Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an. L'hypothèque

L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.

Si vous voulez avant ce délai, vous devez la réclamer. obtenir une levée d'hypothèque

Vous aurez alors des frais de à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial. mainlevée

Où s'informer ?

Textes de référence

Mise à jour le F788

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

recommander

Dans la même rubrique

21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.