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Congé de maladie du fonctionnaire

Vous êtes fonctionnaire et vous êtes ou avez été , ce qui vous met ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). malade victime d'un accident non professionnel dans l'incapacité de travailler

Si vous êtes en , vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant ) lorsque la maladie ou un accident survenu vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions. activité ou en détachement congé de malade ordinaire - CMO hors temps de travail

Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. dans les 48 heures

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez transmettre à votre administration employeur les de l'avis d'arrêt de travail. volets n°2 et 3

Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

En cas de , vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail. renouvellement de votre arrêt de travail

En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous du retard constaté. informe par courrier

Elle vous informe également que vous vous exposez à une en cas de . En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. réduction de votre rémunération nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1 envoi tardif

Le d'envoi de 48 heures peut être . délai dépassé en cas d'hospitalisation

Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de suivant l'établissement de l'arrêt de travail 8 jours pour justifier de cette impossibilité.

En cas de , la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre brut et vos primes et indemnités. nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail traitement indiciaire

En revanche, les éléments de rémunération suivants : continuent de vous être versés en totalité

Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
que vous utilisez pour vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail Prise en charge partielle du prix du titre d'abonnement aux transports en commun
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

La durée du congé de maladie peut être . d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs

Vous percevez , puis de votre traitement indiciaire . de votre traitement indiciaire brut pendant pendant 3 mois la moitié pendant 9 mois

Les droits à ou à de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à ou à déjà accordés 90 % 50 % 90 % 50 % au cours des 12 mois précédents.

Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un non rémunéré. jour de carence

Exemple

Si vous êtes en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 ), vous percevez de votre traitement indiciaire pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt rémunéré à depuis le 21 mars 2024. jours calendaires 90 % 90 %

Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais est décompté comme un jour de congé rémunéré à . 90 %

Si vous avez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie rémunérés à depuis le 21 mars 2024, vous avez droit à de votre traitement indiciaire pendant 30 jours seulement. 90 % 90 %

Vous percevez donc de votre traitement indiciaire du 20 mars au 18 avril 2025 (30 jours calendaires). Toutefois, le 1 jour (le 20 mars) fait l'objet d'une retenue d'1/30 (jour de carence), mais il est décompté comme un jour rémunéré à . 90 % ^er ^e 90 %

Et, à partir du 19 avril, vous êtes rémunéré à demi-traitement jusqu'à la fin de votre arrêt de travail.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lors du 2 arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés . ^e pour la même affection

Il en est ainsi :

Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation, puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

Le délai de 48 heures, décompté en , commence à courir à partir du 1 jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial. jours calendaires ^er

Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :

Rémunération du fonctionnaire d'État pendant un congé de maladie
Éléments de rémunération	Conditions de versement pendant 3 mois	Conditions de versement pendant 9 mois
Indemnité de résidence (IR)	100 %	100 %
Supplément familial de traitement (SFT)	100 %	100 %
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)	90 %	50 %
Primes et indemnités	90 %	50 %

Le temps passé en congé de maladie est sur vos droits à (d'échelon et de grade) et à . sans effet avancement promotion interne

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Congés annuels
Congé de ou d' maternité adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association
. Congé de citoyenneté

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des . RTT

Si vous êtes , les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la . fonctionnaire stagiaire durée de votre stage

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

Votre demande est soumise à l'avis favorable du . conseil médical

Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une par un médecin agréé. visite de contrôle

Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, de congé de maladie. au moins 1 fois après 6 mois consécutifs

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

de votre part de vous soumettre à ces examens, . En cas de refus votre rémunération n'est plus versée

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le . conseil médical

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures :

Vous reprenez vos fonctions.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

, vous pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement pour raison de santé. placé en disponibilité d'office

Pendant cette période de disponibilité d'office, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.

Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.

En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. refus de rejoindre le ou les postes de travail qui vous sont proposés

Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :

Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. période de préparation au reclassement

et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail disponibilité d'office

à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Si vous êtes reconnu définitivement inapte retraite pour invalidité

, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes placé en disponibilité d'office pour raison de santé. provisoirement

Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.

Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. refus du ou des postes de travail proposés

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en pendant une période congé non rémunéré d'un an maximum.

Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical si vous êtes par ailleurs fonctionnaire titulaire.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes . licencié

et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Si vous étiez détaché pour stage

Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

, vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie. Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un

Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM

Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une . liste fixée par arrêté

Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

Si vous êtes en , vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant ) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions. activité ou en détachement congé de malade ordinaire - CMO

Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez transmettre à votre administration employeur les de l'arrêt de travail. volets n°2 et 3

Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

En cas de , votre administration vous informe par courrier du retard constaté. non-respect du délai de 48 heures

Elle vous informe également que vous vous exposez à une en cas de . réduction de votre rémunération nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1 envoi tardif

En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé . en cas d'hospitalisation

En cas de d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre brut et vos primes et indemnités. nouvel envoi tardif traitement indiciaire

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :

Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

La durée du congé de maladie peut être . d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs

Vous percevez , puis de votre traitement indiciaire . de votre traitement indiciaire brut pendant pendant 3 mois la moitié pendant 9 mois

Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un non rémunéré. jour de carence

Exemple

Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais est décompté comme un jour de congé rémunéré à . 90 %

Si vous avez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie rémunérés à depuis le 21 mars 2024, vous avez droit à de votre traitement indiciaire pendant 30 jours seulement. 90 % 90 %

Vous percevez donc de votre traitement indiciaire du 20 mars au 18 avril 2025 (30 jours calendaires). Toutefois, le 1 jour (le 20 mars) fait l'objet d'une retenue d'1/30 (jour de carence) mais il est décompté comme un jour rémunéré à . 90 % ^er ^e 90 %

Et à partir du 19 avril, vous êtes rémunéré à demi-traitement jusqu'à la fin de votre arrêt de travail.

Toutefois le jour de carence ne s'applique pas lors du 2 arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés . ^e pour la même affection

Il en est ainsi :

Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

Le délai de 48 heures, décompté en , commence à courir à partir du 1 jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial. jours calendaires ^er

Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :

Rémunération du fonctionnaire territorial pendant un congé de maladie
Éléments de rémunération	Conditions de versement pendant 3 mois	Conditions de versement pendant 9 mois
Indemnité de résidence (IR)	100 %	100 %
Supplément familial de traitement (SFT)	100 %	100 %
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)	90 %	50 %
Primes et indemnités	Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur

Le temps passé en congé de maladie est sur vos droits à (d'échelon et de grade) et à . sans effet avancement promotion interne

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Congés annuels
Congé de ou d' maternité adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association
. Congé de citoyenneté

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des . RTT

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la . durée de votre stage

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une par un médecin agréé. visite de contrôle

Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.

Vous êtes informé de cette visite de contrôle par courrier recommandé avec accusé de réception.

de votre part de vous soumettre à ces examens, votre En cas de refus rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le . conseil médical

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.

Vous reprenez vos fonctions.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs

Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :

, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical. Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs

Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. période de préparation au reclassement

Votre demi-traitement continue de vous être versé de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. jusqu'à la date de la décision

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en pendant une période d'un an maximum, renouvelable 1 fois. congé non rémunéré

Votre congé peut être pour un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement pendant cette période supplémentaire d'un an. renouvelé une 2 fois

La mise en congé non rémunéré et son sont prononcés après renouvellement avis du conseil médical.