Un européen peut-il adopter en France ?

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Oui, un citoyen d'un pays membre de peut adopter en France, mais. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a . La loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir. l'Union européenne (UE) sous certaines conditions ses propres règles

Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l'adoptant adopte seul ou en couple.

L'adoptant est soumis aux conditions fixées par la loi nationale de son pays d'origine.

qui adopte est soumis à l'une des lois suivantes : Le couple

  • aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption Loi nationale commune

  • À défaut, la loi de la au jour du dépôt de la requête en adoption résidence habituelle commune

  • À défaut . la loi française

Attention

L'adoption par un couple (mariage, Pacs ou union libre) ne peut pas être prononcée . si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit

L'adoption d'un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté , autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière

Si la loi personnelle du mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside habituellement en France.

Attention

Les de l'enfant doivent parents biologiques consentir à l'adoption.

L'adoption d'un est possible uniquement . majeur étranger si la loi personnelle de l'adopté autorise l 'adoption simple ou l'adoption plénière

À savoir

à l'adoption devant un français ou étranger qui établit un .le consentement peut être recueilli par un L'adopté doit donner son consentement notaire acte authentique S'il vit à l’étranger, agent diplomatique ou consulaire français.

Où s'informer ?

Les démarches vont dépendre du type de demande. d'adoption en France

Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :

  • Tribunal du domicile de l'adoptant s'il demeure en France

  • Tribunal du domicile de l'adopté si l'adoptant demeure à l'étranger

  • Tribunal choisi en France par l'adoptant lorsque l'adopté et l'adoptant demeurent à l'étranger.

Le recours à un   si l'adopté a été recueilli . avocat est obligatoire après ses 15 ans

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Où s'informer ?

Démarche d'agrément

L'adoptant doit obtenir un préalablement à l'adoption ou d'un . d'un pupille de l'État enfant étranger

La demande d'agrément doit être déposée auprès du président du conseil départemental du de résidence de l'adoptant.

Où s'informer ?

Pour un enfant étranger

L'adoptant doit s'adresser à l' obligatoirement Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

Où s'informer ?

Saisir le tribunal judiciaire

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant

Où s'informer ?

L'adoptant peut faire une demande en adoption  s'il a recueilli le mineur à son foyer . sans recourir à un avocat avant ses 15 ans

Le recours à un  si l'adopté a été recueilli . avocat est obligatoire après ses 15 ans

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de  . l'aide juridictionnelle

Attention

Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant au foyer de l'adoptant. 6 mois

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Où s'informer ?

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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