Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Douane
  4. Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger

Vous devez effectuer une auprès des douanes si vous voyagez avec une somme égale ou supérieure à (ou l'équivalent en devise). Cette obligation concerne un transport physique d'argent liquide, chèques, titres et autres valeurs. Si vous transférez ou plus, vous devez fournir un justificatif de la provenance des fonds. Comment faire ? Nous vous expliquons la démarche. déclaration hors de France 10 000 € 50 000 €

Les règles diffèrent selon les éléments suivants :

  • Votre  : un ou un pays (c'est-à-dire hors UE) destination pays membre de l'Union européenne (UE) étranger

  • Votre  : depuis la ou depuis une . provenance France collectivité d'outre-mer

La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' d'un montant à (ou l'équivalent en devise). argent liquide égal ou supérieur 10 000 €

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Chèques et chèques de voyage

  • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or

  • Pièces en or contenant au moins 90 % d'or

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Effets de commerce non domiciliés (, ) lettre de change billets à ordre

  • Mandats

  • Monnaie électronique (cartes prépayées)

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, anonymes et autres . bons de caisse titres de créances

Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

À savoir

Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression . Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances). instruments négociables

Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel). 10 000 €

Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint . communauté de leurs biens 10 000 €

Exemple

Si chaque membre d'un couple transporte , une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un ou de mentionnant une séparation des biens). 5 000 € contrat de mariage Pacs

À noter

La douane peut exiger un contrôle pour une somme à si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle. inférieure 10 000 €

Vous pouvez faire la déclaration :

  • Au plus tôt , la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au à l'avance (par courrier) 30 jours avant moins 5

  • Au plus tard , le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne. juste avant

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

  • En ligne, via le service Dalia

  • Par courrier

  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière.

À partir de , vous devez fournir des documents spécifiques. 50 000 €

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé  : Dalia

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au avant le franchissement de la frontière : minimum 5

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane : le jour du franchissement de la frontière

Services en ligne et formulaires

Fournir un document prouvant la provenance de l'argent

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à , vous devez fournir un document la de cet argent. 50 000 € prouvant provenance

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

À savoir

S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être dans les la déclaration de transport et dans les avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.). fourni à la douane 6 mois avant 2 ans

La liste des documents est la suivante : autorisés

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change

  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

  • Contrat ou facture

  • Justificatif de gain à un jeu

  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du ou du de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci créancier débiteur

  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de (à fournir dans les 5 jours avant le transfert). l'Union européenne

Faire la déclaration

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé  : Dalia

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au avant le franchissement de la frontière : minimum 5

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane . le jour du franchissement de la frontière

Services en ligne et formulaires

La déclaration douanière est , quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer. gratuite

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction 50 %

  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un en France. revenu imposable

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de  par mois et d'une majoration de . 0,20 % 40 %

Si vous devez payer l'amende égale à de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée. 50 %

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est . supérieure ou égale à 10 000 €

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Or (lingot ou pièce)

  • Chèques et chèques de voyage

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Billets à ordre

  • Effets de commerce non domiciliés

  • Bons de caisse anonymes

  • Mandats

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

Attention

pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de , la douane peut vous demander de remplir une . La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours. 10 000 € déclaration de divulgation

Où s'informer ?

Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel). 10 000 €

Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint . communauté de leurs biens 10 000 €

Exemple

Si chaque membre d'un couple transporte , une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un ou de mentionnant une séparation des biens). 5 000 € contrat de mariage Pacs

À noter

La douane peut exiger un contrôle pour une somme à si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle. inférieure 10 000 €

Vous pouvez faire la déclaration :

  • Au plus tôt la date de franchissement de la frontière (en ligne), ou au à l'avance (par courrier) 30 jours avant moins 5

  • Au plus tard  le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne. juste avant

Que ce soit pour faire la de votre argent, ou pour répondre à une demande de émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon. déclaration divulgation

À noter

Pour le transfert d'argent liquide , par , courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de , la douane peut vous demander de remplir une . Vous pouvez consulter le . non accompagné fret 10 000 € déclaration de divulgation site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

  • En ligne via le service Dalia

  • Par courrier

  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

À partir de , vous devez fournir des documents spécifiques. 50 000 €

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé  : Dalia

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au de la frontière : minimum 5 avant le franchissement

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.

Services en ligne et formulaires

Fournir un document prouvant la provenance de l'argent

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à , vous devez fournir un document la de cet argent. 50 000 € prouvant provenance

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

À savoir

S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être dans les la déclaration de transport et dans les avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.). fourni à la douane 6 mois avant 2 ans

La liste des documents est la suivante : autorisés

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change

  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

  • Contrat ou facture

  • Justificatif de gain à un jeu

  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du ou du de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci créancier débiteur

  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de (à fournir dans les 5 jours avant le transfert). l'Union européenne

Faire la déclaration

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé  : Dalia

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au avant le franchissement de la frontière : minimum 5

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le . jour du franchissement de la frontière

Services en ligne et formulaires

La déclaration est quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer. gratuite,

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction 50 %

  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un en France. revenu imposable

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de  par mois et d'une majoration de . 0,20 % 40 %

Si vous devez payer l'amende égale à de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée. 50 %

La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' d'un montant à (ou l'équivalent en devise). argent liquide égal ou supérieur 10 000 €

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Chèques et chèques de voyage

  • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or

  • Pièces en or contenant au moins 90 % d'or

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Effets de commerce non domiciliés (, ) lettre de change billets à ordre

  • Mandats

  • Monnaie électronique (cartes prépayées)

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, anonymes et autres . bons de caisse titres de créances

Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

À savoir

Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression . Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances). instruments négociables

Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel). 10 000 €

Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint . communauté de leurs biens 10 000 €

Exemple

Si chaque membre d'un couple transporte , une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un ou de mentionnant une séparation des biens). 5 000 € contrat de mariage Pacs

À noter

La douane peut exiger un contrôle pour une somme à si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle. inférieure 10 000 €

Vous pouvez faire la déclaration :

  • Au plus tôt la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au à l'avance (par courrier) 30 jours avant moins 5

  • Au plus tard  le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne. juste avant

Que ce soit pour faire la de votre argent, ou pour répondre à une demande de émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon. déclaration divulgation

À noter

Pour le transfert d'argent liquide , par , courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de , la douane peut vous demander de remplir une . Vous pouvez consulter le . non accompagné fret 10 000 € déclaration de divulgation site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

  • En ligne via le service Dalia

  • Par courrier

  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

À partir de , vous devez fournir des documents spécifiques. 50 000 €

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé  : Dalia

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au avant le franchissement de la frontière : minimum 5

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.

Services en ligne et formulaires

Fournir un document prouvant la provenance de l'argent

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à , vous devez fournir un document la de cet argent. 50 000 € prouvant provenance

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

À savoir

S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être dans les la déclaration de transport et dans les avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.). fourni à la douane 6 mois avant 2 ans

La liste des documents est la suivante : autorisés

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change

  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

  • Contrat ou facture

  • Justificatif de gain à un jeu

  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du ou du de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci créancier débiteur

  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de (à fournir dans les 5 jours avant le transfert). l'Union européenne

Faire la déclaration

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé  : Dalia

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au avant le franchissement de la frontière : minimum 5

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.

Services en ligne et formulaires

La déclaration est , quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer. gratuite

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction 50 %

  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un en France. revenu imposable

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de  par mois et d'une majoration de . 0,20 % 40 %

Si vous devez payer l'amende égale à de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée. 50 %

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F794

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.