Dons, donations et legs

La pleine propriété d'un bien est composée de l' et de la . usufruit nue-propriété

Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de . démembrement du droit de propriété

L' est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la du bien. usufruit nue-propriété

Vous pouvez être dans l'une des situations suivantes : usufruitier

• Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus-propriétaires des biens.

• Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.

Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit ou d'une nue-propriété (vente ou donation d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété). par testament, décision de justice ou par contrat

Vous pouvez être usufruitier ou nu-propriétaire d'un ou d'un . bien immeuble bien meuble

Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l'usufruit ou la nue-propriété d'une maison, d'une , d'une , d'un compte bancaire, d'une , d'un mobilier. valeur mobilière part sociale créance

Dans une , vos droits de sont limités. propriété démembrée nu-propriétaire

Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord de l'usufruitier.

Vous devez donner votre accord à l'usufruitier pour qu'il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

En tant qu'usufruitier, vous devez respecter les obligations suivantes :

• Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s'il s'agit de biens mobiliers

• Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s'il s'agit d'un bien immobilier

• Veiller à la bonne conservation du bien, c'est-à-dire l'entretenir

• S'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au , sauf si ce dernier vous en dispense nu-propriétaire

• Payer la taxe foncière, la taxe d'habitation et l'impôt sur la fortune immobilière (selon la valeur du bien) s'il s'agit d'un bien immobilier

• Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).

En tant que nu-propriétaire, vous devez respecter les obligations suivantes :

• Laisser l'usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s'il s'agit d'un , vous devez respecter le droit de l'usufruitier d'occuper le bien ou de le mettre en location bien immobilier

• Payer les grosses réparations (le gros-œuvre) s'il s'agit d'un bien immobilier.

La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et est déterminée par un barème fiscal. nu-propriétaire

Ce barème est établi en fonction de l' âge de l'usufruitier.

Il permet notamment de calculer le en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l'usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit. montant des droits d'enregistrement

Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :

• Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)

• Expiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l'usufruit est accordé à une personne morale)

• Usufruitier et nu-propriétaire deviennent une même personne. C'est le cas, par exemple, d'une personne qui détient l'usufruit d'une maison et qui achète la nue-propriété de cette même maison.

• Non-usage pendant 30 ans

• Renonciation à l'usufruit

• Perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l'usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.

• Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)

• Au 16 ans de l'enfant titulaire de la (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin) nue-propriété

À la fin de l'usufruit, vous devez rendre le bien. Vous devez aussi faire le règlement des comptes pour déterminer ce que vous devez au nu-propriétaire et inversement.