement mis en location doit respecter une hauteur sous plafond et une surface minimum.
Les pièces du logement doivent avoir une . Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m sont impropres à l'habitation sauf s'ils respectent les caractéristiques du . hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 m logement décent
, le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant : Pour être décent
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Soit une d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m surface habitable
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Soit un d'au moins 20 m³ volume habitable
Attention
Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de . décence du logement
Le logement doit comporter ayant : au moins 1 pièce principale
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Soit une d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m surface habitable
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Soit un d'au moins 20 m³. volume habitable
Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.
Attention
Pour que les colocataires puissent avoir droit à , le logement doit avoir uneau moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus. l'aide personnelle au logement surface habitable
Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m et d'un volume au moins égal à 20 m (pièces communes non prises en compte). 2 3
Le est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif). caractère décent du logement
Le logement doit aussi respecter une hauteur sous plafond minimum. La hauteur sous plafond doit être égale ou supérieure à 2,20 m.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de la santé publique : article R1331-20
Hauteur sous plafond minimum - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Dimensions des pièces : cas général
Pour en savoir plus
-
Caractéristiques du logement décent
Legifrance -
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Mise à jour le F34905
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