Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des . Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux. Nous vous indiquons les informations à connaître. droits de donation
Les dons de sommes d'argent sont de . soumis au paiement droits de donation
Toutefois, il existe des exceptions.
À savoir
Si vous recevez une somme d'argent (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un . Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre. pour une occasion particulière présent d'usage
Le se fait en 2 temps : calcul des droits de donation
Déduction d'un abattement
Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement.
Le . montant de l'abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur
Cet abattement peut être . renouvelé après une période de 15 ans
Exemple
Une tante a effectué un don de à son neveu le 7 novembre 2015. 7 967 €
Elle pourra lui faire un autre don à partir du 7 novembre 2030, pour lui permettre de profiter d'un nouvel abattement (pour un montant maximal de ). 7 967 €
Si vous recevez un don de l'un de vos , vous bénéficiez d'un abattement de . parents 100 000 €
Pour un don de l'un de vos , vous avez droit à un abattement de . grands-parents 31 865 €
Si vous recevez un don de votre , vous bénéficiez d'un abattement de . tante 7 967 €
Pour le don d'un vous n'avez droit à aucun abattement. ami,
À noter
Si vous êtes , vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de . handicapé 159 325 €
Les droits de donation sont calculés sur le montant restant . Le dépend également . après déduction de l'abattement barème des droits de votre lien de parenté avec le donateur
Exemple
Vous bénéficiez d'une donation de de votre mère. 200 000 €
Vous avez droit à un abattement de . 100 000 €
Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de ( - ). 100 000 € 200 000 € 100 000 €
Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de . 18 194 €
-
Jusqu'à : ( x ) 8 072 € 403,60 € 8 072 € 5 %
-
De à : ( x ) 8 073 € 12 109 € 403,70 € 4 037 € 10 %
-
De à : ( x ) 12 110 € 15 932 € 573,45 € 3 823 € 15 %
-
De à : ( x ). 15 933 € 100 000 € 16 813,60 € 84 068 € 20 %
Vous devez , y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux. déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire
n'est pour un don de somme d'argent. L'intervention d'un notaire pas obligatoire
Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions.
Ces dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.
Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :
Le . donateur doit avoir moins de 80 ans
Pour être , vous devez (ou ) et être l'une des personnes suivantes : bénéficiaire du don être majeur émancipé
-
Enfant du donateur
-
Petit-enfant du donateur
-
Arrière-petit-enfant du donateur
-
Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
-
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
À savoir
L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement ou en espèces.
Vous pouvez recevoir jusqu'à sans avoir à payer de droits. 31 865 €
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est . renouvelable tous les 15 ans
Exemple
Une tante a effectué un don de à son neveu le 7 novembre 2015. 31 865 €
Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de ) à partir du 7 novembre 2030. 31 865 €
Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :
-
Acte notarié
-
Ecrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
-
Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).
Il peut être versé par l'un des moyens suivants :
-
Chèque
-
Virement
-
Espèces.
Vous devez déclarer le don dans un délai de . 1 mois à partir de la date du don
Vous pouvez depuis votre espace : déclarer le don en ligne
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez aussi en utilisant un . déclarer le don formulaire papier
La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.
Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus , y compris par une collecte en ligne. en numéraire
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
-
Personne qui vivait en couple avec elle
-
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
-
Descendants
-
. Ascendants
L'exonération s'applique aux qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime. dons reçus dans l'année
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus , y compris par une collecte en ligne. en numéraire
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
-
Personne qui vivait en couple avec lui
-
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
-
Descendants
-
. Ascendants
L'exonération s'applique aux suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. dons reçus dans l'année
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
Vous pouvez l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur. cumuler
Exemple
Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir de votre parent jusqu'à sans payer de droits fiscaux, soit le cumul des dons suivants : 131 865 €
-
Don familial en argent de 31 865 €
-
Biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour. 100 000 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances -
Notaire
Conseil supérieur du notariat -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G) - Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Je fais une donation
Ministère chargé des finances -
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
Mise à jour le F36656
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr