Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
, si vous êtes fonctionnaire handicapé, vous pouvez être détaché dans un . À la fin d'une durée minimale de détachement, vous pouvez être intégré dans ce corps ou ce cadre d'emplois. Nous vous détaillons en quoi consiste ce dispositif temporaire de promotion. Jusqu'au 31 décembre 2026 de catégorie supérieure
Le dispositif varie selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Si vous êtes , un dispositif est mis en place, , pour vous permettre d'accéder à un de catégorie supérieure. fonctionnaire handicapé, jusqu'au 31 décembre 2026 corps
En principe, l'accès à un corps de catégorie supérieure s'effectue par (externe ou interne) ou par . concours promotion interne
Ce dispositif temporaire prévoit l'accès à un corps de catégorie supérieure dans ce corps. par détachement
Et ce détachement d'une , éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l'. durée limitée intégration dans ce corps d'accueil
Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel du fonctionnaire en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes et la . promotion interne
Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès au corps que vous souhaitez intégrer.
Cette durée de services est fixée par le du corps concerné. statut particulier
Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, vous devez justifier, , de . au 1 janvier de l'année de votre candidature 10 ans de services publics
Le nombre d'emplois offerts au détachement est pour chaque corps concerné. fixé chaque année par arrêté ministériel
Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures publié notamment sur le et sur le site internet de l'administration de recrutement. portail internet de la fonction publique
L'avis comporte notamment les précisons suivantes :
-
Nombre et description des emplois proposés
-
Date prévue de détachement
-
Composition du dossier de candidature
-
Date limite de dépôt des candidatures.
Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :
-
Dossier constitué, selon un , en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle modèle réglementaire
-
Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
L'administration de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude de chaque candidat.
Cette commission est composée de 3 personnes :
-
Un agent d'un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement
-
Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
-
Une personne du service des ressources humaines
La commission évalue l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement, au vu du dossier de candidature.
Elle tient également compte desde chaque candidat et de sa motivation. acquis de l'expérience professionnelle
Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.
La commission reçoit chaque candidat au cours d'un , sur la base de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. entretien de 45 minutes maximum
Vous débutez cet entretien par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.
La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Pour l'accès aux corps gérés par le ministère des affaires étrangères, vos compétences linguistiques peuvent être évaluées par le centre de formation linguistique de ce ministère.
Les résultats de l'évaluation sont transmis à la commission.
Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.
Si vous êtes proposé par la commission et retenu par l'administration de recrutement, vous êtes détaché auprès de cette administration.
Si le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.
Si le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.
Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.
|
Quotité de temps de travail |
Durée du stage |
|---|---|
|
90 % |
13 mois et demi |
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80 % |
1 an 3 mois |
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75 % |
1 an 4 mois |
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70 % |
1 an 5 mois |
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60 % |
1 an 8 mois |
|
50 % |
2 ans |
Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.
Si le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, vous suivez cette formation initiale.
Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins.
Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.
Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.
Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.
À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans votre corps de détachement.
prévue par le statut particulier de votre corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire. Si vous avez suivi la formation
Si elle est appréciée par un jury, une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées fait partie du jury.
, l'appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats. Si le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale
La commission vous reçoit au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités pendant le détachement.
La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du corps de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
à être intégré dans le corps de détachement, l'administration procède à cette intégration. Si vous êtes déclaré apte
Si le statut particulier du corps d'intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, vous êtes soumis à cette obligation.
pour exercer les missions du corps de détachement, l'administration peut renouveler votre détachement. S'il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes
Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu'en cas de renouvellement de stage.
Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.
Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser votre intégration.
il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1 période. À la fin de la période de renouvellement, re
S'il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine.
Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration d'origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d'origine.
Si vous êtes , un dispositif est mis en place, , pour vous permettre d'accéder à un de catégorie supérieure. fonctionnaire handicapé, jusqu'au 31 décembre 2026 cadre d'emplois
En principe, l'accès à un cadre d'emplois de catégorie supérieure s'effectue par (externe ou interne) ou par . concours promotion interne
Ce dispositif temporaire prévoit l'accès à un cadre d'emplois de catégorie supérieure dans ce cadre d'emplois. par détachement
Et ce détachement d'une , éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l'. durée limitée intégration dans ce cadre d'emplois
Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel du fonctionnaire en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes et la . promotion interne
Les conditions à remplir varient selon que vous souhaitez accéder à un cadre d'emplois de catégorie A +(administrateur, ingénieur en chef, conservateur de bibliothèque, conservateur du patrimoine) ou à un autre cadre d'emplois.
Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès au cadre d'emplois que vous souhaitez intégrer.
Cette durée de services est fixée par le du cadre d'emplois concerné. statut particulier
Vous devez justifier , de la durée de services exigée pour accéder au cadre d'emplois d'administrateur territorial par promotion interne. au 1 janvier de l'année de votre candidature
Cette durée de services est fixée par le du cadre d'emplois. statut particulier
Vos devez justifier , de la durée de services exigée pour accéder au cadre d'emplois d'ingénieur en chef territorial par promotion interne. au 1 janvier de l'année de votre candidature
Cette durée de services est fixée par le du cadre d'emplois. statut particulier
Le nombre d'emplois offerts au détachement est fixé chaque année par l'autorité territoriale pour chaque cadre d'emplois concerné.
Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures notamment publié sur le site internet de la collectivité territoriale.
L'avis comporte notamment les précisons suivantes :
-
Nombre et description des emplois proposés
-
Date prévue de détachement
-
Composition du dossier de candidature
-
Date limite de dépôt des candidatures.
Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :
-
Dossier constitué, selon un , en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle modèle réglementaire
-
Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
La collectivité de recrutement peut accomplir elle-même la procédure de sélection des candidats ou la déléguer au centre de gestion.
La collectivité de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.
Cette commission est composée de 3 personnes :
-
L'autorité territoriale ou son représentant, agent d'un cadre d'emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d'emplois de détachement
-
Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
-
Une personne du service des ressources humaines.
La commission évalue l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du cadre d'emplois de détachement, au vu du dossier de candidature.
Elle tient également compte des de chaque candidat et de sa motivation. acquis de l'expérience professionnelle
Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.
La commission reçoit chaque candidat au cours d'un , sur la base de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. entretien de 45 minutes maximum
Vous débutez par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.
La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.
Si vous êtes proposé par la commission et retenu par la collectivité de recrutement, vous êtes détaché auprès de cette collectivité.
Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.
Si le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.
Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.
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Quotité de temps de travail |
Durée du stage |
|---|---|
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90 % |
13 mois et demi |
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80 % |
1 an 3 mois |
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75 % |
1 an 4 mois |
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70 % |
1 an 5 mois |
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60 % |
1 an 8 mois |
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50 % |
2 ans |
Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.
Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement prévoit une période de préalable à la titularisation , vous suivez cette formation. formation initiale ou une formation de professionnalisation
Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins.
Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.
Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.
Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.
À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le cadre d'emplois de détachement.
Cette évaluation est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement.
La commission vous reçoit au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement.
La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du cadre d'emplois de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
La commission peut vous déclarer apte à intégrer votre nouveau cadre d'emplois.
La collectivité procède alors à cette intégration.
Sinon, la commission peut proposer le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si elle propose le renouvellement de votre détachement, l'autorité territoriale peut décider de procéder à ce renouvellement ou prononcer votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.
, il l'est pour la même durée que la période initiale. Si le détachement est renouvelé
Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser votre intégration.
, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1 période. À la fin de la période de renouvellement re
S'il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du cadre d'emplois de détachement, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine.
Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration d'origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d'origine.
Si vous êtes , un dispositif est mis en place, , pour vous permettre d'accéder à un de catégorie supérieure. fonctionnaire handicapé, jusqu'au 31 décembre 2026 corps
En principe, l'accès à un corps de catégorie supérieure s'effectue par (externe ou interne) ou par . concours promotion interne
Ce dispositif temporaire prévoit l'accès à un corps de catégorie supérieure dans ce corps. par détachement
Et ce détachement d'une , éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l'. durée limitée intégration dans ce corps d'accueil
Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel du fonctionnaire en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes et la . promotion interne
Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès au corps que vous souhaitez intégrer.
Cette durée de services est fixée par le du corps concerné. statut particulier
Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, vous devez justifier, , de au 1 janvier de l'année de votre candidature 10 ans de services publics.
Le nombre d'emplois offerts au détachement est fixé pour chaque corps concerné. chaque année par décision du chef d’établissement
Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures publié notamment sur le site internet de l'établissement.
Le assure également la publicité des offres d'emplois de direction. Centre national de gestion
L'avis comporte notamment les précisons suivantes :
-
Nombre et description des emplois proposés
-
Date prévue de détachement
-
Composition du dossier de candidature
-
Date limite de dépôt des candidatures.
Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :
-
Dossier constitué, selon un , en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle modèle réglementaire
-
Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
L'établissement de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.
Cette commission est composée de 3 personnes :
-
Un agent d'un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement
-
Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
-
Une personne du service des ressources humaines.
La commission évalue l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement, au vu du dossier de candidature.
Elle tient également compte des du candidat et de sa motivation. acquis de l'expérience professionnelle
Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.
La commission reçoit chaque candidat au cours d'un , sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il a fourni. entretien de 45 minutes maximum
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.
La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.
Si vous êtes proposé par la commission et retenu par l'établissement de recrutement, vous êtes détaché auprès de cet établissement.
Si le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.
Si le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.
Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.
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Quotité de temps de travail |
Durée du stage |
|---|---|
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90 % |
13 mois et demi |
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80 % |
1 an 3 mois |
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75 % |
1 an 4 mois |
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70 % |
1 an 5 mois |
|
60 % |
1 an 8 mois |
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50 % |
2 ans |
Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.
Si le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, vous suivez cette formation initiale.
Elle peut, si nécessaire, être adaptée à ses besoins.
Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.
Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.
Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.
À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le corps de détachement.
prévue par le statut particulier du corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire. Si vous avez suivi la formation
Si elle appréciée par un jury, une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées fait partie du jury.
l'appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement. Si le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale,
La commission vous reçoit au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement.
La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du corps de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Si vous êtes déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l'administration procède à cette intégration.
Si le statut particulier du corps d'intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, vous êtes soumis à cette obligation.
S'il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l'administration peut renouveler le détachement.
Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu'en cas de renouvellement de stage.
Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.
Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser votre intégration.
, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1 période. À la fin de la période de renouvellement re
S'il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine.
Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration d'origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d'origine.
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
Pour en savoir plus
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La promotion par la voie du détachement des fonctionnaires en situation de handicap
Ministère chargé de la fonction publique -
Modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
Legifrance -
Centre national de gestion des praticiens et personnels hospitaliers de direction
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Mise à jour le F35275
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr