Dons, donations et legs

Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous vous trouvez dans la situation suivante :

• Vous êtes de l'État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la fonctionnaire titulaire CNRACL

• Vous êtes dans l' en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, on parle d’invalidité imputable au service incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions

• Vous n’avez dans un autre pas pu être reclassé corps ou cadre d'emplois

• Vous n'avez pas atteint la . limite d'âge

Si les infirmités résultant de l'exercice de vos fonctions proviennent d'un événement survenu en dehors des locaux administratifs, cet événement doit être constaté par un procès-verbal dressé sur les lieux et au moment où il est survenu.

En l’absence de procès-verbal, cette constatation peut être établie par un dressé : acte de notoriété

• Devant le juge du tribunal judiciaire ou le maire

• Sur déclaration des témoins de l'événement ou des personnes qui ont eu connaissance de l'événement et de ses conséquences.

L'acte de notoriété rédigé par le juge ou le maire reproduit les déclarations des témoins ou des personnes ayant eu connaissance de l'évènement.

Cet acte doit être confirmé par les attestations conformes de vos supérieurs hiérarchiques.

La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir :

• À votre demande

• Ou d'office à la fin d'un délai de 12 mois à partir de votre mise en ou en . congé de longue maladie (CLM) congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l'avis du . conseil médical

Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un . barème indicatif

Vous devez déposer votre demande de pension d'invalidité auprès de votre administration employeur.

La demande s'effectue au moyen d'un formulaire émis par le si vous êtes fonctionnaire d'Etat (FPE) ou par la si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (FPT / FPH). SRE CNRACL

La pension de retraite pour invalidité est calculée que la sur la base du dernier traitement indiciaire brut que vous déteniez depuis au moins 6 mois avant votre admission à la retraite. dans les mêmes conditions pension de retraite d'un fonctionnaire apte

Toutefois, si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une , n'est appliquée sur le montant de votre pension. retraite à taux plein aucune

Si votre taux d’invalidité est au moins égal à , le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à  du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension. 60 % 50 %

Si votre incapacité permanente résulte de l'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité retenu est déterminé par rapport à votre validité restante.

Votre dernier traitement indiciaire brut est revalorisé au 1 avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à . ^er 1 %

Si vous bénéficiez d’une majoration de votre pension en tant que d’au moins 3 enfants, la majoration est calculée sur la base de   du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension. parent 50 %

La pension de retraite pour invalidité est revalorisée au 1 avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à . ^er 1 %

Si vous êtes dans l'obligation d'avoir recours à l', vous avez droit à une . de manière constante assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie majoration spéciale

Le montant de cette majoration est fixé à . Ce montant est revalorisé au 1 avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. 1 342,26 € ^er

Lorsque l'imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous pouvez également bénéficier de la majoration spéciale.

La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne est , quelle que soit la date de votre mise à la retraite pour invalidité. accordée à votre demande

Vous devez en faire la demande auprès de votre administration employeur qui la transmettra au si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou à la si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier. SRE CNRACL

La majoration spéciale est accordée pour . 5 ans

À la fin de la période de 5 ans, votre droit à la majoration spéciale est réexaminé.

Elle vous est alors :

• Soit s'il est reconnu que vous êtes toujours dans l'obligation de recourir de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, accordée de manière définitive

• Soit, dans le cas contraire, . supprimée

Par la suite, elle peut suivant la même procédure à partir de la date de votre demande si vous justifiez être de nouveau dans l'obligation de recourir de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. être à tout moment rétablie

Cette majoration n'est pas cumulable avec toute autre prestation ayant le même objet versée par une autre caisse de retraite. Ainsi :

• Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration spéciale est égal à  par mois. 1 342,26 €

• Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à , vous percevez la différence entre  et l’autre prestation. 1 342,26 € 1 342,26 €

• Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égale à , la majoration spéciale est suspendue en totalité. 1 342,26 €

Lorsque vous êtes admis à la retraite anticipée pour invalidité imputable au service, vous avez droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec votre pension de retraite.

La rente viagère d'invalidité est accordée à partir de la même date que la pension d’invalidité.

Le montant total de votre pension de retraite et de votre rente viagère ne peut pas dépasser un . montant plafond

La majoration de pension accordée si vous êtes d’au moins 3 enfants n’est pas prise en compte dans le calcul de ce montant total. La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne non plus. parent

Le à ne pas dépasser est . montant plafond égal au dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension

Le montant de votre dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension est revalorisé au 1 avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. ^er

Si le montant total de votre pension de retraite et de votre rente viagère dépasse le plafond autorisé, le montant de chaque prestation est proportionnellement réduit.

Lorsque l'imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous avez également droit à la rente viagère d'invalidité. Dans ce cas, la rente vous est accordée à partir de la date de réception de votre demande.

Le est égal au utilisé pour le calcul de votre pension . montant de la rente viagère d'invalidité dernier traitement indiciaire brut multiplié par votre taux d’invalidité

Si le montant de votre dernier traitement indiciaire brut dépasse , la fraction de votre dernier traitement indiciaire brut qui dépasse n'est pris en compte que pour un tiers pour le calcul de votre rente d’invalidité. 4 039,56 € 4 039,56 €

Si le montant de votre dernier traitement indiciaire brut dépasse , la fraction de votre dernier traitement indiciaire brut qui dépasse n'est pas prise en compte. 40 395,60 € 40 395,60 €

La rente viagère d'invalidité est versée chaque mois comme la pension d’invalidité.

Elle est revalorisée au 1 avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. ^er