Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?
La loi punit de manière particulière les injures, la diffamation, la violence et la discrimination, lorsqu'elles sont basées sur l'orientation sexuelle réelle ou supposée de la victime. On parle d'injure, de diffamation, de violence et de discrimination homophobes. Si vous êtes victime ou témoin de ces faits, vous pouvez alerter les services de secours et signaler les faits. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte.
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La haine homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.
Injure homophobe
L'injure est une parole, un écrit ou une expression, adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.
L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits injurieux, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne. Exemple : injures basées sur des appellations péjoratives des homosexuels.
Diffamation homophobe
La diffamation consiste à porter à la connaissance du public un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.
L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits diffamatoires, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne. Exemple : diffusion de fausses informations imputant l'origine de certaines maladies à certaines orientations sexuelles.
Si l'injure ou la diffamation homophobe est publiée sur internet, vous pouvez demander directement leur retrait au responsable du support de diffusion : site internet, forum ou réseau social.
Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises. demander le retrait de tel ou tel contenu
Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.
Les réseaux sociaux permettent également de une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact. bloquer
Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :
Le site , géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet. PHAROS
Services en ligne et formulaires
-
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.
Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.
Vous pouvez néanmoins à leur auteur ou à l'hébergeur du site. demander le retrait des contenus illégaux
Si vous êtes victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Services en ligne et formulaires
-
Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Ministère chargé de l'intérieur
En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si vous êtes victime d'injure ou de diffamation homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.
La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.
Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de . prescription
Il démarre le jour de la 1 publication des propos ou de leur prononciation orale. ère
En matière d'injure et de diffamation homophobe, le délai de prescription est de 1 an.
La procédure à utiliser diffère selon que vous connaissez ou non l'auteur de l'injure ou de la diffamation.
La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos insultants ou diffamatoires.
Toutefois, si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu'il est le responsable du média. L'auteur des propos incriminé, s'il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication. Cette règle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.
Vous ne pouvez poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...). Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat.
Si l'injure ou la diffamation a été prononcée , vous devez poursuivre d'abord l'auteur des propos et . sur un site internet non l'hébergeur du site
Vous pouvez saisir directement le tribunal avec une . Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée. citation directe
Dans ce cas, vous devez alors recueillir les preuves vous-même. Toute preuve est admise par le tribunal : capture d'écran, enregistrement audio....
La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l'injure publique et lesquels relèvent de la , et faire la démonstration juridique de l'infraction alléguée. diffamation
Mais le tribunal peut vous aider dans cette démarche en matière d'injure ou de diffamation homophobe.
La justice peut également rédiger elle-même les poursuites contre l'auteur des faits. Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple,ou une . plainte avec constitution de partie civile
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Services en ligne et formulaires
-
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale
Ministère chargé de l'intérieurPermet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Services en ligne et formulaires
-
Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale
Ministère chargé de l'intérieurPermet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
-
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
-
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. n'est pas obligatoire
La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique.
L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
À savoir
en cas d'urgence, un peut être utilisé (par exemple, pour demander le retrait d'une vidéo publiée sur internet). référé
Si l'auteur des propos est inconnu, vous pouvez quand même déposer plainte. Par exemple, si l'auteur des propos utilise un pseudonyme.
Dans ce cas, il est faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple, ou une . plainte avec constitution de partie civile
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix. commissariat de police gendarmerie
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une . sont obligés d'enregistrer votre plainte infraction
La plainte est ensuite transmise au pour qu'il décide de la suite (enquête, , etc.). procureur de la République classement sans suite
Vous pouvez aussi porter plainte par courrier.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
-
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis
La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique.
L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
À savoir
si les propos ont été tenus sur internet, vous pouvez le retrait d'un contenu insultant (une vidéo par exemple). demander à un hébergeur
Injure ou diffamation publique
La peine encourue est de an d'emprisonnement et de d'amende. 1 45 000 €
Injure ou diffamation non publique
La peine encourue est une contravention de maximum. 1 500 €
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La violence homophobe consiste à commettre des actes de violence sur des personnes en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée. Il peut y avoir de la violence physique ou de la violence morale.
La violence homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Exemples : agression physique dans la rue, harcèlement en milieu scolaire.
Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter divers services pour demander du secours, de l'assistance, ou du soutien.
Vous pouvez alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violence physique.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Si vous êtes dans une situation qui nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous contacter par téléphone la police ou la gendarmerie.
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le . 17
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Où s'informer ?
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des , il faut composer le . pays de l'Union européenne 112
Où s'informer ?
Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.
Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Services en ligne et formulaires
-
Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Ministère chargé de l'intérieur
En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si vous êtes victime de violence homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.
La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.
Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de . prescription
Il démarre le jour où les faits se sont produits.
En matière de violence homophobe, le délai de prescription est de 6 ans si les faits constituent un , et de 20 ou 30 ans s'il s'agit d'un . délit crime
Vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Services en ligne et formulaires
-
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale
Ministère chargé de l'intérieurPermet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Services en ligne et formulaires
-
Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale
Ministère chargé de l'intérieurPermet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
-
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
-
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. n'est pas obligatoire
La violence physique (coup de poing, de pied...) et la violence morale (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière. La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.
Les gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.
|
Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
|
Aucune lésion ou blessure |
d'amende 750 € |
|
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours |
d'amende ( en cas de récidive) 1 500 € 3 000 € |
|
ITT de plus de 8 jours |
3 ans d'emprisonnement et d'amende 45 000 € |
|
Mutilation ou infirmité permanente |
10 ans d'emprisonnement et d'amende 150 000 € |
|
Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur) |
15 ans d'emprisonnement |
|
Meurtre |
30 ans d'emprisonnement |
L'intention homophobe constitue une circonstance aggravante qui permet au juge de prononcer des sanctions plus lourdes.
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif interdit par la loi.
L'homophobie peut se manifester par la discrimination à l'égard des personnes dont l'orientation sexuelle réelle ou supposée est mal considérée.
La discrimination homophobe consiste à pénaliser des personnes en raison leur orientation sexuelle.
La discrimination homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc..... Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.
Exemple : refus d'un emploi ou d'un stage à une personne en raison de son homosexualité.
Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Services en ligne et formulaires
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Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieur
En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits pour lui signaler les faits. Le Défenseur des droits pourra vous accompagner dans les démarches à faire pour défendre vos intérêts.
Services en ligne et formulaires
-
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Défenseur des droits
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Où s'informer ?
-
Délégué territorial du Défenseur des droits
Défenseur des droits
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Délégué territorial du Défenseur des droits
Défenseur des droits
Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un après les faits. délai de 6 ans
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Services en ligne et formulaires
-
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale
Ministère chargé de l'intérieurPermet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Services en ligne et formulaires
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Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale
Ministère chargé de l'intérieurPermet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
-
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
-
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. n'est pas obligatoire
À noter
la personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne doit pas faire l'objet de sanctions professionnelles.
Si l'auteur est un agent public (par exemple, dans une mairie, une préfecture, à France Travail) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et d'amende. 75 000 €
Textes de référence
- Code pénal : articles R625-8-1
Peine encourue en cas d'injure non publique à caractère discriminatoire - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
Peine encourue en cas d'injure publique - Code pénal : article R625-8
Peine encourue en cas de diffamation non publique à caractère discriminatoire - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32
Peine encourue en cas de diffamation publique - Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Cas de discrimination et sanctions pénales - Code pénal : article 432-7
Sanctions pénales pour un agent public auteur de discrimination - Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines pour violences volontaires - Code pénal : article 132-77
Circonstance aggravante liée à l'orientation sexuelle
Services en ligne et formulaires
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Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur -
Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Services d’aide aux victimes
Ministère chargé de la justice -
Contre l'homophobie et la transphobie à l'École
Ministère chargé de l'éducation
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F35456
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr