Dons, donations et legs

Avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord à l'amiable avec votre époux ou épouse.

Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou . recourir à un médiateur familial

Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander de l'y contraindre. au juge aux affaires familiales

Le recours à un . avocat n'est pas obligatoire

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire.

Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :

• Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)

• Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation.

Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :

• Sur place

• Par courrier . RAR

Vous devez utiliser le de contribution aux charges du mariage : formulaire de demande

Il vous appartient d'apporter des et de fixer le montant de votre demande. preuves de la situation

Vous devez joindre à votre demande obligatoirement les documents suivants :

• (datant de moins de 3 mois) Copie intégrale de votre acte de naissance

• Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)

• ou copie de votre livret de famille Copie intégrale de votre acte de mariage

• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.)

• Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants).

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

• Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)

• Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus

• Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

• Justificatifs des prestations sociales que vous percevez

• Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.).

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

Vous êtes convoqués par courrier à une audience du Jaf. RAR

Vous devez tous les 2 , assistés ou non d'un avocat. vous présenter en personne

Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

En cas d'absence de l'un des époux, le juge peut prendre  : l'une des décisions suivantes

• Ne pas examiner l'affaire et la reporter

• Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente.

Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution (le plus souvent sous forme de pension alimentaire).

Le jugement lui est indiqué par (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). acte de commissaire de justice

Si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de . plusieurs moyens pour obtenir le paiement

Si vous faites appel à un commissaire de justice pour , les frais sont à la charge de votre époux. obtenir un paiement direct

Un époux peut contester la décision du juge.

Les règles varient selon qu'il était au non présent devant le juge.