Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
En tant que dans la fonction publique, vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous souffrez d'une maladie vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). contractuel
Si vous êtes et justifiez d', vous pouvez demander à être placé en congé de grave maladie. en activité au moins 4 mois de services
Pour cela vous devez être atteint d'une maladie :
-
Vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité
-
Nécessitant un traitement et des soins prolongés
-
Et présentant un . caractère invalidant et de gravité confirmée
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes : n'êtes pas en activité
-
Congé parental
-
Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé de solidarité familiale
-
Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
-
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
-
Congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé de présence parentale
-
Congé de proche aidant
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour créer ou reprendre une entreprise.
La durée de service requise de 4 mois pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée en tenant compte de l'ensemble des services publics que vous avez accomplis dans la fonction publique (d'Etat, territoriale ou hospitalière).
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé , vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d'un an. sans avoir au moins 4 mois d'ancienneté
Vous percevez des , si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en congé de grave maladie est prononcée après . avis du conseil médical
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants : jours ouvrés
-
Consulter votre dossier
-
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
-
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
, la date de début de votre congé de grave maladie est la date de la 1 constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie. Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un re
(rémunérée à plein traitement), lede votre congé de grave maladie est prononcé sans que le conseil médical soit saisi. Au cours de votre 1 année de congé de grave maladie renouvellement à votre demande
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la , c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée après avis du conseil médical. prolongation de votre congé de grave maladie au-delà d'un an
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an.
de vous soumettre à ces examens, votre En cas de refus de votre part rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans.
Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.
Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
|
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
|
Traitement indiciaire |
pendant 1 an, puis les 2 années suivantes 100 % 60 % |
|
Indemnité de résidence |
pendant la durée du congé 100 % |
|
Supplément familial de traitement (SFT) |
pendant la durée du congé 100 % |
|
Primes et indemnités |
pendant 1 an, puis les 2 années suivantes 33 % 60 % |
Pendant votre congé de grave maladie, vous avez droit à des . indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale
Le montant de ces indemnités journalières est qui vous est dû. déduit du montant de traitement indiciaire
En pratique, votre administration employeur vous verse la totalité du montant de traitement indiciaire qui vous est dû et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières lorsque le montant de traitement indiciaire qui vous est dû est au moins égal au montant des indemnités journalières.
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés. pris en charge par votre administration
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Suivre les prescriptions du médecin
-
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale
-
Ne pas exercer d'activité non autorisée
-
Informer sans délai la de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail. CPAM
Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un et bénéficier notamment des congés suivants : temps partiel
-
Congés annuels
-
Congé de ou d' maternité adoption
-
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de maladie
-
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
-
Congé parental
-
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé de solidarité familiale
-
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
-
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
-
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé de présence parentale
-
Congé de proche aidant
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de citoyenneté
-
Congé de représentation
-
Congé pour formation professionnelle
-
Période de professionnalisation
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences.
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés . congés annuels non pris au 31 décembre sous certaines conditions
Les périodes de congé de grave maladie . réduisent le nombre de jours de RTT
Le congé de grave maladie est pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Il est aussi pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un . corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique
Votre situation en fin de congé de grave maladie diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé dans la mesure permise par le service. sur votre emploi précédent
Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtessur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. prioritaire pour être réemployé
Si vous demeurez à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en pour une temporairement inapte congé non rémunéré durée maximale d’un an.
Ce congé non rémunéré d'un an peut être s'il résulte d'un avis médical que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de cette période complémentaire de 6 mois. prolongé de 6 mois
, si vous êtes à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. À la fin de ce congé non rémunéré apte
Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé. En l'absence d'une telle demande formulée dans le délai imparti, vous êtes considéré comme démissionnaire. Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an
, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes à occuper votre emploi, vous pouvez À la fin de votre congé non rémunéré définitivement inapte demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de . reclassement
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être . reclassé
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
, vous êtes licencié pour inaptitude physique. Si votre reclassement n’est pas possible
Si vous êtes et justifiez d', vous pouvez demander à être placé en congé de grave maladie. en activité au moins 3 ans de services
Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie :
-
Vous mettant dans l' impossibilité d'exercer votre activité
-
Nécessitant un traitement et des soins prolongés
-
Et présentant un . caractère invalidant et de gravité confirmée
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous n'êtes pas en activité lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
-
Congé parental
-
Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé de solidarité familiale
-
Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
-
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
-
Congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé de présence parentale
-
Congé de proche aidant
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour créer ou reprendre une entreprise.
La durée de service requise de 3 ans pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté.
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
Vous devez adresser à votre collectivité employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en congé de grave maladie est prononcée après . avis du conseil médical
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation. conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants : jours ouvrés
-
Consulter votre dossier
-
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
-
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre collectivité employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
, la date de début de votre congé de grave maladie est la date de la 1 constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie. Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un re
(rémunérée à plein traitement), le de votre congé de grave maladie est prononcé sans que le conseil médical soit saisi. Au cours de votre 1 année de congé de grave maladie renouvellement à votre demande
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la , c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée après avis du conseil médical. prolongation de votre congé de grave maladie au-delà d'un an
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an.
de vous soumettre à ces examens, votre En cas de refus de votre part rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le . conseil médical
La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans.
Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.
Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
|
Éléments de rémunération |
Condition de versement |
|---|---|
|
Traitement indiciaire |
pendant 1 an, puis les 2 années suivantes 100 % 50 % |
|
Indemnité de résidence |
pendant toute la durée du congé 100 % |
|
Supplément familial de traitement (SFT) |
pendant toute la durée du congé 100 % |
|
Primes et indemnités |
Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération |
Pendant votre congé de grave maladie, vous avez droit à des . indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale
Le montant de ces indemnités journalières est déduit de votre plein ou de votre demi-traitement.
En pratique, soit votre collectivité employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement.
Soit votre collectivité employeur vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et se fait rembourser le montant des indemnités journalières par la Sécurité sociale.
Si vous percevez les indemnités journalières de votre , vous devez en communiquer le montant à votre collectivité pour qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement. Votre administration peut le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information. CPAM suspendre
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés. pris en charge par votre administration
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Suivre les prescriptions du médecin
-
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre collectivité ou la Sécurité sociale
-
Ne pas exercer d'activité non autorisée
-
Informer sans délai la de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail. CPAM
Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un et bénéficier notamment des congés suivants : temps partiel
-
Congés annuels
-
Congé de ou d' maternité adoption
-
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de maladie
-
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
-
Congé parental
-
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé de solidarité familiale
-
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
-
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
-
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé de présence parentale
-
Congé de proche aidant
-
Congé à l'occasion de certains événements familiaux
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de citoyenneté
-
Congé de représentation
-
Congé pour formation professionnelle
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences.
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés . congés annuels non pris au 31 décembre sous certaines conditions
Les périodes de congé pour raison de santé . réduisent le nombre de jours de RTT
La durée des congés de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un . corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique
Votre situation en fin de congé de grave maladie diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes dans la mesure permise par le service. réemployé sur votre emploi précédent
Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. prioritaire
Si vous demeurez à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en pour une temporairement inapte congé non rémunéré durée maximale d’un an.
Ce congé non rémunéré d'un an peut être s'il résulte d'un avis médical que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de cette période complémentaire de 6 mois. prolongé de 6 mois
, si vous êtes à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. À la fin de ce congé non rémunéré apte
Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé. En l'absence d'une telle demande formulée dans le délai imparti, vous êtes considéré comme démissionnaire.
, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes à occuper votre emploi, vous pouvez À la fin de votre congé non rémunéré définitivement inapte demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de . reclassement
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être .
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Si vous êtes et justifiez d', vous pouvez demander à être placé en congé de grave maladie. en activité au moins 3 ans de services
Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie :
-
Vous mettant dans l' impossibilité d'exercer votre activité
-
Nécessitant un traitement et des soins prolongés
-
Et présentant un . caractère invalidant et de gravité confirmée
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous n'êtes pas en activité lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
-
Congé parental
-
Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé de solidarité familiale
-
Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
-
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
-
Congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé de présence parentale
-
Congé de proche aidant
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour créer ou reprendre une entreprise.
La durée de service requise de 3 ans pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée à partir de la date du 1 recrutement dans votre établissement employeur. er
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 1 an lorsqu'elle était involontaire et 4 mois lorsqu'elle était volontaire.
Les services effectués avant un licenciement pour motif disciplinaire ne sont jamais pris en compte.
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en congé de grave maladie est prononcée sur . avis du conseil médical
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation. conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants : jours ouvrés
-
Consulter votre dossier
-
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
-
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre établissement employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre établissement.
, la date de début de votre congé de grave maladie est la date de la 1 constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie. Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un re
(rémunérée à plein traitement), le de votre congé de grave maladie, est prononcé sans que le conseil médical soit saisi. Au cours de votre 1 année de congé de grave maladie renouvellement à votre demande
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la , c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée sur avis du conseil médical. prolongation de votre congé de grave maladie au-delà d'un an
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an.
de vous soumettre à ces examens, votre En cas de refus de votre part rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le . conseil médical
La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans.
Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.
Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
|
Éléments de rémunération |
Condition de versement |
|---|---|
|
Traitement indiciaire |
pendant 1 an, puis les 2 années suivantes 100 % 50 % |
|
Indemnité de résidence |
pendant toute la durée du congé 100 % |
|
Supplément familial de traitement (SFT) |
pendant toute la durée du congé 100 % |
|
Indemnité de sujétion spéciale |
pendant 1 an, puis les 2 années suivantes 100 % 50 % |
Pendant votre congé de grave maladie, vous avez droit à des . indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale
Le montant de ces indemnités journalières est déduit de votre plein ou de votre demi-traitement.
En pratique, soit votre établissement employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement.
Soit votre établissement employeur vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et se fait rembourser le montant des indemnités journalières par la Sécurité sociale.
Si vous percevez les indemnités journalières de votre , vous devez en communiquer le montant à votre établissement pour qu'il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement. Votre établissement peut le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information. CPAM suspendre
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés. pris en charge par votre administration
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Suivre les prescriptions du médecin
-
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale
-
Ne pas exercer d'activité non autorisée
-
Informer sans délai la de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail. CPAM
Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un et bénéficier notamment des congés suivants : temps partiel
-
Congés annuels
-
Congé de ou d' maternité adoption
-
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de maladie
-
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
-
Congé parental
-
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé de solidarité familiale
-
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
-
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
-
Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé de présence parentale
-
Congé de proche aidant
-
Congé à l'occasion de certains événements familiaux
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de citoyenneté
-
Congé de représentation
-
Congé pour formation professionnelle
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
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Congé pour bilan de compétences.
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés . congés annuels non pris au 31 décembre sous certaines conditions
Les périodes de congé pour raison de santé . réduisent le nombre de jours de RTT
La durée des congés de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un . corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique
Votre situation en fin de congé de grave maladie diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes dans la mesure permise par le service. réemployé sur votre emploi précédent
Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes et disposez d'une dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. licencié priorité de réemploi
Si vous demeurez à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en pour une temporairement inapte congé non rémunéré durée maximale d’un an.
Ce congé non rémunéré d'un an peut être prolongé de s'il résulte d'un avis médical que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de cette période complémentaire de 6 mois. 6 mois
, si vous êtes à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. À la fin de ce congé non rémunéré apte
Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes à occuper votre emploi, vous pouvez À la fin de votre congé non rémunéré définitivement inapte demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de . reclassement
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être .
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
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Où s'informer ?
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour avoir des informations sur le versement des indemnités journalières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Textes de référence
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 13, 17, 18, 28, 31-1, 32 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 8, 12, 13, 27, 28, 30, 33 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 11, 15, 16, 17, 27, 28, 28-1, 30 - Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Article 17 - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Mise à jour le F547
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