La « kafala » est-elle reconnue en France ?
Oui, le recueil légal ou "" peut être reconnu en France. Il s'agit d'une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur. Cette procédure ne crée pas de lien de entre le recueillant et le recueilli. Nous vous présentons les informations à connaître. kafala filiation
La "kafala" n'est pas une adoption. Ce système étranger n'a pas d'équivalent en droit français.
C'est un système permettant, dans certains pays musulmans, de recueillir des enfants pendant leur minorité de manière bénévole pour participer à leur protection, leur entretien et leur éducation. Une personne seule ou un couple marié peut prendre en charge un enfant.
La "kafala" peut être notariale, c'est-à-dire prononcée par un notaire.
La "kafala" peut également être judiciaire : la décision est rendue par un juge.
Attention
Certains pays musulmans tels que la Tunisie, l'Indonésie ou la Turquie acceptent l'adoption.
La « kafala » n'équivaut pas à une simple ou plénière, seule pouvant créer un lien de . adoption filiation
L'enfant recueilli conserve des liens avec sa famille d'origine.
Dans certains pays, la "kafala" emporte automatiquement délégation de l'autorité parentale.
Dans d'autres pays, la "kafala" prononcée par un juge donne automatiquement à l'adulte recueillant. l'autorité parentale
Pour les enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins, la "kafala" produit en France des effets comparables à ceux d'une tutelle.
Pour les enfants avec une filiation établie et des parents vivants, les effets sont ceux d'une . délégation d'autorité parentale totale ou partielle
La décision judiciaire de recueil légal est sur le territoire français. reconnue de plein droit
Il est possible de demander d'une décision judiciaire de « kafala » afin de la rendre exécutoire en France. l'exequatur
L'exequatur se demande devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant recueilli.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le contrôle exercé par le tribunal varie selon qu'il existe ou non une convention avec le pays dont émane la décision.
À savoir
Le jugement d'exequatur permet aux personnes qui ont recueilli l'enfant de prouver plus facilement, à l'aide d'une décision française, le rapport qui les unit à l'enfant et sa prise en charge. Par exemple, pour l'octroi de prestations sociales, d'une bourse.
La "kafala" ne permet pas un droit particulier à l'accès du mineur sur le territoire français.
Les enfants recueillis par "kafala" restent en France, sauf pour l'Algérie et le Maroc pour lesquels il existe des règles spécifiques. soumis aux règles sur l'entrée et le séjour des mineurs étrangers
La décision judiciaire de "kafala" ouvre droit au . regroupement familial
Le n'est pas de droit. regroupement familial
Cependant, lorsque le préfet prend sa décision, il doit s'assurer qu'un refus de regroupement familial ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'enfant recueilli par "kafala", et qui est élevé en France par une personne de , peut réclamer la nationalité française par . nationalité française depuis au moins 3 ans déclaration
La demande se fait devant le directeur de greffe des services judiciaires du tribunal judiciaire ou de proximité de son lieu de résidence.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
En principe, l'adoption d'un enfant étranger ne peut pas être prononcée en France si sa loi personnelle l'interdit. Il en est de même pour la loi personnelle de l'adoptant.
L' et recueilli par "kafala" ne peut pas bénéficier en France d'une . enfant étranger né à l'étranger adoption
Toutefois, l'enfant ayant fait l'objet d'un recueil légal (« kafala ») et . devenu français par peut être adopté
L'adoption prononcée peut être lorsque l'enfant a toujours son ou ses parents. L'adoption peut être si l'enfant est orphelin ou abandonné. simple plénière
L'adoption suppose que ses parents d'origine ou son y consentent expressément s'ils sont connus ou vivants. représentant légal
Si les parents sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d', le consentement est donné par le devant le juge. Il s'agit du juge aux affaires familiales, statuant en matière de tutelle des mineurs, du tribunal judiciaire du lieu de la résidence habituelle de l'enfant). autorité parentale conseil de famille
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 372 à 373-1
Exercice de l'autorité parentale - Code civil : articles 371 à 371-6
Définition de l'autorité parentale - Code civil : articles 21-12 à 21-14
Acquisition de la nationalité française pour un enfant recueilli - Code civil : article 370-3 à 370-5
Adoption en France d'un enfant étranger - Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs - Code civil : articles 398 à 402
Tutelle des mineurs avec conseil de famille - Circulaire CIV/07/13 du 22 octobre 2014 sur les effets juridiques du recueil légal en France
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
- Convention du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable à la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
- Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989
- Convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964
- Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957
- Protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985
Pour en savoir plus
-
Informations sur l'adoption d'un enfant par le ministère des solidarités
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre femmes et hommes
Mise à jour le F36174
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr