Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Vous voulez saisir le tribunal de proximité ? Le tribunal de proximité est compétent . Le tribunal est saisi par ou par . lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à requête assignation
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal de proximité traite la plupart des . Par exemple : dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, d’un service. petits litiges civils de la vie quotidienne
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à .
Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez . saisir le tribunal judiciaire
À savoir
Des procédures spécifiques existent pour saisir le tribunal de proximité quand votre litige porte sur les mesures de protection (par exemple, tutelle ou curatelle), les baux d'habitation, les crédits à la consommation, le surendettement. Vous devez dans ce cas saisir spécifiquement le . juge des contentieux de la protection
Vous pouvez saisir le tribunal en tant que pour agir ou (un commerçant ou un artisan par exemple). particulier contre un autre particulier contre un professionnel
Exemple
Vous achetez un objet à mis en vente sur internet par un autre particulier. Vous payez le vendeur mais il ne vous envoie pas l'objet. Vous pouvez saisir le tribunal pour faire condamner le vendeur à vous rembourser . 500 € 500 €
Exemple
Un artisan doit réaliser des travaux chez vous pour un montant de . Vous versez un acompte de à l'artisan, mais ce dernier ne vient pas réaliser les travaux dans les délais. Vous pouvez saisir le tribunal pour demander la condamnation de l'artisan au remboursement de l'acompte. 6 000 € 600 €
Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez saisir le tribunal (lieu où se situe le commerçant par exemple). du domicile de votre adversaire
En matière de (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal ou celui de la prestation de service. contrat du lieu de livraison du lieu d’exécution
En matière de (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal . réparation d'un préjudice du lieu où vous avez subi le dommage
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré ou celui du lieu de l'accident.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez adresser votre demande au juge du tribunal de proximité.
Si vous demandez un ou une , vous devez adresser votre demande au président du tribunal de proximité. référé ordonnance sur requête
Vous devez tenter une lorsque à . C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...). obligatoirement conciliation, une médiation ou une procédure participative le montant de vos demandes est inférieur ou égal
Vous devez saisir le tribunal par , par ou par . requête assignation requête conjointe
Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n'excède pas .
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède . 5 000 €
Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous pouvez utiliser le modèle suivant ou bien la rédiger sur papier libre.
Services en ligne et formulaires
-
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Cerfa n°16042*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez joindre à votre requête les (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...). copies de vos pièces justificatives
Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Cerfa n°16037*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit comprendre les éléments suivants :
-
Identité complète des parties
-
Tribunal saisi
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Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
-
Motifs du litige
-
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
-
Liste des pièces.
Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple). 100 €
La requête doit être datée et signée.
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au du tribunal compétent. greffe
Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une par un commissaire de justice. assignation
Où s'informer ?
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
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Désignation du tribunal compétent
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Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
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Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
-
Identité complète des parties
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Motifs du litige
-
Liste des pièces
-
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
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Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
-
Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.
Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple). 100 €
L'assignation constitue vos , c'est-à-dire vos demandes et vos arguments. conclusions
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
Un modèle d'assignation est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle d'assignation sans représentation obligatoire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'assignation peut être rédigée par un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
Le non respect des délais entraîne la de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle. caducité
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
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Identité complète des parties
-
Tribunal saisi
-
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
-
Motifs du litige
-
Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
À savoir
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une . procédure en référé
La procédure devant le tribunal est gratuite.
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle
À noter
Si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les . frais du procès dépens
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice -
Point-justice
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Pour se faire assister
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
Règles générales de compétence territoriale - Code des assurances : article R114-1
Compétence territoriale particulière en matière d'assurance - Code de l'organisation judiciaire : article R211-15
Compétence territoriale particulière en matière de biens immobiliers - Code de procédure civile : articles 53 à 59
Introduction de l'instance en matière contentieuse - Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance - Code de procédure civile : articles 751 à 755
Introduction de l'instance par assignation - Code de procédure civile : articles 756 à 759
Introduction de l'instance par requête - Code de procédure civile : article 761
Représentation par avocat non obligatoire - Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure orale ordinaire - Code de l'organisation judiciaire : article L212-8
Compétence des chambres de proximité - Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II
Compétences matérielles des chambres de proximité - Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-III
Compétences matérielles des chambres de proximité
Services en ligne et formulaires
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Demande de conciliation Cerfa n°15728*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Cerfa n°16042*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Cerfa n°16037*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
-
Qu'est-ce qu'une affaire civile ?
Vie-publique.fr -
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Mise à jour le F35125
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr