Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?

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Une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire si vous installez une ou plusieurs fenêtres de toit ou si vous les changez pour un autre modèle. Cette installation peut être accompagnée ou non d'un aménagement de vos combles. En revanche, vous devez déposer un permis de construire (PC) si votre installation s'accompagne d'un de tout ou partie du bâtiment (par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation). changement de destination

À noter

Vous devez respecter une distance entre la fenêtre de toit et la limite du terrain voisin de 1,9 mètres si l’ouverture entraine une vue chez lui sans vous pencher, et de 0,6 mètre en vous penchant. Cependant, si vous obtenez l'accord écrit de votre voisin, vous pouvez décider de ne pas respecter ces règles.

L'autorisation d'urbanisme est différente si vous installez une fenêtre de toit seule ou si vous l'accompagnez d'un aménagement de vos combles ou d'un changement de destination :

En sur votre toit ou en changeant vos fenêtres de toit par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une . créant une ouverture DP

​Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Si la ou le changement de vos fenêtres de toit s'accompagnent d'un , vous devez déposer une . En effet, vous créez de la . création d'ouverture aménagement de vos combles DP surface de plancher

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Si votre ou votre changement de fenêtre de toit modifient la toiture du bâtiment et que vous changez sa , vous devez déposer un . création d'ouverture destination (PC)

​Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire diffère selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou sur un autre type de bâtiment.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

L'installation de fenêtres de toit accompagnée d'un , d'un ou d'un peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers : aménagement des combles agrandissement changement de destination

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

  • Mairie
    Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

Textes de référence

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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