Dons, donations et legs

Vous pouvez rédiger votre testament seul, sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit . olographe

Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

• Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)

• Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)

• Être signé.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au dans les 3 mois qui suivent votre décès. fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

Ce testament est dit . Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos ou les clercs du notaire que vous avez choisi. authentique légataires

Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2 notaire présent doivent aussi signer le testament. ^e

Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au dans les 3 mois suivant votre décès. fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

Les biens doivent vous appartenir personnellement.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Vous devez respecter . Ainsi, les ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement la part qui dépasse la . On appelle cette part la . les règles de transmission imposées par la loi héritiers réservataires réserve héréditaire quotité disponible

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une . action en réduction

Vous avez le choix entre 3 types de  : legs

• Le vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé ). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales. legs universel légataire universel

• Le vous permet de léguer à une personne (appelé ) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple). legs à titre universel légataire à titre universel

• Le vous permet de léguer à une personne (appelé ) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple). legs particulier légataire particulier

Le et le doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le n'a pas cette obligation. légataire universel légataire à titre universel légataire particulier

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.

Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

• Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire

• Faire un nouveau testament annulant le précédent

• Détruire votre testament (en le déchirant par exemple). olographe

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par . L'annulation peut être demandée dans les cas suivants : assignation