Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Vous avez commis une faute professionnelle ou une infraction et votre administration employeur engage une procédure disciplinaire à votre encontre ? Les règles applicables en cas de poursuite disciplinaire varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire (et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une ). infraction
Votre administration employeur vous informe qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés. par écrit
Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service. suspendre de vos fonctions
La procédure disciplinaire doit être engagée suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. dans les 3 ans
Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.
Aucune sanction disciplinaire autre que celles dites ne peut être prononcée sans consultation préalable de la siégeant en conseil de discipline. du 1 groupe CAP
Les sanctions du 1 groupe sont les sanctions les plus légères : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours. er
L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.
Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline , par lettre recommandée avec accusé de réception. 15 jours au moins avant la date de la réunion
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
L'administration peut également faire citer des témoins.
Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés.
Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes.
Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.
Le conseil de discipline . entend séparément chaque témoin
À votre demande ou à la demande de votre défenseur ou d'un membre du conseil, le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Vous et votre défenseur pouvez demander, à tout moment, au président du conseil de discipline l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.
Vous et votre défenseur devez être invités à présenter avant que le conseil de discipline ne commence à délibérer. d'ultimes observations
Les membres du conseil de discipline . délibèrent à huis clos
S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline prend sa décision à la . majorité des membres présents
Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.
La proposition qui recueille l'accord de la majorité des membres présents est motivée et transmise à votre administration employeur.
Si votre administration employeur prend une décision de sanction autre que celle proposée par le conseil de discipline, elle doit informer le conseil de discipline des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.
Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le conseil de discipline est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions.
Le président du conseil informe alors votre administration employeur de cette situation. Si votre administration employeur prononce une sanction disciplinaire à votre encontre, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à le faire.
Le conseil de discipline doit se prononcer suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est porté à lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. dans le mois 2 mois
Votre administration employeur peut décider, après avis du conseil de discipline, de . rendre publics la décision de sanction et ses motifs
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la . communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l'. assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix
Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la plus légère à la plus sévère.
|
Groupe |
Sanctions |
|---|---|
|
1 groupe er |
- Avertissement - Blâme - Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours |
|
2 groupe è |
- Radiation du tableau d'avancement - Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur - Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours - Déplacement d'office |
|
3 groupe è |
- Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui que vous détenez - Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans |
|
4 groupe è |
- Mise à la retraite d'office - Révocation |
La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme à une sanction des 2 et 3 groupes. sanction complémentaire e e
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
Vous pouvez bénéficier d'un . total ou partiel
Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3 groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis. e
Vous êtes définitivement dispensé d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d'un sursis, si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions.
Cette période est réduite à 3 ans en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 1 groupe (de 1 à 3 jours). er
En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'un . notification recours gracieux et/ou hiérarchique recours contentieux devant le tribunal administratif
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
Les conditions dans lesquelles les sanctions sont inscrites puis effacées de votre dossier individuel varient selon les différents groupes de sanctions.
|
Sanctions |
Inscription au dossier de l'agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|
|---|---|---|---|
|
1 groupe er |
Avertissement |
Non |
Sans objet |
|
- Blâme - Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période |
|
|
2 groupe è |
- Radiation du tableau d'avancement - Abaissement d'échelon - Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours - Déplacement d'office |
Oui |
Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
|
3 groupe è |
- Rétrogradation au grade immédiatement inférieur - Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans |
Oui |
Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition |
|
4 groupe è |
- Mise à la retraite d'office - Révocation |
Oui |
Sans objet |
Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction.
Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service. suspendre de vos fonctions
La procédure disciplinaire doit être engagée suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. dans les 3 ans
Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.
Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable de la siégeant en conseil de discipline. CAP
L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.
Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline , par lettre recommandée avec accusé de réception. 15 jours au moins avant la date de la réunion
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
L'administration peut également faire citer des témoins.
Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés.
Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes.
Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.
Le conseil de discipline . entend séparément chaque témoin
À votre demande ou à la demande de votre défenseur ou d'un membre du conseil, le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Vous et votre défenseur pouvez demander, à tout moment, au président du conseil de discipline l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.
Vous et votre défenseur devez être invités à présenter avant que le conseil de discipline ne commence à délibérer. d'ultimes observations
Les membres du conseil de discipline . délibèrent à huis clos
S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline prend sa décision à la . majorité des membres présents
Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.
La proposition qui recueille l'accord de la majorité des membres présents est motivée et transmise à votre administration employeur.
Si votre administration employeur prend une décision de sanction autre que celle proposée par le conseil de discipline, elle doit informer le conseil de discipline des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.
Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le conseil de discipline est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions.
Le président du conseil informe alors votre administration employeur de cette situation. Si votre administration employeur prononce une sanction disciplinaire à votre encontre, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à le faire.
Le conseil de discipline doit se prononcer suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est porté à lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. dans le mois 2 mois
Votre administration employeur peut décider, après avis du conseil de discipline, de . rendre publics la décision de sanction et ses motifs
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la . communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l'. assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix
Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire stagiaire sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
-
Avertissement
-
Blâme
-
Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum
-
Déplacement d'office
-
Exclusion définitive de service
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
Si vous faites l'objet d'une exclusion définitive et si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et votre administration d'origine peut engager engager une procédure disciplinaire à votre encontre dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'. notification recours gracieux et/ou hiérarchique un recours contentieux devant le tribunal administratif
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.
|
Sanctions |
Inscription au dossier de l'agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|---|---|---|
|
Avertissement |
Non |
Sans objet |
|
Blâme |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période |
|
Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum |
Oui |
Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition |
|
Déplacement d'office |
Oui |
Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition |
|
Exclusion définitive de service |
Oui |
Sans objet |
Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction.
Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service. suspendre de vos fonctions
La procédure disciplinaire doit être engagée suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. dans les 3 ans
Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.
Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ne peut être prononcée sans consultation préalable de la siégeant en conseil de discipline. CCP
L'avis de la CPP et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
La CCP est saisie par un rapport de votre administration employeur qui indique les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la . communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l'. assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix
Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
Les sanctions disciplinaires applicables à un contractuel sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
-
Avertissement
-
Blâme
-
Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum
-
Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois maximum si vous êtes en ou de 4 jours à 1 an maximum si vous êtes en CDD CDI
-
Licenciement sans préavis, ni indemnité
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Si vous êtes en CDI, elle peut être assortie d'un total ou partiel d'une durée maximale d'un mois. sursis
En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5 ans qui suivent la 1 exclusion, le sursis est révoqué c'est-à-dire que la 1 période d'exclusion est appliquée. re re
Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d'exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'. notification recours gracieux et/ou hiérarchique un recours contentieux devant le tribunal administratif
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.
|
Sanctions |
Inscription au dossier de l'agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|---|---|---|
|
Avertissement |
Non |
Sans objet |
|
Blâme |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période |
|
Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période |
|
Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours |
Oui |
Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition |
|
Licenciement sans préavis ni indemnité |
Oui |
Sans objet |
Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire (et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une ). infraction
Votre administration employeur vous informe qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés. par écrit
Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service. suspendre de vos fonctions
La procédure disciplinaire doit être engagée suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. dans les 3 ans
Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.
Aucune sanction disciplinaire autre que celles dites ne peut être prononcée sans consultation préalable de la siégeant en conseil de discipline. du 1 groupe CAP
Les sanctions du 1 groupe sont les sanctions les plus légères : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours. er
L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.
Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline , par lettre recommandée avec accusé de réception. 15 jours au moins avant la date de la réunion
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
L'administration peut également faire citer des témoins.
Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés.
Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes.
Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.
Le conseil de discipline . entend séparément chaque témoin
Le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Vous et votre défenseur ou votre administration employeur, pouvez demander, à tout moment, au président du conseil de discipline l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.
Vous et votre défenseur et votre administration employeur devez être invités à présenter avant que le conseil de discipline ne commence à délibérer. d'ultimes observations
Les membres du conseil de discipline . délibèrent à huis clos
S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline prend sa décision à la . majorité des membres présents
Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.
Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président du conseil de discipline propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.
La proposition qui a recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée. Elle est transmise à votre administration employeur.
Lorsqu'aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le président en informe votre administration employeur.
Le conseil de discipline doit se prononcer suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est si vous êtes suspendu de fonctions. dans les 2 mois ramené à 1 mois
Votre administration employeur peut décider, après avis du conseil de discipline, de . rendre publics la décision de sanction et ses motifs
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la . communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l'. assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix
Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement et de séjour pour vous rendre à la réunion du conseil de discipline.
Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la plus légère à la plus sévère.
|
Groupe |
Sanctions |
|---|---|
|
1 groupe er |
|
|
2 groupe è |
|
|
3 groupe è |
|
|
4 groupe è |
|
La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d'une sanction des 2 et 3 groupes. me me
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
Vous pouvez bénéficier d'un . total ou partiel
Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3 groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis. e
Vous êtes définitivement dispensé d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d'un sursis, si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions.
Cette période est réduite à 3 ans en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 1 groupe (de 1 à 3 jours). er
En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'. notification recours gracieux un recours contentieux devant le tribunal administratif
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
Les conditions dans lesquelles les sanctions sont inscrites puis effacées de votre dossier individuel varient selon les différents groupes de sanction.
|
Sanctions |
Inscription au dossier de l'agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|
|---|---|---|---|
|
1 groupe |
Avertissement |
Non |
Sans objet |
|
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période |
|
|
2e groupe |
|
Oui |
Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition |
|
3e groupe |
|
Oui |
Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition |
|
4e groupe |
|
Oui |
Sans objet |
Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction.
Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service. suspendre de vos fonctions
La procédure disciplinaire doit être engagée suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. dans les 3 ans
Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.
Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ne peut être prononcée sans consultation préalable de la siégeant en conseil de discipline. CAP
L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.
Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline , par lettre recommandée avec accusé de réception. 15 jours au moins avant la date de la réunion
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
L'administration peut également faire citer des témoins.
Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés.
Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes.
Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.
Le conseil de discipline . entend séparément chaque témoin
Le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Vous et votre défenseur ou votre administration employeur, pouvez demander, à tout moment, au président du conseil de discipline l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.
Vous et votre défenseur et votre administration employeur devez être invités à présenter avant que le conseil de discipline ne commence à délibérer. d'ultimes observations
Les membres du conseil de discipline . délibèrent à huis clos
S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline prend sa décision à la . majorité des membres présents
Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.
Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président du conseil de discipline propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.
La proposition qui a recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée. Elle est transmise à votre administration employeur.
Lorsqu'aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le président en informe votre administration employeur.
Le conseil de discipline doit se prononcer suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est si vous êtes suspendu de fonctions. dans les 2 mois ramené à 1 mois
Votre administration employeur peut décider, après avis du conseil de discipline, de . rendre publics la décision de sanction et ses motifs
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la . communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l'. assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix
Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire stagiaire sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
-
Avertissement
-
Blâme
-
Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours
-
Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
-
Exclusion définitive du service
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
Si vous faites l'objet d'une exclusion définitive et si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et votre administration d'origine peut engager engager une procédure disciplinaire à votre encontre dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'. notification recours gracieux un recours contentieux devant le tribunal administratif
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.
|
Sanctions |
Inscription au dossier de l'agent |
Condition d'effacement de la sanction |
|---|---|---|
|
Avertissement |
Non |
Sans objet |
|
Blâme |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période |
|
Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période |
|
Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours |
Oui |
Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition |
|
Exclusion définitive du service |
Oui |
Sans objet |
Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction.
Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service. suspendre de vos fonctions
La procédure disciplinaire doit être engagée suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. dans les 3 ans
Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.
Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ne peut être prononcée sans consultation préalable de la siégeant en conseil de discipline. CCP
L'avis de la CPP et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
La CCP est saisie par un rapport de votre administration employeur qui indique les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la . communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l'. assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix
Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
Les sanctions disciplinaires applicables à un contractuel sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
-
Avertissement
-
Blâme
-
Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum
-
Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois maximum si vous êtes en ou de 4 jours à 1 an maximum si vous êtes en CDD CDI
-
Licenciement sans préavis, ni indemnité
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Si vous êtes en CDI, elle peut être assortie d'un total ou partiel d'une durée maximale d'un mois. sursis
En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5 ans qui suivent la 1 exclusion, le sursis est révoqué c'est-à-dire que la 1 période d'exclusion est appliquée. re re
Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d'exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'. notification recours gracieux un recours contentieux devant le tribunal administratif
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.
|
Sanctions |
Inscription au dossier de l'agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|---|---|---|
|
Avertissement |
Non |
Sans objet |
|
Blâme |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période |
|
Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période |
|
Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours |
Oui |
Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition |
|
Licenciement sans préavis ni indemnité |
Oui |
Sans objet |
Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire (et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une ). infraction
Votre administration employeur vous informe qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés. par écrit
Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service. suspendre de vos fonctions
La procédure disciplinaire doit être engagée suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. dans les 3 ans
Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.
Aucune sanction disciplinaire autre que celles dites ne peut être prononcée sans consultation préalable de la siégeant en conseil de discipline. du 1 groupe CAP
Les sanctions du 1 groupe sont les sanctions les plus légères : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours. er
L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.
Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline , par lettre recommandée avec accusé de réception. 15 jours au moins avant la date de la réunion
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
L'administration peut également faire citer des témoins.
Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés.
Vous et votre administration employeur pouvez récuser l'un des membres du conseil de discipline.
Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes.
Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.
Le conseil de discipline . entend séparément chaque témoin
À votre demande ou à la demande de votre défenseur ou d'un membre du conseil, le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Les membres du conseil de discipline . délibèrent à huis clos
S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline prend sa décision à la . majorité des membres présents
Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.
Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président du conseil de discipline propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.
La proposition qui a recueilli l'accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à votre administration employeur. Si votre administration employeur prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer les membres du conseil des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.
Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président en informe votre administration employeur. Si votre administration employeur prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à prononcer celle-ci.
Le conseil de discipline doit se prononcer suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est porté à lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. dans le mois 2 mois
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la . communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l'. assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix
Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement et de séjour pour vous rendre à la réunion du conseil de discipline.
Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la plus légère à la plus sévère.
|
Groupe |
Sanctions |
|---|---|
|
1 groupe er |
|
|
2 groupe è |
|
|
3 groupe è |
|
|
4 groupe è |
|
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
Vous pouvez bénéficier d'un . total ou partiel
Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3 groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis. e
Vous êtes définitivement dispensé d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d'un sursis, si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions.
Cette période est réduite à 3 ans en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 1 groupe (de 1 à 3 jours). er
En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'. notification recours gracieux un recours contentieux devant le tribunal administratif
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
Les conditions dans lesquelles les sanctions sont inscrites puis effacées de votre dossier individuel varient selon les différents groupes de sanction.
|
Sanctions |
Inscription au dossier de l'agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|
|---|---|---|---|
|
1 groupe |
Avertissement |
Non |
Sans objet |
|
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période |
|
|
2e groupe |
|
Oui |
Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition |
|
3e groupe |
|
Oui |
Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition |
|
4e groupe |
|
Oui |
Sans objet |
Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction.
Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service. suspendre de vos fonctions
La procédure disciplinaire doit être engagée suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. dans les 3 ans
Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.
Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable de la siégeant en conseil de discipline. CAP
L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.
Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline , par lettre recommandée avec accusé de réception. 15 jours au moins avant la date de la réunion
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
L'administration peut également faire citer des témoins.
Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés.
Vous et votre administration employeur pouvez récuser l'un des membres du conseil de discipline.
Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes.
Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.
Le conseil de discipline . entend séparément chaque témoin
À votre demande ou à la demande de votre défenseur ou d'un membre du conseil, le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Les membres du conseil de discipline . délibèrent à huis clos
S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline prend sa décision à la . majorité des membres présents
Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.
Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président du conseil de discipline propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.
La proposition qui a recueilli l'accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à votre administration employeur. Si votre administration employeur prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer les membres du conseil des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.
Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président en informe votre administration employeur. Si votre administration employeur prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à prononcer celle-ci.
Le conseil de discipline doit se prononcer suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est porté à lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. dans le mois 2 mois
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la . communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l'. assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix
Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire stagiaire sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
-
Avertissement
-
Blâme
-
Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum
-
Exclusion définitive du service
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Cette période n'est pas prise en compte comme période de stage.
Elle n'est pas pris en compte non plus pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
Si vous faites l'objet d'une exclusion définitive et si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et votre administration d'origine peut engager engager une procédure disciplinaire à votre encontre dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'. notification recours gracieux un recours contentieux devant le tribunal administratif
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.
|
Sanctions |
Inscription au dossier de l'agent |
Condition d'effacement de la sanction |
|---|---|---|
|
Avertissement |
Non |
Sans objet |
|
Blâme |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période |
|
Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum |
Oui |
Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition |
|
Exclusion définitive du service |
Oui |
Sans objet |
Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction.
Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service. suspendre de vos fonctions
La procédure disciplinaire doit être engagée suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. dans les 3 ans
Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.
Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ne peut être prononcée sans consultation préalable de la siégeant en conseil de discipline. CCP
L'avis de la CPP et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
La CCP est saisie par un rapport de votre administration employeur qui indique les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la . communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l'. assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix
Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
Les sanctions disciplinaires applicables à un contractuel sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
-
Avertissement
-
Blâme
-
Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum
-
Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois maximum si vous êtes en ou de 4 jours à 1 an maximum si vous êtes en CDD CDI
-
Licenciement sans préavis, ni indemnité
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Si vous êtes en CDI, elle peut être assortie d'un total ou partiel d'une durée maximale d'un mois. sursis
En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5 ans qui suivent la 1 exclusion, le sursis est révoqué c'est-à-dire que la 1 période d'exclusion est appliquée. re re
Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d'exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'. notification recours gracieux un recours contentieux devant le tribunal administratif
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.
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Sanctions |
Inscription au dossier de l'agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|---|---|---|
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Avertissement |
Non |
Sans objet |
|
Blâme |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période |
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Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période |
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Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours |
Oui |
Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition |
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Licenciement sans préavis ni indemnité |
Oui |
Sans objet |
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Textes de référence
- Code de la fonction publique : article L125-1
Responsabilités disciplinaire et pénale - Code de la fonction publique : articles L530-1 à L533-6
Discipline - Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique d'État (FPE)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 1-2, 43 à 44 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT : articles 36 à 37
Articles 36 à 37 - Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2-1, 39 à 40 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 6 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Articles 10 à 13 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Articles 16 à 20 - Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH
Mise à jour le F510
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