Prime à la conversion vélo électrique (VAE)

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Qui peut bénéficier de l'aide dite pour un  ? Quel est le montant de l'aide ? La prime est-elle cumulable avec le bonus écologique ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître (date de facturation ou du versement du 1 loyer). prime à la conversion cycle à assistance électrique (VAE) à partir du 14 février 2024 er

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Être domicilié en France

  • Acheter un ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus cycle à assistance électrique (VAE)

  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à . 24 900 €

    Consultez votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour un achat ou une location en 2024.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Être domicilié en France

  • Acheter un ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus cycle à assistance électrique (VAE)

  • Bénéficier d'une ou plusieurs ou avoir une ou une carte d'invalidité militaire, ou une aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) carte mobilité inclusion carte d'invalidité

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion

Une justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion. personne morale

La personne morale ne peut en bénéficier qu’une fois pour l’acquisition ou la location, d'une durée d'au moins 2 ans, d’un même VAE.

Le doit remplir les conditions suivantes : cycle à assistance électrique (VAE)

  • Être ou neuf d'occasion

  • Être vendu ou loué par un professionnel

  • Être , ou dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus acheté loué

  • Ne pas utiliser de batterie au plomb

  • Avoir un unique inscrit sur le cadre identifiant

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le VAE avant le délai minimum

Si vous vendez le dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1 loyer, vous devrez . cycle à assistance électrique (VAE) er restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, . la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être un (genre VP) ou un (genre CTTE) véhicule de catégorie M1 véhicule de catégorie N1

  • Avoir fait l'objet d'une 1 immatriculation re avant le 1 janvier 2006

  • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. véhicule endommagé

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction. centre "véhicules hors d'usage" (VHU)

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être un (genre VP) ou un (genre CTTE) véhicule de catégorie M1 véhicule de catégorie N1

  • Avoir fait l'objet d'une 1 immatriculation re avant le 1 janvier 2011

  • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. véhicule endommagé

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction. centre "véhicules hors d'usage" (VHU)

À savoir

une prime à la conversion peut être versée à chaque membre majeur du même si un seul véhicule est remis pour destruction. foyer fiscal

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de . 3 000 €

Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de . 3 000 €

Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs ou avoir une ou une carte d'invalidité militaire ou une aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) carte mobilité inclusion carte d'invalidité.

Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

À noter

Vous bénéficiez d'une de si vous habitez ou travaillez dans une . Si votre vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule , la surprime est du montant de l'aide locale dans la limite de supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €. surprime 1 000 € zone à faible émission mobilité (ZFE) collectivité territoriale propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule majorée 2 000 €

Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition de ce véhicule. TTC

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime  » pour le bonus, « surprime  » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit). outremer zone à faibles émissions mobilité

Le coût d'acquisition du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location. TTC

Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1loyer a été versé .  er entre le 1 janvier 2024 et le 14 février 2024

Connaître le montant de l'aide pour une personne morale

Pour une , le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite . personne morale 1 500 €

Vous devez faire la demande en ligne.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Facture du cycle à assistance électrique (VAE)

  • Identifiant unique du vélo

  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)

  • RIB

Services en ligne et formulaires

À noter

La demande doit être formulée au plus tard dans les suivant la date de facturation du véhicule. 6 mois

Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les suivant la date de versement du 1 loyer. 6 mois er

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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Mise à jour le F36827

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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