Dons, donations et legs

3 types de préjudices peuvent donner lieu au versement de . dommages et intérêts

, le propriétaire de la chose est considéré comme son . Il est donc responsable du préjudice que vous avez subi. Par conséquent, c'est à lui que vous pouvez demander des . En principe gardien dommages et intérêts

Toutefois, dans certains cas, votre demande d'indemnisation peut viser :

• La personne à laquelle la de la chose est . Par exemple, dans un magasin de bricolage, un client empreinte un chariot. En raison de la chute du chariot, une autre personne est blessée. Dans ce cas, il est possible de demander des dommages et intérêts au client qui conduisait le chariot lorsque les faits se sont produits. garde confiée

• La personne qui s'est emparée de la chose du propriétaire. Par exemple, si un objet volé vous cause un préjudice il est possible de demander une indemnisation à la personne qui a dérobé cet objet. sans l'accord

Pour obtenir des , vous devez constituer un dossier contenant et des éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (par exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, , etc.). dommages et intérêts une demande d'indemnisation chiffrée expertises

Ces documents doivent prouver que votre préjudice est :

• . Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser Certain

• . Vous devez démontrer que vous êtes la victime du préjudice Personnel

• (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus ). Légitime illicites

Ces éléments doivent également permettre d'établir que l'objet a causé votre préjudice.

C'est le cas lorsque :

• L'objet était présent au moment du dommage et que vous êtes entré en contact avec elle (par exemple, vous pouvez fournir le témoignage d'un proche attestant que dans un magasin, vous avez heurté un vase et que les éclats de verre vous ont causé une blessure au pied)

• que l'objet était dans une position ou dans un état anormal lorsque les faits se sont produits (par exemple, vous pouvez fournir un constat d'huissier et le rapport des urgences permettant de démontrer que vous avez été blessé du fait d'une jardinière posée sur un balcon sans rembarde de sécurité). Ou

Pour vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez vous faire assister d'un avocat.

Si le de la chose a une , l'assureur peut prendre en charge votre indemnisation. gardien assurance responsabilité civile

Le gardien doit faire une pour informer son assureur : déclaration de sinistre

• Des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits

• De la nature du préjudice subi (corporel, matériel et/ou moral)

• De l'évaluation du montant de votre dommage.

Si l'assureur estime que les conditions d'indemnisation sont remplies, il procède à la vérification de l'évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des . expertises

Si vous n'êtes pas d'accord avec les résultats de l'expertise réalisée par l'assureur, vous pouvez en solliciter une nouvelle. Dans ce cas, les frais d'expertise sont à votre charge.

Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des et des si le contrat d'assurance du responsable du dommage le prévoit. franchises plafonds de garantie

Cela peut entraîner . la réduction du montant de votre indemnisation

Si le montant des dommages et intérêts proposé par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir les pour faire une demande d'indemnisation. juridictions civiles

Pour obtenir des , vous devez le de la chose qui vous a causé un préjudice. dommages et intérêts assigner gardien

De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter du moment où vous avez subi un dommage.

En revanche, si vous avez subi un , votre action en justice doit avoir lieu préjudice corporel dans un délai de 10 ans à compter de la de votre dommage.

En fonction du montant que vous demandez, votre demande sera examinée par le ou le . tribunal de proximité tribunal judiciaire

Le montant de l'indemnité est qui vous accorde des évalué à la date du jugement dommages et intérêts

Si le tribunal condamne le de la chose au versement de dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice. gardien

Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.

Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts (). assignation

Une fois la décision prononcée, le responsable du préjudice vous doit une . Il devient donc votre . créance débiteur

Il peut vous régler les sommes dues Vous et le responsable du préjudice pouvez fixer les conditions d'exécution du jugement qui vous a octroyé des dommages et intérêts (par exemple, vous pouvez prévoir un échéancier). spontanément ou à votre demande.

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un pour qu'il procède à de cette décision. commissaire de justice l'exécution forcée

Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.