Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié

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Si vous avez un compte professionnel de prévention (C2P), vous pouvez utiliser une partie des points de votre C2P notamment pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.

Depuis 2015, vous disposez d'un si vous remplissez les 2 conditions suivantes : automatiquement compte professionnel de prévention (C2P)

Si la de travail est , vous bénéficiez professionnels auquel vous êtes exposé. durée de votre contrat supérieure ou égale à l' chaque année de 4 points par facteur de risques

Si votre contrat débute ou s'achève en cours d'année, les points sont comptés par période de contrat de 3 mois.

Chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé.

Exemple

Si vous êtes exposé pendant une année à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 12 points (4 points par an x 3 facteurs).

Si vous n'avez travaillé que du 1 janvier au 30 juin en étant exposé à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 6 points (2 trimestres x 3 facteurs). er

Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à votre admission à la retraite.

Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P, à partir de votre espace personnel :

Services en ligne et formulaires

Une partie des points inscrits sur votre compte professionnel de prévention peut être utilisée pour financer une majoration de durée d'assurance à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et un départ en retraite avant . l'âge légal

Les sur votre C2P sont  : 20 premiers points inscrits réservés

  • À la prise en charge de tout ou partie des frais d'une formation continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels

  • Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.

, seuls les 10 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés à cette utilisation. Si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962

, aucun point n'est réservé à cette utilisation. Si vous êtes né en 1959 ou avant

Les points inscrits sur votre C2P au-delà de ces 20 premiers points peuvent être utilisés pour acquérir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires.

D'autres utilisations de vos points sont possibles, notamment pour financer des formations en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.

Si vous choisissez d'utiliser vos points pour votre retraite, vous donnent droit à d'assurance retraite supplémentaire auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base). 10 points 1 trimestre

Vous pouvez supplémentaires d'assurance retraite. convertir au maximum 80 points en 8 trimestres

Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d'assurance retraite et un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite à partir de 55 ans.

La des points inscrits sur le compte professionnel de prévention sur le site dédié au C2P, à partir de votre espace personnel : demande d'utilisation s'effectue en ligne

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à votre au moyen du formulaire cerfa n°15511 : Carsat

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous recevez un récépissé de votre demande.

Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :

  • Vous permettre de partir à la retraite plus tôt

  • Déterminer le de votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite taux de liquidation

  • Calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite

  • Partir en retraite anticipée pour carrière longue.

Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant . l'âge minium légal de départ à la retraite

Votre pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite est calculée de la manière suivante :

Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)

Le est le pourcentage appliqué à votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années pour calculer votre retraite. taux de liquidation

Il est au maximum égal à si vous avez droit à une retraite à taux plein. 50 %

La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :

  • Vous partez en retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus (ce ) avant 67 ans nombre varie selon votre année de naissance

  • Ou vous partez en retraite (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus). à 67 ans

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le taux de liquidation de  est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Cette réduction s'appelle . 50 % la décote

Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter le nombre de trimestres manquants et votre décote si vous partez à la retraite avant 67  ans sans avoir tous les trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de . 37,50 %

Le montant de votre pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus.

Votre pension est calculée de la manière suivante :

Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)

Plus votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l'Assurance retraite est élevé.

Exemple

Si vous êtes né en 1963, vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans et 9 mois si vous avez 170 trimestres tous régimes confondus.

Si vos 170 trimestres sont tous validés par l'Assurance retraite, votre pension de retraite est égale à :

Salaire annuel moyen x x (170 / 170) 50 %

Si sur ces 170 trimestres, vous en avez 28 qui relèvent d'une autre caisse de retraite, votre pension est égale à :

Salaire annuel moyen x x (142 / 170) 50 %

Les 28 autres trimestres vous donnent droit à une autre pension de retraite calculée selon les règles applicables par le régime de retraite concerné.

Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d'une . retraite anticipée pour carrière longue

Où s'informer ?

Textes de référence

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Pour en savoir plus

Mise à jour le F36326

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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