Dons, donations et legs

La prime s'adresse :

• Aux qui abritent au moins 3 foyers fiscaux distincts, logés dans des appartements différents de l’immeuble bâtiments collectifs

• Aux . C'est le qui en fait la demande par le biais du . L'immeuble doit avoir au moins des lots principaux ou des tantièmes dédiés à l'habitation principale de leurs occupants. Ce seuil minimal est ramené à si la copropriété est composé d'au maximum 20 lots d'habitation. copropriété syndicat des copropriétaires syndic de copropriété 75 % 75 % 65 %

La prime ne s'applique pas en . outre-mer

Les travaux doivent correspondre aux critères de la . fiche BAR-TH-177

Les travaux doivent permettent d'atteindre une performance énergétique globale minimale satisfaisant aux suivants : 2 critères

• Consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface de référence des logements, pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation inférieure à 331 kWh/m² an

• Gain énergétique d'au moins par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les mêmes usages. 35 %

Si des changements d'équipements de chauffage sont prévus et qu'un raccordement à un réseau de chaleur est possible, ce raccordement est obligatoire pour bénéficier de la prime. Si les travaux prévoient un changement de chauffage, la priorité est accordée au raccordement à un réseau de chaleur.

l'engagement des travaux, il faut réaliser un . Avant obligatoirement audit énergétique

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques du bâtiment.

Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

Pour faire la demande de prime, le bailleur social ou le syndic doit respecter l'ordre des étapes suivantes :

de rénovation globale de l'immeuble (réalisation préalable de l'audit énergétique, définition des travaux et quantification des consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux) Définir le projet

. Ce sont principalement les fournisseurs d'énergie qui proposent cette offre. Choisir une

de la charte (ou de l'un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.   Accepter l'offre de l'entreprise signataire

des travaux proposé par le ou les professionnels. La date de signature du devis (ou du 1devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte retenu par le demandeur. Signer le devis ^er

par un professionnel . Attention, la ou les preuves de réalisation (par exemple, facture) doivent obligatoirement mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la . Faire réaliser les travaux fiche Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif du ministère chargé de la transition écologique

sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés Mettre à jour l’audit énergétique

(preuves de réalisation des travaux, audit énergétique, qualification des professionnels, ...) au signataire de la charte. Lorsque le demandeur est un bailleur social, celui-ci doit également transmettre les attestations fiscales d’au moins 3 foyers fiscaux distincts rattachés à des logements distincts et les attestations de permis de construire ou déclaration préalable de travaux déposées correspondant aux surfaces supplémentaires rendues habitables par un nouvel aménagement intérieur du bâtiment existant (aménagement de cave, de combles ou de tout autre espace...) ou par une extension neuve. Retourner les documents

La (dite de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). majorité absolue majorité de l'article 25

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). ^nd

La décision portant sur la réalisation des travaux et l'acceptation ou non de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage doivent être de la charte qui doit les archiver. transmises au signataire

Le système renouvelable installé peut comporter un appoint fossile.

La surface habitable prise en compte pour le calcul de la prime (exprimée en m²) est la surface habitable du bâtiment après rénovation.

La prime est versée de la manière suivante :

• Soit par virement bancaire

• Soit par chèque

• Soit déduite de la facture

• Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui le contrat de prestation a été signé.

, la prime est cumulable avec les aides suivantes : Oui

• MaPrimeRénov'

• ou . Éco-PTZ classique Éco-PTZ Copropriété