Montpellier : montant du loyer pour un bail d'habitation

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Votre logement situé à Montpellier est-il soumis à l'encadrement des loyers à Paris ? Le loyer d'un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d'habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé est encadré par des . Ces montants dépendent de la catégorie du logement (location vide ou meublée, nombre de pièces, époque de construction). Nous vous expliquons. depuis juillet 2022 loyers de référence minoré et majoré

À savoir

. Les ou , les , les et les sous-locations sont soumis à d'autres règles. Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers logements soumis à la loi de 1948 logements conventionnés par l'Anah logements sociaux (HLM) meublés de tourisme

Vous pouvez vérifier que le loyer de votre logement est conforme à l'encadrement des loyers à l'aide de ce : simulateur

Services en ligne et formulaires

Attention

Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le (montant du loyer hors charges et hors ), loyer de base complément de loyer

  • le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...). loyer de référence loyer de référence majoré

Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les à l'aide de ce  : loyers de référence majorés simulateur

Services en ligne et formulaires

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Un ne peut pas être renouvelé. bail mobilité

À l'approche du renouvellement du bail :

  • Lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est au , peut engager une , complément de loyer inférieur loyer de référence minoré le propriétaire action en réévaluation de loyer

  • Lorsque le loyer de base est au, peut engager une . supérieur loyer de référence majoré le locataire action en diminution de loyer

Vous pouvez connaître les à l'aide de ce  : loyers de référence majorés simulateur

Services en ligne et formulaires

Quelles sont les conditions ?

Il faut respecter 3 conditions :

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors ) au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. complément de loyer doit être inférieur ou égal loyer de référence minoré

2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes : doit être inférieure ou égale à

  • de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois) 50 % révisé

  • Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer. 15 % travaux d’amélioration

3. Depuis le 22 août 2024, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail. interdit d'augmenter DPE

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, . au moins 6 mois avant la fin du bail

Le propriétaire doit lui adresser une  : notification

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Cette notification doit contenir les éléments suivants :

À savoir

Lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour . action de réévaluation de loyer l'échéance du bail

Comment contester ?

Le locataire peut contester . l'action en réévaluation de loyer

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

  • Soit dans le même groupe d'immeubles

  • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, , la . 4 mois avant la fin du bail commission départementale de conciliation (CDC)

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le pour fixer le nouveau loyer. réviser

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :

  • , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur. Pour un logement vide 10 % 10 %

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de mensuels : 600 € 50 €

  • Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an 10 % 10 % 60 €

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €

  • , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. Pour un logement meublé 10 %

Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est au loyer de référence majoré, peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base. complément de loyer supérieur le locataire

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le locataire fait sa demande avant  au moins 5 mois l'échéance du bail

  • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire

Vous pouvez connaître le à l'aide de ce  : loyer de référence majoré simulateur

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Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants :

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard . commission départementale de conciliation (CDC) 4 mois avant l'échéance du bail

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le . réviser

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché peut être augmenté dans certains cas seulement : loyer de base complément de loyer après moins de 18 mois d'inoccupation

  • Le loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • Des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire d'amélioration normes de décence

  • Le loyer est sous-évalué.

Mais le nouveau le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base ne doit pas dépasser loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les à l'aide de ce  : loyers de référence majorés simulateur

Services en ligne et formulaires

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base

Le montant du nouveau loyerle montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire. ne doit pas dépasser

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue l'IRL révision au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les à l'aide de ce  : loyers de référence majorés simulateur

Services en ligne et formulaires

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il peut saisir :

  • La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)

  • Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Attention

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le . bail

Les règles dépendent du montant des travaux :

Quelles sont les conditions ?

Le nouveau loyer au dernier loyer appliqué au précédent locataire, peut être supérieur si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être :

  • Des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) travaux d'amélioration

  • Ou des travaux de mise aux . normes de décence

Ces travaux doivent :

  • Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

  • Et être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charges). 50 %

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

  • D'un montant égal à du montant des travaux 15 % TTC

  • Dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les à l'aide de ce  : loyers de référence majorés simulateur

Services en ligne et formulaires

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il peut saisir :

  • La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)

  • Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Quelles sont les conditions ?

Le nouveau loyer peut être appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés : supérieur au dernier loyer travaux d'amélioration

  • Depuis moins de 6 mois

  • Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté, mais le nouveau loyer le en vigueur à la date de signature du bail. ne peut pas dépasser loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il peut saisir :

  • La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)

  • Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes :

, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les sommes suivantes : 1 règle 50 %

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait révisé sur l'IRL dans les 12 derniers mois.

, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. 2 règle loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il peut saisir :

  • La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)

  • Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le (montant du loyer hors charges et hors ) loyer de base complément de loyer

  • Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...). loyer de référence loyer de référence majoré

Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base

Vous pouvez connaître les à l'aide de ce  : loyers de référence majorés simulateur

Services en ligne et formulaires

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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