Dons, donations et legs

La nature des travaux diffère selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer.

Le bâtiment doit avoir été construit à la date de début des travaux. depuis plus de 2 ans

Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriété. résidence principale

La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la . majorité absolue

La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ Copropriétés nécessite également un vote à la des copropriétaires. majorité absolue

La (dite de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). majorité absolue majorité de l'article 25

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). ^nd

Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un pour financer la des travaux qui lui revient. éco-PTZ individuel quote-part

Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.

La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser . 50 000 €

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris. Reconnue garant de l'environnement

Ces entreprises sont listées dans un annuaire :

L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés . actuellement concernés par le dispositif

C'est le qui va souscrire l'éco-PTZ Copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires. syndic de copropriété

Lors de la demande d'éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :

• Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

• Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travaux

• Ensemble des devis détaillés associés

• Nombre total de logements dans la copropriété

• Nombre total de bâtiments dans la copropriété

• Nombre de bâtiments de la copropriété qui font l'objet des travaux

• Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Copropriétés

Les formulaires diffèrent selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer.

Le dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés est examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

Le versement de l'éco-PTZ Copropriétés peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ Copropriétés.

Jusqu'au , il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif). 31 décembre 2027

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un  à partir de la date d'émission de l'offre du 1éco-PTZ. délai de 5 ans ^er 

La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser par logement. 50 000 €

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision accordant l'éco-PTZ Copropriétés.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans les cas suivants :

• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

• Force majeure

• Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un . délai maximal de 20 ans

Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.

Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement. quote-part

Le syndic de copropriété doit transmettre à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.

Ce délai n'a pas à être respecté dans les cas suivants :

• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

• Force majeure

• Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d'assainissement non collectif.

Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des . prescriptions techniques spécifiques

Le bâtiment doit avoir été construit à la date de début des travaux. depuis plus de 2 ans

Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés. résidence principale

La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la . majorité absolue

La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ nécessite également un vote à la des copropriétaires. majorité absolue

La (dite de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). majorité absolue majorité de l'article 25

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). ^nd

Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif un copropriétaire peut demander un pour financer la des travaux qui lui revient. éco-PTZ individuel quote-part

Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.

La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser ou lorsque l’éco-PTZ collectif a financé des travaux de rénovation globale. 30 000 € 50 000 €

Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés . actuellement concernés par le dispositif

Lors de la demande d'éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :

• Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

• Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travaux

• Ensemble des devis détaillés associés

• Nombre total de logements dans la copropriété

• Nombre total de bâtiments dans la copropriété

• Nombre de bâtiments de la copropriété qui font l'objet des travaux

• Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Copropriétés

Que le bâtiment soit situé en métropole ou en outre-mer, le dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés doit comporter les 2 formulaires suivants :

Le dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés est examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

Jusqu'au , il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif). 31 décembre 2027

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un  à partir de la date d'émission de l'offre du 1éco-PTZ. délai de 5 ans ^er 

La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de par logement, ou si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale. 30 000 € 50 000 €

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ Copropriétés.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans l'un des 3 cas suivants :

• Force majeure

• Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un . délai d'au maximum 15 ans

Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.

Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement. quote-part

Le syndic de copropriété doit transmettre à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.

Ce délai n'a pas à être respecté dans  : l'un des cas suivants

• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

• Force majeure

• Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération