Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Travaux
  4. Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?

Une nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer. changement de destination)

Les travaux suivants doivent être déclarés aux impôts :

  • ou reconstruction suite à démolition

  • (transformation d'un local existant qui modifie son volume ou sa surface) tel que : Changement de consistance

    • tels qu'une chambre supplémentaire, un un , une ou une Agrandissement et surélévation garage, carport terrasse véranda

    • Construction d'une dépendance isolée tels qu'une (à condition qu’elle constitue une véritable construction, c’est-à-dire qu’elle soit fixée au sol et qu’il ne soit pas possible de la déplacer sans la démolir), un , une ou un piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol abri de jardin serre garage

    • totale ou partielle Démolition

    • Réunion de locaux (par exemple, plusieurs appartements réunis en un seul logement)

    • . Division de locaux

  • dans 2 cas : Changement d'affectation

    • Bien soumis à la taxe foncière alors qu'il en était dispensé avant la transformation (par exemple, la transformation d'un bâtiment rural en habitation ou en local commercial ou industriel)

    • (par exemple la ). Changement de destination transformation d'un local commercial en habitation

À noter

Les travaux suivants ne sont pas à déclarer, ils sont constatés d'office par le service des impôts :

  • par des travaux d'amélioration importants sans incidence sur la surface ou le volume du local (raccordement au tout-à-l'égout, installation de chauffage central, de climatisation, d'ascenseur, travaux de remise en état par exemple)

  •  : réalisation d'opérations d'urbanisme, d'équipements collectifs, implantation ou suppression d'établissements à l'origine de nuisances. Changement d'environnement

Des impôts locaux et des taxes d’urbanisme sont à payer suite aux travaux déclarés.

La réalisation des travaux entraine le de 2 taxes locales. paiement annuel

La est établie pour l'année entière pour les occupants de locaux meublés et leurs dépendances utilisés au 1 janvier de l'année d'imposition. à titre de résidence secondaire er

Elle est calculée de la manière suivante : x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut être majorée dans les communes situées en zone tendue ou peut faire l'objet d'une exonération. valeur locative cadastrale

La est établie pour l’année entière pour les propriétaires ou usufruitiers au 1 janvier de l’année d’imposition. er

Elle est calculée de la manière suivante : (valeur locative cadastrale/2) x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut faire l'objet d'une exonération totale ou partielle, d'un dégrèvement ou d'un plafonnement.

Après la réalisation de travaux soumis à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction, agrandissement, changement de destination...), 2 taxes d'urbanisme sont à payer. 1 seule fois

Taxe d'aménagement

La est calculée sur la base d'une valeur taxable du projet à laquelle sont appliqués un taux communal et un taux départemental (plus un taux régional en Île-de-France). Elle peut faire l'objet d'un ou d'une exonération. abattement

La est due lors de travaux affectant le sous-sol. Elle est calculée de la manière suivante : surface taxable x valeur forfaitaire au m² x taux (pourcentage de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier). Elle peut faire l'objet d'une exonération.

Pour les, la déclaration est à faire dans les à partir de l'achèvement des travaux. impôts locaux

Pour les , le propriétaire transmet la déclaration dans des délais différents suivant la de son projet : taxes d'urbanisme surface de plancher

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après au sens fiscal. site des impôts l'achèvement de vos travaux

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux. 1500 €

S'il dépasse , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants : 1500 €

  • À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux

  • 6 mois après la 1 demande re

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de . site des impôts 7 mois après la délivrance de l'autorisation

À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

  • 9 mois : de la taxe e 50 %

  • 18 mois : de la taxe e 35 %

Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

Le propriétaire doit faire 2 déclarations différentes, une pour le calcul des impôts locaux, l'autre pour le calcul des taxes d'urbanisme.

Pour l'établissement des impôts locaux, le propriétaire dépose une déclaration foncière spécifique à la nature des travaux réalisés auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien.

Un formulaire est à remplir :

Services en ligne et formulaires

Un formulaire est à remplir :

Services en ligne et formulaires

Un formulaire est à remplir :

Services en ligne et formulaires

Un formulaire est à remplir :

Services en ligne et formulaires

Le propriétaire déclare les éléments nécessaires au calcul des taxes d'aménagement sur internet ou à l'aide d'un formulaire.

Les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive doivent être déclarés simultanément à la souscription de la déclaration foncière depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration des locaux d'habitation : Taxe d'aménagement - Taxe d'archéologie préventive Cerfa n°6830
    Direction générale des finances publiques

    Permet de déclarer les éléments nécessaires au calcul des taxes d’urbanisme (taxe d’archéologie préventive et taxe d’aménagement).

    Elle doit être déposée auprès du service des impôts territorialement compétent. Ces taxes peuvent également être déclarées en ligne via l'espace sécurisé sur impots.gouv.fr, rubrique «Gérer mes biens immobiliers ».

Où s'informer ?

L'absence de déclaration dans les délais entraine des sanctions différentes s'il s'agit des impôts locaux ou bien des taxes d'urbanisme.

L'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux entraine l'application d'une amende de . 150 €

La déclaration inexacte entraine une amende de par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre et . 15 € 60 € 150 €

La déclaration tardive (après les 90 jours) réduit . L'exonération est alors limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt hors délai. l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties

En l'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux, une de régulariser est transmise au propriétaire par le service des impôts fonciers. mise en demeure

Si le propriétaire ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul des taxes dans les 30 jours à compter de cette mise en demeure, leurs montants sont calculés d'office.

Et aussi sur service-public.fr

Impôts locaux
Argent - Impôts - Consommation

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F35742

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.