Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an. L'hypothèque
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
Si vous voulez avant ce délai, vous devez la réclamer. obtenir une levée d'hypothèque
Vous aurez alors des frais de à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial. mainlevée
Où s'informer ?
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Point-justice
Ministère chargé de la justice -
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code civil : articles 2421 à 2449
Inscription des privilèges et des hypothèques - Code civil : articles 2435 à 2442
Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques
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Mise à jour le F788
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr