Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
Oui, c'est possible, car l' des parents envers leurs enfants est . La demande de pension alimentaire peut être présentée par l'enfant majeur ou par le parent qui en assume seul la charge. Nous vous présentons les informations à connaître. sans limite d'âge
Vous pouvez réclamer une pension alimentaire à l'autre parent si et que vous êtes seul à en assumer la charge. votre enfant majeur dépend financièrement de vous
Il faut , qu'il n'a pas d'autonomie financière. C'est le cas notamment si votre enfant n'a (étudiant ou au chômage) ou s'il a des (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...). prouver que votre enfant est dans le besoin pas de revenus revenus insuffisants
Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), qu'il recherche un emploi ou suit une formation.
Vous pouvez demander une pension alimentaire à l'autre parent. En cas de , vous pouvez faire une en saisissant le . amiablement refus demande en justice Jaf
Savoir à qui demander la pension en cas d'adoption de l'enfant
Les effets de l'adoption sur l'obligation alimentaire sont différents selon la . forme de l'adoption (simple ou plénière)
En cas d'les parents d'origine n'ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s'il s'agit d'une adoption par le conjoint. Dans ce cas le conjoint parent d'origine reste tenu par l'obligation alimentaire. adoption plénière
En cas d', on peut demander l'obligation alimentaire aux parents d'origine si l'on ne parvient pas à l'obtenir de l'adoptant. On dit que l'obligation alimentaire du parent d'origine est subsidiaire. adoption simple
En cas d'(simple ou plénière), chaque membre du couple peut demander à l'autre une pension alimentaire. adoption de l'enfant du conjoint
En cas d', vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire à l'autre parent biologique. adoption plénière de votre enfant par votre conjoint
En cas d', vous devez d'abord demander la pension alimentaire au parent adoptif. Si vous n'arrivez pas à l'obtenir vous pouvez dans ce cas demander au parent d'origine. adoption simple de votre enfant par votre conjoint
Vous pouvez faire une demande de en vous adressant directement à l'autre parent. Vous pouvez le faire, par exemple, dans un invitant l'autre parent à trouver un accord. fixation amiable de pension alimentaire courrier
Un peut vous aider à trouver cet accord.
En cas d'accord, vous pouvez décider de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une qui doit être datée et signée. convention parentale
Cette convention peut être par le Jaf pour lui donner . homologuée force exécutoire
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si la démarche amiable échoue, vous devez saisir le juge.
Vous pouvez demander la pension alimentaire par requête adressée au Jaf.
toute procédure devant le Jaf, il est fortement recommandé de avec l'autre parent. Avant tenter la conciliation
Si vous ne faites pas cette tentative de résolution amiable, le Jaf peut proposer une mesure de . médiation
La demande de pension alimentaire se fait à l'aide d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
pour cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire
La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de . recouvrement forcé
Il existe . différentes possibilités pour récupérer les sommes
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant , vous pouvez déposer plainte pour . plus de 2 mois abandon de famille
À savoir
Le délit d'abandon de famille est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et d'amende. 15 000 €
Si vous êtes majeur, vous pouvez demandez une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.
Vous devez , sans autonomie financière. C'est le cas notamment si vous n'avez (étudiant, ou au chômage) ou si vous avez des pour subvenir à vos besoins (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...). être dans le besoin pas de revenus revenus insuffisants
Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), que vous recherchez un emploi ou suivez une formation...
Vous pouvez faire une demande de pension alimentaire à vos parents ou l'un d'eux. En cas de , vous pouvez faire une demande en justice en saisissant le . amiable refus Jaf
Savoir à qui demander la pension en cas d'adoption de l'enfant
Les effets de l'adoption sur l'obligation alimentaire sont différents selon la . forme de l'adoption (simple ou plénière)
En cas d'les parents d'origine n'ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s'il s'agit d'une adoption par le conjoint. Dans ce cas le conjoint parent d'origine reste tenu par l'obligation alimentaire. adoption plénière
En cas d', on peut demander l'obligation alimentaire aux parents d'origine si l'on ne parvient pas à l'obtenir de l'adoptant. On dit que l'obligation alimentaire du parent d'origine est subsidiaire. adoption simple
En cas d' de votre parent d'origine, vous pouvez demander la pension alimentaire à ce couple de parents, ou à un seul d'entre eux. adoption (simple ou plénière) par le conjoint
En cas d' d'un de vos parents d'origine, vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire à votre autre parent biologique. adoption plénière par le conjoint
En cas d' de votre parent d'origine, vous devez d'abord demander la pension alimentaire à ce couple de parents. Si vous n'arrivez pas à l'obtenir vous pouvez réclamer la pension à votre autre parent d'origine. adoption simple par le conjoint
Vous pouvez demander une pension alimentaire en vous adressant directement à vos parents ou à l'un d'eux.
Cette tentative peut se faire, par exemple, en adressant un invitant votre ou vos parents à trouver un accord amiable. courrier
Un peut vous aider à trouver cet accord.
En cas , vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire. d'accord
Il est recommandé de rédiger une qui doit être datée et signée. convention
Cette convention peut être par le pour lui donner . homologuée Jaf
Vous pouvez demander la pension alimentaire par requête adressée au Jaf.
toute procédure devant le Jaf, une est fortement recommandée. Avant tentative de conciliation
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande d'obligation alimentaire au Jaf se fait à l'aide d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales Cerfa n°15454*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
pour cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire
Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À noter
Seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent preçoit le revenu de solidarité active (RSA).
Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de . recouvrement forcé
Il existe . différentes possibilités pour récupérer les sommes
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant , vous pouvez déposer plainte pour . plus de 2 mois abandon de famille
À savoir
Le délit d'abandon de famille est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et d'amende. 15 000 €
Où s'informer ?
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Permanence juridique
Ministère chargé de la justice - Centre de médiation familiale
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code civil : articles 203 à 211
Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire - Code civil : article 364
Obligation alimentaire en cas d'adoption - Code civil : article 371-2
Entretien des enfants, même après leur majorité - Code civil : article 373-2-2
Pension alimentaire en cas de séparation - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaire
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales Cerfa n°15454*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Questions ? Réponses !
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Mise à jour le F37236
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr