Dons, donations et legs

L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d' en matière de pension alimentaire. intermédiaire

Le parent verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent . débiteur créancier

C'est un (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non. service géré par la ou la

Il tout en prévenant les risques de conflits. sécurise les versements

Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.

L'intermédiation peut être mise en place pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la ou pas. automatiquement Caf

Vous devez avoir un qui fixe le montant de la pension alimentaire pour. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps). titre exécutoire votre enfant

L'intermédiation financière est prévue dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants : systématiquement

• Refus des 2 parents

• du juge qui s'y oppose. Décision motivée

Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement.

En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.

Elle peut, si nécessaire, récupérer les derniers mois d'arriérés. 24 mois

D'abord, l'Aripa engage une auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire. procédure amiable

Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un , par l'un des moyens suivants :

• auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi)... Paiement direct

• public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan). Recouvrement

L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.

Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.

Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le . juge de l'exécution

Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez . En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir. rembourser le surplus à l'autre parent

Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle d'une demande de remboursement. peut

Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également à l'encontre du parent créancier. engager une procédure

Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon dans la décision. la date et l'indice fixés

Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique ou dans le titre. automatiquement l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages la clause de revalorisation prévue

Elle prend fin dans les cas suivants :

• En cas de de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant décès

• À la dans le titre exécutoire date prévue

• Si un supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation nouveau titre exécutoire

• Sur d'un parent avec le de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales). demande consentement

Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.

En cas d'impayé, le débiteur doit payer des à hauteur de de la somme due pour un recouvrement amiable et de l'arriéré pour un recouvrement forcé. frais de gestion 7,5 % 10 %