Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?

Lorsqu'il est loué pour servir de au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en . Si cette obligation n'est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons. résidence principale colocation

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de . décence du logement

Le logement doit comporter ayant : au moins 1 pièce principale

  • Soit une d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m surface habitable

  • Soit un d'au moins 20 m³. volume habitable

Attention

Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de . décence du logement

Le logement doit comporter ayant : au moins 1 pièce principale

  • Soit une d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m surface habitable

  • Soit un d'au moins 20 m³. volume habitable

Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.

Attention

Pour que les colocataires puissent avoir droit à , le logement doit avoir uneau moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus. l'aide personnelle au logement surface habitable

Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m et d'un volume au moins égal à 20 m (pièces communes non prises en compte). 2 3

Le est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif). caractère décent du logement

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Mise à jour le F34905

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Recommander cette page

Dans la même rubrique

21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.