Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
La est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les . Elle tout en étant. Le lien conjugal n'est pas rompu. séparation de corps couples mariés permet aux époux de rester mariés autorisés à ne plus vivre ensemble
La n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément. séparation de fait les époux choisissent de ne plus vivre ensemble
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Situations |
Séparation de corps |
Séparation de fait |
|---|---|---|
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Valeur juridique |
Oui |
Non |
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Nécessité d'une procédure |
Oui |
Non, c'est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux. |
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Nécessité d'un avocat |
Oui |
Non, car aucune procédure n'est nécessaire. |
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Devoir de cohabitation |
Non |
Oui, c'est une obligation du mariage. |
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Devoir de fidélité |
Oui |
Oui, c'est une obligation du mariage. |
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Devoir de secours |
Oui |
Oui, c'est une obligation du mariage. |
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Séparation des biens |
Oui |
Non, sauf si les époux ont un de séparation de biens. contrat de mariage |
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Contribution aux charges du mariage |
Non |
Oui |
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Pension alimentaire pour un enfant |
Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. |
Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. |
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Héritier de l'époux |
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel |
Oui |
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Usage du nom d'époux |
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement |
Oui |
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Possibilité de reprendre la vie commune |
Oui |
Oui |
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Déclaration de revenus conjointe |
Non |
Possible |
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
Mise à jour le F36109
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
Comment faire si...